Par la suite l’arrêté ministériel fixant les prescriptions organisationnelles et techniques pour protéger les sources de rayonnements ionisants (ou les lots de sources radioactives) contre les actes de malveillance a été signé le 29 novembre 2019 et publié au Journal Officiel le 11 décembre 2019. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020 pour les sites non autorisés à sa date de publication (et n’étant pas en cours d’instruction à cette même date). Pour les sites déjà autorisés, l’entrée en vigueur se déroule en deux étapesqui ont été décalées en raison de la pandémie. La première était fixée au 1er janvier 2021 et concernait les dispositions organisationnelles et humaines ; la seconde, au 1er juillet 2022, concernera principalement les systèmes de protection physique contre la malveillance. Ces deux échéances ont donc été reportées de six mois par l’arrêté du 24 juin 2020, arrêté sur lequel l’ASN a rendu un avis (avis n°2020-AV-0353 du 11 juin 2020). L’arrêté du 29 novembre 2019 modifié s’applique également aux transports de sources de catégorie A, B ou C unitaires ou en lots. Les principales prescriptions de cet arrêté visent, en retenant une approche graduée basée sur les catégories A, B, C (et D pour deux articles), à la mise en place par l’exploitant de dispositifs matériels, ainsi que d’une politique et d’une organisation interne, permettant d’assurer la protection des sources contre les actes de malveillance. Ces dispositions techniques et organisationnelles sont destinées à : ∙ limiter ou retarder le vol par des mesures de contrôle d’accès, de renforcement des barrières physiques y compris au niveau des ouvertures (portes, fenêtres, etc.), d’alarme et de détection au franchissement ; ∙ protéger les informations sensibles (accès limité aux personnes dûment autorisées, promotion des bonnes pratiques informatiques) ; ∙ détecter au plus tôt un acte ou une tentative d’acte de malveillance (notamment un vol) ; ∙ intervenir ou alerter les pouvoirs publics en ayant au préalable préparé leur intervention ; ∙ sensibiliser, informer, former régulièrement le personnel à la question ; ∙ vérifier périodiquement l’efficacité des matériels et organiser des exercices. Pour d’évidentes raisons de restriction d’accès à l’information, certaines dispositions de cet arrêté, détaillées dans ses annexes, n’ont pas été publiées au Journal Officiel. Dans son champ de compétence, l’ASN a donc transmis, par des courriers individualisés, les annexes pertinentes à l’ensemble des responsables d’activité nucléaire concernés. L’ASN avait également prévu d’accompagner la parution de l’arrêté par des interventions en régions lors de manifestations professionnelles ou de réunions ad hoc avec des professionnels concernés. En raison de la pandémie de Covid-19, cette action avait été suspendue à l’issue d’une unique intervention. Elle a pu reprendre tout au long de l’année 2021 et deux tiers des régions ont finalement organisé une telle présentation. En parallèle à la préparation de l’arrêté, et afin de faciliter sa mise en œuvre concrète, un groupe de travail a engagé l’élaboration d’un guide conjoint ASN/Service du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) du ministère de la Transition écologique, à destination des responsables d’activité nucléaire, mais également des inspecteurs de l’ASN et du SHFDS. Ce guide doit faciliter une compréhension commune des exigences de l’arrêté par les professionnels et les inspecteurs. Il présentera des recommandations pour une mise en œuvre de ces exigences et comprendra de nombreux exemples. Détaillant certains éléments des annexes à l’arrêté, il sera donc à diffusion limitée. Au second semestre 2020, l’ASN a mené une consultation ciblée de professionnels sur ce projet de guide. Les commentaires reçus ont été exploités et les ultimes échanges avec le SHFDS du ministère de la Transition écologique devraient permettre de l’adopter et de le diffuser en 2022. Par ailleurs, l’évaluation de la résistance des ouvrants qui ont été installés alors qu’on ne se préoccupait pas autant de la protection GROUPE DE RÉFLEXION INTERNATIONAL SUR LES TECHNOLOGIES ALTERNATIVES Les sources radioactives présentent, pour leurs utilisateurs comme pour le public et l’environnement, des risques de radioprotection et de sécurité qui doivent être pris en compte dès la phase de réflexion préalable à la mise en œuvre d’une activité nucléaire. Ainsi, en France, lorsque des technologies présentant des enjeux moindres qu’une activité nucléaire sont disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables, elles doivent être mises en œuvre en lieu et place de l’activité nucléaire initialement envisagée : c’est le principe de justification. Sur cette base, la France, dès 2014, puis à l’occasion du Sommet mondial sur la sécurité nucléaire à Washington en avril 2016, a été à l’origine d’un engagement international désormais soutenu par 31 états et par Interpol. L’objet est de conforter la recherche et le développement de technologies n’utilisant pas de sources radioactives scellées de haute activité et de promouvoir leur mise en œuvre. Dans ce cadre, depuis avril 2015, l’ASN est à l’origine, avec la National Nuclear Security Administration (États‑Unis), d’un groupe de réflexion informel impliquant plusieurs États sur le thème de la substitution des sources radioactives de haute activité par des technologies alternatives. L’ambition de ce groupe, qui se réunit annuellement, est de favoriser la prise de conscience de l’intérêt de telles alternatives et de partager le REX de chaque État en la matière. L’ASN y a notamment présenté les opérations menées par l’Établissement français du sang pour remplacer, en application du principe de justification, ses irradiateurs utilisant des sources radioactives par des irradiateurs électriques émettant des rayonnements X. L’ASN a également permis à la Confédération française pour les essais non destructifs de présenter l’avancement de ses travaux en matière de substitution de la gammagraphie par d’autres technologies de contrôles non destructifs. En décembre 2018, lors de la Conférence internationale sur la sécurité nucléaire organisée par l’AIEA, plusieurs présentations et deux tables rondes ont abordé le sujet des technologies alternatives et rappelé la pertinence de ce groupe de réflexion. Les réunions du groupe de réflexion se sont poursuivies en 2019 et 2021, l’année 2020 étant une année de pause en raison de la pandémie mondiale. D’autres exploitants étrangers ont pu faire part de leur expérience, notamment l’utilisation d’irradiateurs électriques émettant des rayons X pour des activités de recherche. Ces réunions régulières permettent de mettre en évidence tant des initiatives réussies de mise en œuvre de technologies alternatives, que des difficultés dans le développement ou la mise en œuvre de ces technologies, qui devront faire l’objet de travaux complémentaires. 248 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES
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