Bien que les deux réglementations et les approches soient bien distinctes, les deux domaines, du fait de la spécificité du domaine nucléaire, sont étroitement liés. L’ASN et le HFDS entretiennent à cet effet des échanges réguliers. 2.2.2 Les services déconcentrés de l’État Les services déconcentrés de l’État fran‑ çais sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et qui gèrent les services de l’État au niveau local. Ces ser‑ vices sont placés sous l’autorité des Préfets. L’ASN entretient des relations étroites avec les Directions régionales de l’environne‑ ment, de l’aménagement et du logement (Dreal) et la Direction régionale et interdé‑ partementale de l’équipement, de l’aména‑ gement et des transports d’Île‑de‑France (Drieat), les Directions régionales de l’éco‑ nomie, de l’emploi, du travail et des soli‑ darités (Dreets) et les agences régionales de santé (ARS) qui, bien que n’étant pas à proprement parler des services décon‑ centrés mais des établissements publics, possèdent des pouvoirs équivalents. Les Préfets sont les représentants de l’État sur le territoire. Ils sont les garants de l’ordre public et jouent en particulier un rôle majeur en cas de crise, en étant responsables des mesures de protection des populations. Le Préfet intervient au cours de diffé‑ rentes procédures, notamment, il trans‑ met au ministre son avis sur le rapport et les conclusions du commissaire enquê‑ teur à la suite de l’enquête publique sur les demandes d’autorisation. À la demande de l’ASN, il saisit le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques pour avis sur les prélèvements d’eau, les rejets et les autres nuisances des INB. 2.3 De l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection L’ASN, créée par la loi TSN, est une auto‑ rité administrative indépendante qui par‑ ticipe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activi‑ tés nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Ses missions consistent à réglementer, autori‑ ser, contrôler, appuyer les pouvoirs publics dans la gestion des situations d’urgence et contribuer à l’information des publics et à la transparence dans ses domaines de compétence. L’ASN est dirigée par un collège com‑ posé de cinq commissaires, dont le pré‑ sident de l’ASN. Ils sont nommés pour six ans. Trois le sont par le président de la République et un par le président de chaque assemblée parlementaire. L’ASN dispose de services placés sous l’autorité de son président. L’ASN comprend une commission des sanctions (voir point 2.3.2). Sur le plan de l’expertise technique, elle s’appuie notamment sur les services de l’IRSN et les groupes permanents d’experts (GPE). La loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 rela‑ tive à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotec‑ tion pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a entériné la mise en place d’une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotec‑ tion : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), réunissant les activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et d’une partie de celles de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). La nouvelle ASNR a débuté son activité le 1er janvier 2025. 2.3.1 Vers des missions élargies Réglementer L’ASN est consultée sur les projets de décrets et d’arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire au sens de l’article L. 591‑1 du code de l’en‑ vironnement. Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la méde‑ cine du travail. Ces décisions sont soumises à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la radioprotection. Les arrêtés d’homolo‑ gation et les décisions homologuées sont publiés au Journal Officiel. Autoriser L’ASN instruit les demandes d’autorisation de création ou de démantèlement des INB, rend des avis et fait des propositions au Gouvernement sur les décrets à prendre dans ces domaines. Elle autorise les modi‑ fications notables d’une INB. Elle définit les prescriptions applicables à ces installa‑ tions en matière de prévention des risques, de pollutions et de nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après l’achè‑ vement de leur démantèlement. Certaines de ces décisions sont soumises à homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. L’ASN délivre les autorisations, procède aux enregistrements et reçoit les décla‑ rations prévues par le code de la santé publique pour le nucléaire de proximité et accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioac‑ tives. Les décisions et avis de l’ASN déli‑ bérés par son collège sont publiés dans son Bulletin officiel sur asn.fr. Contrôler L’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions par‑ ticulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumises les INB, les ESP spécialement conçus pour ces installations et les trans‑ ports de substances radioactives. Elle contrôle également les activités men‑ tionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique, ainsi que les situations d’exposition aux rayonnements ionisants définies à l’article L. 1333‑3 du même code. L’ASN organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le terri‑ toire national. Elle désigne parmi ses agents les inspec‑ teurs de la sûreté nucléaire, les inspecteurs de la radioprotection et les inspecteurs assurant des missions d’inspection du travail. Elle délivre les agréments et les habilitations requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radio‑ protection, ainsi qu’en matière d’équipe‑ ments sous pression nucléaires (ESPN). L’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016, prise en application de la loi TECV, procède à un renforcement des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction de l’ASN et à un élargissement de ses compétences. Les pouvoirs de contrôle, de police et de sanction de l’ASN ainsi renforcés auront pour effet d’améliorer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ces pouvoirs de police et de sanction sont étendus aux activités mises en œuvre hors du périmètre des INB et participant aux dispositions techniques et d’organisation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 595‑2 du code de l’environnement, par l’exploitant, ses fournis‑ seurs, prestataires ou sous‑traitants, et ce, dans les mêmes conditions qu’au sein des installations elles-mêmes. Les amendes administratives seront pro‑ noncées par la commission des sanctions afin de respecter le principe de séparation des fonctions d’instruction, d’accusation et de jugement prévu par le droit français comme par les conventions internationales dans le cadre du droit à un procès équi‑ table. Le chapitre 3 du présent rapport décrit l’ensemble des actions de contrôle de l’ASN, sanctions incluses. Situations d’urgence L’ASN participe à la gestion des situations d’urgence radiologique. Elle apporte son concours technique aux autorités compé‑ tentes pour l’élaboration des plans d’or‑ ganisation des secours en tenant compte des risques résultant d’activités nucléaires. Lorsque survient une telle situation d’urgence, l’ASN contrôle les opéra‑ tions de mise en sûreté de l’installation conduites par l’exploitant. Elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence et adresse ses recom‑ mandations sur les mesures à prendre sur 132 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle
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