le cadre de la déclinaison territoriale du Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur. Le préfet peut également prendre des mesures d’interdiction de consommation des denrées alimentaires susceptibles d’avoir été contaminées par des substances radioactives dès la phase d’urgence (tant que l’installation n’est pas revenue à un état maîtrisé et stable). Ces mesures, prises avant la fin des rejets, ont pour objectif de faciliter la gestion de la phase post-accidentelle. En effet, une fois que les rejets sont terminés et que l’installation est revenue dans un état stable, de nouvelles actions de protection des populations sont décidées en fonction des dépôts de matières radioactives dans l’environnement. Selon le niveau de radioactivité ambiante, il pourra s’agir : ∙ d’un éloignement des populations pour une durée, plus ou moins longue ; ∙ de restrictions relatives à l’autoconsommation de denrées alimentaires produites localement ; ∙ de contrôles des denrées produites avant commercialisation, en accord avec les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive définis au niveau européen pour le commerce des denrées alimentaires. 1.3.2 La prise en charge des personnes contaminées Dans le cas d’une situation d’urgence radiologique, un nombre important de personnes pourraient être contaminées par des radionucléides. La prise en charge de ces personnes devra être réalisée par des équipes de secours dûment formées et équipées pour ce type d’opération. La circulaire du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste utilisant des substances radioactives précise les dispositions qui s’appliquent également à un accident nucléaire ou radiologique, et qui visent à mettre en œuvre, sur l’ensemble du territoire national, une méthodologie unifiée d’emploi des moyens afin d’en optimiser l’efficacité. Le Guide national d’intervention médicale en cas d’événement nucléaire ou radiologique publié en 2008, dont la rédaction a été coordonnée par l’ASN, vient accompagner la circulaire DHOS/ HFD/DGSNR n° 2002/277 du 2 mai 2002 relative à l’organisation des soins médicaux en cas d’accident nucléaire ou radiologique, en rassemblant toutes les informations utiles pour les intervenants médicaux chargés du rassemblement et du transport des blessés ainsi que pour les personnels hospitaliers. Sous l’égide de l’ASN, une nouvelle version de ce guide intégrant les évolutions organisationnelles intervenues depuis 2008 et les nouveaux traitements des contaminations est en cours d’élaboration. 1.4 Appréhender les conséquences à long terme La phase post‑accidentelle concerne le traitement dans le temps des conséquences d’une contamination durable de l’environnement par des substances radioactives après un accident nucléaire. Elle recouvre le traitement des diverses conséquences (économiques, sanitaires, environnementales et sociales) par nature complexes, qui devraient être traitées sur le court, le moyen, voire le long terme, en vue d’un retour à une situation jugée acceptable. La démarche suivie par le Codirpa, mis en place par l’ASN en 2005 à la demande du Premier ministre, a abouti à l’élaboration d’éléments constitutifs d’une première doctrine nationale pour la gestion post‑accidentelle d’un accident nucléaire d’ampleur moyenne entraînant des rejets de courte durée (moins de 24 heures), publiée en 2012. À la suite des travaux du Codirpa pour mieux prendre en compte les enseignements de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, le retour d’expérience (REX) des exercices de crise, les évolutions réglementaires et celles des recommandations internationales, une nouvelle version des recommandations pour la gestion post‑accidentelle d’un accident nucléaire a été publiée en 2022. Ce document constitue aujourd’hui le socle de la gestion post‑accidentelle d’un accident nucléaire en France. Il est destiné aux acteurs locaux et nationaux concernés. Il a vocation à la fois à susciter la réflexion de ces acteurs quant à la préparation d’une telle situation et à les guider pour la gestion d’une crise réelle. Les travaux du Codirpa se poursuivent pour compléter ces recommandations, notamment pour une meilleure prise en compte des accidents hors réacteurs nucléaires pouvant notamment mettre en œuvre la radioactivité alpha. Les réflexions actuelles du comité visent également à aboutir à la définition de stratégie de réduction de la contamination d’un territoire affecté par un accident radiologique ou nucléaire en lien avec la gestion des déchets associés, tout en tenant compte des enjeux des différentes typologies de milieux affectés (urbains, agricoles, forestiers, etc.). Poursuivant sa démarche consistant à inclure la population dans l’élaboration des recommandations du Codirpa, l’ASN organisera en 2023, à l’instar des réunions organisées en 2021 et en 2022, des moments d’échange réunissant des citoyens pour leur présenter les résultats des groupes de travail concernant la prise en compte des accidents avec rejets d’émetteurs alpha et la définition de stratégies de réduction de la contamination d’un territoire affecté par un accident radiologique ou nucléaire et la gestion des déchets associés. 2. Le rôle de l’ASN en situation d’urgence et post‑accidentelle 2.1 Les quatre missions essentielles de l’ASN En situation d’urgence, l’ASN, avec l’appui de l’IRSN, a pour missions : ∙ de contrôler les dispositions prises par l’exploitant et de s’assurer de leur pertinence ; ∙ de conseiller les autorités quant aux actions de protection des populations ; ∙ de participer à la diffusion de l’information de la population et des médias ; ∙ d’assurer la fonction d’autorité compétente dans le cadre des conventions internationales sur la notification rapide et sur l’assistance. Le contrôle des dispositions prises par l’exploitant De même qu’en situation normale, l’ASN exerce en situation accidentelle sa mission d’autorité de contrôle. Dans ce contexte particulier, l’ASN s’assure que l’exploitant exerce pleinement ses responsabilités pour maîtriser l’accident, en limiter les conséquences et informer rapidement et régulièrement les pouvoirs publics. Elle s’appuie sur l’expertise de l’IRSN et peut à tout moment prescrire à l’exploitant des évaluations ou des actions rendues nécessaires, sans pour autant se substituer à celui‑ci dans la conduite technique. 178 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 04 • Les situations d’urgence radiologique et post‑accidentelles 04
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