En 2024, les actions de contrôle de l’ASN ont par ailleurs conduit à identi‑ fier deux entreprises ayant effectué des mesurages réglementaires du radon dans des ERP alors qu’ils ne disposaient pas de l’agrément de niveau 1. La réalisa‑ tion de prestations de mesurage du radon sans disposer d’un agrément constitue une infraction susceptible d’être punie de l’amende prévue par les contraventions de la cinquième classe (article R. 1337‑14‑2 du code de la santé publique). Un procès‑ verbal a été dressé à l’encontre de l’une d’entre elles et transmis au procureur de la République compétent. En outre, 12 organismes agréés pour le mesurage du radon (dont 3 de niveaux 1 et 2) ont été inspectés. Le champ du contrôle de l’ASN a porté sur la vérification du respect des exigences applicables is‑ sues du code de la santé publique, notam‑ ment ses articles L.1333‑29 à 31 et R. 1333‑166, de l’arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains ERP, et de trois décisions de l’ASN dont deux sont entrées en application début 2023: n° 2015-DC-0506 de l’ASN du 9 avril 2015, n°2022-DC-0743 de l’ASN du 13 octobre 2022 et n° 2022-DC-0745 de l’ASN du 13 octobre 2022. Le bilan de ces inspections est globalement satisfaisant. Les demandes qui ont été formulées par l’ASN, que ce soit dans les lettres de suite de précédentes inspections, dans les cour‑ riers de notification d’agrément ou à l’issue de signalements sont dans l’ensemble bien prises en compte. Les textes réglemen‑ taires et les normes applicables sont qua‑ siment toujours correctement référencés et accessibles. Les personnes en charge de la pose et dépose des détecteurs de radon, puis de la rédaction et de la validation des rapports, disposent toutes d’un certificat de formation valide. Sur le plan méthodologique, les matériels employés sont tou‑ jours conformes aux exigences réglemen‑ taires et correctement stockés. La période de pose réglementaire est toujours respec‑ tée. Les rapports d’intervention sont clairs, quasiment complets (quelques oublis et des répétitions sont toutefois ponctuelle‑ ment encore notés) et remis dans le res‑ pect du délai réglementaire. La transmis‑ sion des résultats de mesurages dans l’outil «Démarches-simplifiées» progresse malgré des points perfectibles concernant le délai de saisie et la complétude des champs à renseigner. Dans les structures où les effec‑ tifs de personnels qualifiés le permettent, des dispositions sont parfois prises pour veiller à la qualité des prestations et des rapports (réunion d’information et binô‑ mage en début de nouvelle saison, relec‑ ture croisée des rapports, etc.) ; ces initia‑ tives, encore isolées, doivent être encouragées. Concernant la qualité, même en l’absence de système certifié, les activités de mesurage du radon sont la plupart du temps cadrées par une organisation et des procédures, y compris au sein des struc‑ tures les plus petites. Enfin, les rapports annuels d’activité sont transmis à l’ASN dans les délais impartis. Parmi les principaux axes de progrès iden‑ tifiés en 2024, l’analyse du cadre réglemen‑ taire du mesurage est un sujet important. De nombreux rapports étudiés en amont des inspections et comptabilisés dans les rapports annuels des organismes concernent des ERP non soumis à l’obligation de surveillance du radon et, le périmètre du mesurage (un ou deux établissements, nombre de bâtiments) n’est pas toujours correctement circonscrit. Or, ces aspects déterminent la valeur attribuée à l’ERP (une ou deux valeurs) et les suites à donner (obligatoires ou recommandées). Comme en 2023, les modalités de détermination des zones homogènes et la méthodologie de calcul des valeurs d’activité volumique à attribuer à une zone homogène figurent parmi les principaux axes de progrès iden‑ tifiés. En effet, une erreur de méthodologie sur ce calcul peut conduire à des conclu‑ sions erronées et des suites à donner ina‑ daptées, ce qui constitue un écart particu‑ lièrement préjudiciable. La doctrine applicable en cas de perte ou de détecteurs endommagés, décrite dans la foire aux questions publiée par l’ASN, n’est pas systématiquement déclinée dans les procé‑ dures de mesurage des organismes. Enfin, les informations relatives aux suites à donner figurant dans les rapports ne sont pas toujours exhaustives et les délais dont disposent les commanditaires pour les contrôles d’efficacité parfois encore incor‑ rects. Le départ de personnels qualifiés expérimentés (retraite, démission, etc.) ressort cette année comme un point de vi‑ gilance car, mal anticipé, il peut directement influer sur la qualité des prestations de mesurage effectuées. L’utilisation plus systématique par les organismes agréés de la foire aux questions et de la grille d’auto-évaluation diffusées, respectivement, en février et en avril 2024, pourraient per‑ mettre d’éviter certains constats d’écarts portant tant sur la méthodologie que sur le contenu des rapports. Enfin, pour la première fois, dans le cadre de la stratégie de lutte contre les fraudes et les falsifications, l’ASN a procédé cette année au cours d’une inspection à des contrôles documentaires croisés visant à approfondir la traçabilité de certaines justi‑ fications liées à des prestations de mesu‑ rage du radon. Ce contrôle n’a pas conduit à mettre en évidence une irrégularité. En complément de ces contrôles, la réalisation de contrôles lors de l’intervention d’orga‑ nismes agréés pour examiner la stratégie et les modalités de pose des détecteurs n’est pas exclue à l’avenir. Nouvelle‑Aquitaine / Occitanie DIVISION DE BORDEAUX • En Occitanie, réalisation d’une ins‑ pection d’un gestionnaire public d’ERP soumis à l’obligation de surveillance du radon avec l’appui de l’ARS : le conseil départemental du Tarn. La réglementation est correctement déclinée dans les ERP concernés et les actions de remédiation systématiquement engagées lorsque des concentrations supérieures au niveau de référence sont identifiées. • En Nouvelle‑Aquitaine, réalisation d’une inspection du conseil départe‑ mental de la Dordogne. Tous les collèges concernés par une obligation de mesurage en tant qu’ERP ont fait l’objet d’une campagne de dépistage en 2019. Seul un collège a nécessité la mise en œuvre d’actions de remédiation dont l’efficacité sera vérifiée lors d’une nouvelle campagne prévue en 2025. Normandie DIVISION DE CAEN • Réalisation d’une inspection d’un lieu de travail spécifique : l’ancienne mine de fer à May‑sur‑Orne dans le cadre d’un chantier de comblement d’un tronçon de galerie. Les dispositions réglementaires applicables en matière de radioprotection y sont connues et prises en compte de manière très satisfaisante. • Réalisation d’une inspection de la Ville de Cherbourg-en‑Cotentin. La collectivité est en retard dans l’application de la réglementation, les mesurages initiaux dans les établissements concernés sont prévus dans le courant de l’hiver 2024-2025. Provence‑Alpes‑Côte d’Azur / Occitanie DIVISION DE MARSEILLE • Réalisation d’une inspection d’un gestionnaire d’ERP soumis à l’obligation de mesurage du radon avec l’appui de l’ARS Occitanie : le conseil départemental du Gard. Les dispositions réglementaires applicables sont connues et les mesurages ont été réalisés ; toutefois, le suivi dans le temps des actions à mener au regard des résultats est perfectible. • Réalisation d’une inspection de la ville de Hyères : un historique de mesurages montre des résultats inférieurs au niveau de référence ; néanmoins, les obligations d’information du public et de contrôle de pérennité n’ont pas été mises en œuvre. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 121 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 AN Les activités nucléaires : rayonnements ionisants et risques pour la santé et l’environnement
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