Rapport de l'ASN 2022

Le PICS est un document d’organisation de la réponse opérationnelle à l’échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidarité intercommunale. • Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l’article L. 597-4 du code de l’environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit Ce décret prévoit, dans le chapitre VII du titre IX du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) intitulé « Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire », les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité civile nucléaire. Il prévoit également les conditions pour bénéficier d’un plafond réduit de responsabilité civile lorsque le site comporte uniquement des installations présentant un risque réduit au sens de ce décret et figure sur une liste établie par arrêté ministériel. À titre transitoire, les sites listés comme présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l’article L. 597-28 du code de l’environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire à la date de publication du présent décret le demeurent sans que l’exploitant ait à déposer de nouvelle demande. Enfin, il est applicable à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. • Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable Ce décret a été adopté conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Il crée l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) en remplacement du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Il définit l’organisation et les missions de l’IGEDD et précise les conditions et méthodes de travail visant à garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux de ses membres. • Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte et la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte modifiant la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite «loi Sapin 2» ont été adoptées afin de transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE. Les lanceurs d’alerte disposent de plusieurs possibilités : adresser leur signalement en interne ; envoyer le signalement à une autorité externe, listée par décret en Conseil d’État, au Défenseur des droits, à l’autorité judiciaire, à une entité européenne compétente. Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit les dispositions réglementaires permettant d’assurer, avec les lois ci-dessus, la transposition complète en droit interne de la directive mentionnée précédemment. Il prévoit ainsi les dispositions relatives à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements et la procédure externe de recueil et de traitement des signalements par les autorités compétentes désignées dans une liste annexée au décret. Le texte est applicable en Polynésie française, dans les îles Walliset-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, et s’applique également dans les collectivités d’outre-mer soumises au principe d’identité législative : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. • Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire Ce décret crée une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire placée auprès du Premier ministre. Cette délégation assure la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Elle effectue sa mission en lien avec les administrations centrales et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement, de la sûreté nucléaire, de l’industrie, de l’économie et du budget, ainsi qu’avec les préfets des territoires d’implantation des nouveaux réacteurs. • Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Ce décret fixe les prescriptions du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Outre des dispositions générales sur ce plan, il contient des dispositions opposables aux détenteurs de matières et de déchets radioactifs sur la gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs, la gestion des matières radioactives, ainsi que la gestion à long terme des déchets radioactifs. Ces dernières dispositions portent notamment sur la prescription de travaux par le PNGMDR ou par l’arrêté mentionné à l’article D. 542‑74 du code de l’environnement, la tenue à jour de l’état de disponibilité des capacités d’entreposage des substances par catégorie de matières et de déchets et l’identification des besoins futurs, les moyens permettant de maintenir la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs, la transmission de l’actualisation des coûts de gestion des substances, l’information du ministre chargé de l’énergie sur l’impossibilité de respecter les échéances fixées, la communication au ministre chargé de l’énergie des informations relatives aux coûts des principaux grands projets déployés dans le cadre du PNGMDR. • Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d’équipements de médecine nucléaire en application du II de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique Le premier alinéa du II de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique contient des dispositions relatives à l’autorisation d’activité de médecine nucléaire et au nombre maximal d’équipements de médecine nucléaire pour un site autorisé. Il renvoie la fixation de ce nombre à un arrêté du ministre chargé de la santé. Le présent arrêté fixe donc le nombre maximal de ces équipements à trois (article 1er). 32 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 Actualités réglementaires

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