ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement. De même, le responsable d’une activité nucléaire doit déclarer tout événement pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants et susceptible de porter une atteinte significative aux intérêts protégés. Selon les dispositions du code du travail, l’employeur est tenu de déclarer les événements significatifs affectant ses travailleurs. Lorsque le chef d’une entreprise exerçant une activité nucléaire fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, les événements significatifs concernant les travailleurs sont déclarés conformément aux plans de prévention et aux accords conclus en application des dispositions de l’article R. 4451‑35 du code du travail. Le déclarant apprécie l’urgence de la déclaration au regard de la gravité avérée ou potentielle de l’événement et de la rapidité de réaction nécessaire pour éviter une aggravation de la situation ou limiter les conséquences de l’événement. Le délai de déclaration de deux jours ouvrés (quatre jours pour les événements significatifs pour le TSR), mentionné dans les guides de déclaration de l’ASN, n’a pas lieu d’être lorsque les conséquences de l’événement nécessitent une intervention des pouvoirs publics. Lorsqu’un même événement concerne potentiellement plusieurs installations, il est qualifié de « générique ». L’exemple le plus courant est un défaut lié à un matériel installé sur plusieurs réacteurs nucléaires (voir chapitre 10). Dans ce cas, l’ASN analyse l’événement comme un événement unique, le traitement étant principalement commun aux installations affectées. Ce processus suit les recommandations de l’AIEA, qui précisent qu’une déclaration unique peut être appropriée en cas d’événement CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA RÉVISION DES MODALITÉS ET CRITÈRES DE DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS POUR LA RADIOPROTECTION En 2018, les dispositions du code de la santé publique et du code du travail concernant l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants ont été modifiées à la suite de la transposition de la directive européenne relative aux normes de base en radioprotection. Ces modifications touchent les obligations de déclaration à l’ASN des événements significatifs pour la radioprotection (ESR) des patients, de la population ou de l’environnement. Aussi, l’ASN a engagé une révision des critères de déclaration de ces ESR, avec pour objectifs principaux l’homogénéisation des pratiques de déclaration entre les domaines des INB et du nucléaire de proximité, ainsi que l’amélioration de ces pratiques au regard du REX de l’application des guides existants. Les évolutions réglementaires ont été intégrées et les nouvelles pratiques de contrôle de l’ASN, en particulier l’approche graduée adoptée fin 2017, ont été prises en compte. Ce travail a abouti à la rédaction d’un projet de décision s’appliquant à tous les professionnels soumis aux obligations du code de la santé publique et du code du travail, et entrant dans le champ de contrôle de l’ASN : les responsables d’activités nucléaires, dont les exploitants d’INB, les professionnels de santé ainsi que les employeurs dont les salariés peuvent être exposés aux rayonnements ionisants. Le projet de décision définit les critères et les modalités de déclaration à l’ASN des ESR. Ils seront applicables aussi bien aux INB qu’au nucléaire de proximité. Un projet de guide de l’ASN a également été rédigé. Il précise les éléments définis dans la décision afin de leur donner un caractère le plus opérationnel possible. Ce guide remplacera le Guide n° 11 qui concerne le nucléaire de proximité ainsi que l’annexe 7 du Guide 2005 applicable aux lNB. Le Guide de l’ASN n° 31 relatif aux modalités de déclaration des événements liés aux TSR va aussi être modifié pour prendre en compte ces projets de décision et de guide relatifs aux ESR. Ces projets de texte ont été soumis à consultation du public sur le site asn.fr au deuxième semestre 2022. La synthèse des observations reçues sera mise en ligne. TABLEAU Nombre d’événements significatifs classés sur l’échelle INES entre 2017 et 2022 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Installations nucléaires de base Niveau 0 949 989 1 057 1 033 1 068 985 Niveau 1 87 103 112 107 103 97 Niveau 2 4 0 3 2 1 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 1 040 1 092 1 172 1 142 1 172 1 082 Nucléaire de proximité (médical et industriel) Niveau 0 144 143 142 135 177(*) 162 Niveau 1 36 22 35 24 33(*) 39 Niveau 2 3 0 2 1 0 1 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 183 165 179 160 210 202 Transport de substances radioactives Niveau 0 64 88 85 71 80 76 Niveau 1 2 3 4 4 4 12 Niveau 2 0 0 0 0 0 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 66 91 89 75 84 88 Total général 1 289 1 348 1 440 1 377 1 466 1 372 * Seules les données relatives aux événements significatifs classés niveau 1 et plus sur l’échelle INES ont été mises à jour (à la suite des reclassements effectués l’année suivant celle de la déclaration). 6 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 159 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 09 05 11 02
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