Rapport de l'ASN 2021

5 // Conclusion et perspectives La mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire applicable aux activités nucléaires En 2021, le renforcement de l’approche graduée du contrôle, basée sur une nomenclature de classement des différentes catégories d’activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, s’est poursuivi avec l’entrée en vigueur des décisions relatives au régime d’enregistrement. Pour l’entrée en vigueur effective de ce nouveau régime, l’ASN a développé un service de télé-enregistrement sur son site Internet, permettant le dépôt des dossiers de demande et a diffusé une large information auprès des professionnels. Par ailleurs, afin de finaliser l’ensemble du dispositif de refonte des régimes du code de la santé publique, l’ASN engagera en 2022 le processus de mise à jour des décisions relatives au contenu des dossiers des activités nucléaires soumises au régime d’autorisation ; cette mise à jour inclura, le cas échéant, le volet relatif à la distribution des appareils électriques émettant des rayonnements X. Par ailleurs, elle poursuivra ses actions visant à accélérer la dépose des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation au‑delà de décembre 2021. Enfin, en lien avec la DGT, l’ASN travaillera à l’actualisation du cadre réglementaire concernant les règles techniques de conception et les procédures de certification des appareils de radiologie industrielle (article R. 4312‑1‑3 du code du travail). Le contrôle de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance L’ASN a été désignée autorité de contrôle des dispositions visant à la protection des sources contre les actes de malveillance dans la majorité des installations. La publication du décret précité a permis l’entrée en vigueur, mi‑2018, des premières dispositions en la matière : les responsables d’activités nucléaires doivent notamment autoriser individuellement l’accès aux sources les plus dangereuses, leur convoyage et l’accès aux informations les protégeant. Ces premières dispositions en matière de protection des sources contre les actes de malveillance ont été renforcées avec l’entrée en application, au 1er janvier 2021, d’une partie de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié, qui demande d’adapter le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise à ces risques spécifiques. S’il s’agit de nouvelles dispositions réglementaires, c’est avant tout un risque supplémentaire (tout comme la cybersécurité qui lui est liée, dès lors qu’elle concerne des informations nécessaires à la protection des sources) à gérer et à intégrer dans la culture d’entreprise, notamment par des actions de sensibilisation et d’information du personnel. À ce titre, la direction des entreprises concernées doit dorénavant définir et formaliser une politique de protection contre la malveillance mise en œuvre par le responsable d’activité nucléaire. Les ressources, l’autorité et les compétences nécessaires doivent ainsi lui être déléguées. Au 1er juillet 2022, l’ensemble de l’arrêté entrera en vigueur et les dispositifs techniques de protection physique des sources devront être mis en place. Ceci concerne aussi bien les activités dans les installations ou lors de chantiers (utilisation, détention) que les transports routiers. Depuis 2019, les inspections de l’ASN abordent la question de la protection des sources contre la malveillance de façon de plus en plus complète. Des inspections entièrement consacrées à cette question ont commencé, en nombre limité en 2021, seront plus nombreuses en 2022 et atteindront un « rythme de croisière » à compter de 2023, première année pleine pendant laquelle la totalité de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié sera applicable. Lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’activités nucléaires, l’ASN s’assure que les dispositions nécessaires ont été mises en place. Le contenu des dossiers à produire a donc également évolué au cours des derniers exercices pour prendre en compte la protection des sources radioactives. L’ASN a par ailleurs poursuivi les actions engagées en matière de formation de ses personnels sur cette nouvelle mission et mis à disposition des outils internes (guide d’inspection, grilles d’instruction d’une demande d’autorisation, fiches question‑réponse). En complément des informations qui peuvent être données lors des inspections, des déplacements en région pour présenter l’arrêté ont été organisés. Un guide co‑rédigé par l’ASN et le Service du Haut Fonctionnaire de défense du ministère chargé de l’énergie (ministère de la Transition écologique) présentant des recommandations pour la mise en œuvre des exigences en matière de protection des sources contre les actes de malveillance est en cours de préparation. Enfin, afin de tenir compte du retour d’expérience acquis lors des trois dernières années, issu de l’instruction des demandes d’autorisation, des inspections et plus largement des échanges nombreux avec les professionnels, une mise à jour de certaines dispositions de l’arrêté est d’ores et déjà envisagée. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 265 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01

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