L’ASN rend également compte de son acti‑ vité aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, notam‑ ment à l’occasion d’auditions par les com‑ missions chargées de l’environnement ou des affaires économiques. Les échanges entre l’ASN et les élus sont présentés de façon plus détaillée dans le chapitre 5. 2.2 Le Gouvernement Le Gouvernement exerce le pouvoir régle‑ mentaire. Il est donc chargé d’édicter la réglementation générale relative à la sûreté nucléaire et la radioprotection. Le code de l’environnement le charge également de prendre les décisions majeures relatives aux INB, pour lesquelles il s’appuie sur des propositions ou des avis de l’ASN. Il dispose également d’instances consulta‑ tives comme le Haut Comité pour la trans‑ parence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Le Gouvernement est par ailleurs respon‑ sable de la protection civile en cas de situa‑ tion d’urgence. 2.2.1 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Le ministre chargé de la sûreté nucléaire définit, après avis et, le cas échéant, sur proposition de l’ASN, la réglementation générale applicable aux INB et celle rela‑ tive à la fabrication et à l’exploitation des équipements sous pression (ESP) spéciale‑ ment conçus pour ces installations. Ce même ministre prend, également après avis et, le cas échéant, sur proposition de l’ASN, les décisions individuelles majeures concernant : ∙la conception, la construction, le fonc‑ tionnement et le démantèlement des INB; ∙la conception, la construction, le fonction‑ nement, la fermeture et le démantèlement ainsi que la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs. Si une installation présente des risques graves, le ministre précité peut, après avis de l’ASN, suspendre son fonctionnement. Par ailleurs, le ministre chargé de la radio‑ protection définit, le cas échéant sur proposition de l’ASN, la réglementation générale concernant la radioprotection. La réglementation de la radioprotection des travailleurs relève du ministère chargé du travail. Celle concernant la radioprotection des patients relève du ministère chargé de la santé. Ces missions sont actuellement assurées par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Chacun dans leur domaine, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection homologuent les déci‑ sions réglementaires à caractère technique de l’ASN et certaines décisions indivi‑ duelles (à titre d’exemple : fixant les limites de rejets des INB en fonctionnement, portant déclassement des INB, etc.). La Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection La Mission de la sûreté nucléaire et de radioprotection (MSNR), placée au sein de la Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition éco‑ logique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, est notamment chargée de proposer, en liaison avec l’ASN, la poli‑ tique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l’exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité La sécurité nucléaire au sens le plus strict (définition de l’AIEA, moins étendue que celle de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement) a pour objet la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports. Elle vise à assurer la protection des popu‑ lations et de l’environnement contre les conséquences des actes de malveillance, selon les dispositions prévues par le code de la défense. Cette responsabilité incombe au ministre de la Transition écologique, qui dispose des services du HFDS et, plus particuliè‑ rement, de son département de la sécu‑ rité nucléaire. Le HFDS assure ainsi le rôle d’autorité de la sécurité nucléaire en élaborant la réglementation, en donnant les autorisations et en réalisant les ins‑ pections dans ce domaine, avec l’appui du ministère des Armées. Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France (organisation jusqu’au 31 décembre 2024) Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Commission centrale des appareils à pression Haut Conseil de la santé publique Groupes permanents d’experts Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Réglementation générale Contrôle des installations Précision des décisions du Gouvernement Délivrance des autres autorisations Gouvernement Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Autorité de sûreté nucléaire Assemblée nationale et Sénat Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Commissions parlementaires Décisions majeures concernant les INB Autorisation de création Décret de démantèlement Instruction et expertise Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 131 01 03 04 07 08 09 10 11 12 13 14 15 AN Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 05 06 02
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