L’ASN estime par ailleurs que les colis de déchets bitumés dont la sûreté en stockage ne pourrait être démontrée doivent faire l’objet de travaux complémentaires. Le CEA a informé l’ASN du lancement, en 2021, d’un nouveau programme d’études dit « quadripartite » (regroupant l’Andra et les trois grands exploitants), visant à nourrir les réflexions sur les modes de gestion des déchets bitumés par l’apport d’éléments issus d’actions de recherche et développement. L’ASN a accueilli favorablement cette démarche et suivra les avancées de ce programme, qui se déroulera sur cinq ans. Du dossier d’options de sûreté vers la demande d’autorisation de création À ce jour, l’Andra poursuit la conception du projet Cigéo et prépare les demandes d’autorisation requises. L’Andra a déposé une demande de déclaration d’utilité publique en août 2020. L’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique s’est tenue du 15 septembre au 23 octobre 2021. L’avis motivé, les conclusions générales et le rapport de la commission d’enquête ont été publiés le 20 décembre 2021. Préalablement à cette enquête, l’ASN a apporté des réponses aux questions des commissaires enquêteurs sur certains aspects techniques du projet Cigéo. L’Andra prendra la qualité d’exploitant nucléaire dès le dépôt de la demande d’autorisation de création. En 2021, l’ASN et l’IRSN ont notamment dialogué avec l’Andra au sujet de la définition du niveau de l’aléa sismique en exploitation et ont engagé des discussions en vue de préparer l’instruction de la demande d’autorisation de création. L’Andra devra aussi intégrer les résultats de la revue sur les déchets bitumés dans son dossier de demande d’autorisation de création, notamment en ce qui concerne l’architecture des alvéoles MA‑VL. Dans le cadre du débat public relatif à la 5e édition du PNGMDR, le dispositif de gouvernance de Cigéo a été identifié comme sujet à approfondir, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la réversibilité et les objectifs de la phase industrielle pilote. La Commission particulière du débat public (CPDP) conclut notamment que la société civile doit être impliquée dans la gouvernance de Cigéo, en particulier pendant la phase industrielle pilote. Par ailleurs, la commission estime que le public devra également être associé aux étapes ayant un impact sur la réversibilité de l’installation, en particulier la récupérabilité des colis. La décision de la ministre chargée de l’énergie et du président de l’ASN du 21 février 2020 consécutive au débat public prévoit à cet égard que le PNGMDR précisera les conditions de mise en œuvre de la réversibilité du stockage, en particulier en matière de récupérabilité des colis, les jalons décisionnels du projet Cigéo ainsi que la gouvernance à mettre en œuvre afin de pouvoir réinterroger les choix effectués. Elle précise également que le PNGMDR définira les objectifs et les critères de réussite de la phase industrielle pilote prévue à l’article L. 542‑10-1 du code de l’environnement, les modalités d’information du public entre deux mises à jour successives du plan directeur d’exploitation prévu à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, ainsi que les modalités d’association du public aux étapes structurantes de développement du projet Cigéo. Des dispositions répondant aux demandes présentées dans cet avis ont été intégrées au projet de PNGMDR 2021‑2025. Le coût du projet Conformément à la procédure prévue à l’article L. 542‑12 du code de l’environnement, la ministre chargée de l’énergie a, après avis de l’ASN en février 2015 et observations des producteurs de déchets radioactifs, arrêté le 15 janvier 2016 le coût de référence du projet de stockage Cigéo « à 25 milliards d’euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démarrage des travaux d’évaluation des coûts ». Cet arrêté précise également que le coût doit être mis à jour régulièrement et au moins aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la «phase industrielle pilote », réexamens périodiques). 2 // La sûreté nucléaire des installations associées à la gestion des déchets, le rôle de l’ASN et les stratégies de gestion des déchets des grands exploitants nucléaires 2.1 La nature du contrôle et actions de l’ASN 2.1.1 L’approche graduée Le contrôle mené par l’ASN vise, en matière de gestion des déchets radioactifs, d’une part, à vérifier la bonne application des dispositions réglementaires relatives à la gestion des déchets sur les sites de production (par exemple en matière de zonage, de conditionnement ou de contrôles réalisés par l’exploitant), d’autre part, à vérifier la sûreté des installations dédiées à la gestion des déchets radioactifs (installations de traitement, de conditionnement, d’entreposage et de stockage des déchets). Ce contrôle est exercé de manière proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire associés à chaque étape de la gestion des déchets et à chaque installation. Ainsi, les INB de gestion des déchets sont classées dans l’une des trois catégories, numérotées de 1 à 3 par ordre décroissant d’importance des risques et inconvénients qu’elles présentent. Cette catégorisation est prise en compte dans l’élaboration du programme d’inspection et permet de cibler le niveau d’expertise requis pour l’instruction de certains dossiers soumis à l’ASN par les exploitants. Ces différentes installations, ainsi que l’appréciation par l’ASN de leur niveau de sûreté, sont présentées en introduction de ce rapport. 2.1.2 Les installations supports à la gestion des déchets radioactifs Traitement Le traitement est une étape fondamentale dans le processus de gestion des déchets radioactifs. Cette opération permet de séparer les déchets selon différentes catégories afin de faciliter leur gestion ultérieure et de réduire significativement le volume des déchets. Les usines de La Hague, destinées au traitement des assemblages de combustibles irradiés, interviennent dans ce processus en permettant, par l’intermédiaire d’une dissolution et d’un traitement chimique, de séparer les gaines et les produits de fission. Les coques et embouts sont ensuite compactés pour réduire leur emprise en stockage. Le centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (Centraco) de Cyclife France permet quant à lui une réduction significative du volume des déchets de faible et très faible activité qui y sont envoyés. Cette usine possède une unité dédiée à l’incinération des déchets combustibles, et une unité de fusion où sont fondus les déchets métalliques. Les effluents radioactifs peuvent également être concentrés par évaporation, à l’instar des opérations réalisées dans l’Atelier de gestion avancée et de traitement des effluents (Agate – INB 171) avec ce même objectif de réduction volumique. 364 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
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