le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de la situation, des éventuels rejets dans l’environnement et de leurs conséquences. Elle assure la fonction d’autorité com‑ pétente dans le cadre des conventions internationales en notifiant l’accident aux organisations internationales et aux pays étrangers. Le chapitre 4 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. En cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire, et en application des dispositions des articles L. 592-35 et R. 592‑23 et suivants du code de l’environ‑ nement relatifs aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire, l’ASN peut procé‑ der à une enquête technique. Informer et dialoguer L’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence. L’ASN informe le public de l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France et participe à la mise en œuvre de la transparence en France. Elle rend compte de son activité au Parlement. L’ASN permet à tout citoyen de partici‑ per à l’élaboration de ses décisions ayant une incidence sur l’environnement. Elle soutient l’action des commissions locales d’information (CLI) placées auprès des ins‑ tallations nucléaires. Le chapitre 5 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. Définir des orientations et suivi de la recherche La qualité des décisions de l’ASN repose notamment sur une expertise technique robuste qui s’appuie elle-même sur les meilleures connaissances du moment. Dans ce domaine, l’article L. 592-31-1 du code de l’environnement comporte des dispositions donnant compétence à l’ASN pour veiller à l’adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Sur la base des travaux de son comité scientifique (voir point 2.5.3), depuis 2012, l’ASN émet régulièrement des avis sur les besoins de recherche sur des sujets aux enjeux forts en sûreté nucléaire et en radio‑ protection. En 2024, l’ASN a publié deux avis : un avis sur les sujets de recherche à approfondir dans le domaine de la sûreté nucléaire sur le vieillissement des com‑ posants métalliques non ou difficile‑ ment remplaçables des REP en vue de leur fonctionnement au-delà de 60 ans, et un avis dans le domaine de la radio‑ protection sur les dispositifs médicaux implantables actifs, le cas des micros‑ phères d’yttrium-90. Ses avis et ceux de son comité scientifique sont publiés sur asn.fr et sont transmis aux programmateurs de la recherche publique et privée. L’ASN poursuit le renforcement de ses relations avec les organismes de recherche et ins‑ titutions en charge de la programmation et du financement de la recherche aux niveaux national et européen. L’ASN participe au comité de pilotage de l’appel à projets « Recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotec‑ tion » (RSNR) lancé en 2013 par l’Agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre des investissements d’avenir, dont le financement s’est achevé en 2023. Cette action s’est close le 31 décembre 2024. Une synthèse réalisée par l’ANR résumant les résultats de cette action sera transmise à l’ASNR au premier semestre 2025. Depuis le 1er janvier 2025 et la création de l’ASNR, plusieurs champs d’intervention relevant auparavant de l’IRSN enrichissent le champ des missions et compétences de la nouvelle Autorité de sûreté. Mener des recherches L’ASNR définit des programmes de recherche pluridisciplinaires, menés en son sein ou en partenariat avec d’autres orga‑ nismes de recherche français ou étrangers. La recherche menée par l’ASNR se décline selon deux axes : maintenir et dévelop‑ per les connaissances et compétences nécessaires à l’expertise dans les diffé‑ rents domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et faire progres‑ ser les connaissances fondamentales, notamment pour comprendre les effets des rayonnements ionisants sur la santé et l’environnement. Expertiser L’ASNR expertise la sûreté des installa‑ tions nucléaires civiles à chaque étape de leur cycle de vie, de leur conception à leur démantèlement. Par ailleurs, l’ASNR évalue les risques liés à l’usage des rayonnements ionisants pour la santé humaine et l’environnement. Elle participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment par la surveillance radiologique de l’en‑ vironnement, la gestion et l’exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et l’analyse des données dosimé‑ triques des patients. Former L’ASNR propose une offre large de forma‑ tions en sûreté nucléaire et radioprotection aux professionnels utilisant les rayonne‑ ments ionisants dans le cadre de leur acti‑ vité. Elle concourt ainsi au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et contribue à une meilleure prévention et protection contre les dangers des rayon‑ nements ionisants. Développer une culture de radioprotection chez les citoyens L’ASNR a pour mission de contribuer au développement d’une culture de radiopro‑ tection chez les citoyens, c’est-à-dire à la capacité des citoyens à adopter ou mettre en œuvre des comportements adaptés face à une situation accidentelle. 2.3.2 L’organisation Le collège de l’ASN Le collège de l’ASN est composé de cinq commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps. Leur mandat est d’une durée de six ans et il n’est pas renouvelable. Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction ni du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. Le président de la République peut mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Le collège définit la stratégie de l’ASN. Il intervient plus particulièrement dans la définition des politiques générales, c’est‑à‑dire des doctrines et principes d’actions de l’ASN dans ses missions essentielles, notamment la réglementa‑ tion, le contrôle, la transparence, la gestion des situations d’urgence et les relations internationales. En application du code de l’environne‑ ment, le collège rend les avis de l’ASN au Gouvernement et prend les principales décisions de l’ASN. Il prend publiquement position sur des sujets majeurs qui relèvent de la compétence de l’ASN. Il adopte le règlement intérieur de l’ASN, qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement ainsi que des règles de déontologie (voir page 139). Les décisions et avis du collège sont publiés au Bulletin officiel de l’ASN. En 2024, le collège de l’ASN s’est réuni 47 fois. Il a rendu 22 avis et pris 20 décisions. La commission des sanctions L’ordonnance « nucléaire » n° 2016‑128 du 10 février 2016 a créé la commission des sanctions de l’ASN (articles L. 592‑41 à L. 592‑44 du code de l’environnement). Celle‑ci a été installée le 19 octobre 2021. La mise en place de cette commission com‑ plète l’ensemble des mesures de coerci‑ tion à la disposition de l’ASN. Sur saisine du collège de l’ASN, elle a le pouvoir de prononcer des amendes administratives à l’encontre des exploitants d’INB, des responsables de transport de substances radioactives ou d’ESPN ou bien des res‑ ponsables d’activités nucléaires (RAN) réglementées par le code de la santé publique. Son indépendance est garan‑ tie par la loi. La commission est composée de quatre membres titulaires, deux conseillers d’État, désignés par le vice‑président du Conseil d’État, et deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier pré‑ sident de la Cour de cassation. Elle com‑ prend également des membres suppléants. La durée du mandat des membres est de six ans. Lors de leur première réunion, le 19 octobre 2021, les membres titulaires ont élu Maurice Méda président de la com‑ mission pour les trois prochaines années. Ils ont également adopté leur règlement Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 133 01 03 04 07 08 09 10 11 12 13 14 15 AN Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 05 06 02
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