Les technologies numériques et les usages de participation citoyenne amènent l’ASN à faire évoluer le cadre de la consultation du public afin de permettre une participation efficace de celui‑ci dans les processus de décision. 2.4 Les acteurs en matière d’information 2.4.1 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), créé par la loi TSN, est une instance d’information, de concertation et de débat sur les activités nucléaires, leur sûreté et leurs effets sur la santé des personnes et sur l’environnement. Il peut se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence. Le HCTISN élabore et rend publics des avis. Il organise quatre réunions plénières par an au cours desquelles les sujets majeurs d’actualité sont présentés et discutés : l’ensemble des présentations est accessible sur hctisn.fr. Le président de l’ASN est membre du Haut Comité, l’ASN siège au bureau du HCTISN avec un rôle consultatif, participe à ses différents groupes de travail et apporte régulièrement des éléments d’information sur les sujets à l’ordre du jour des plénières. En 2019, le HCTISN avait mis en place, avec le soutien de l’ASN, de l’IRSN, d’EDF et de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), la concertation sur la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe. Fin 2020, l’ensemble des acteurs de cette concertation a exposé la façon dont ils avaient pris en compte les contributions et attentes des publics recueillies en 2019. Tous les documents relatifs à cette concertation restent consultables sur le site concertation. suretenucleaire.fr. 5. Le cadre de fonctionnement des CLI est défini par les articles L. 125‑17 à L. 125‑33 du code de l’environnement et par le décret n° 2008‑251 du 12 mars 2008 relatif aux CLI auprès des INB, et par décret n° 2019‑190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux INB, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. 2.4.2 L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire L’IRSN met en œuvre une politique d’information en cohérence avec le contrat d’objectifs et de performance signé avec l’État. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « loi TECV») a imposé à l’IRSN de rendre publics les avis qu’il remet aux autorités qui l’ont saisi. Ainsi, depuis mars 2016, l’IRSN publie bimensuellement sur son site Internet tous ses avis émis sur saisine de l’ASN. Ces avis constituent la synthèse de l’expertise réalisée par l’Institut en réponse à la demande de l’ASN. Sur les sujets de préoccupation, suscitant des interrogations du public ou des acteurs publics, l’ASN et l’IRSN veillent à une bonne coordination des prises de parole, afin de garantir une information cohérente, claire et consistante. Par ailleurs, chaque année, l’IRSN rend publics les résultats de ses programmes de recherche et développement, à l’exclusion de ceux qui relèvent de la défense nationale. Dans le cadre d’une saisine de l’ASN et après accord de celle‑ci, l’IRSN peut solliciter la participation de publics avertis, de riverains, ou encore du grand public. L’Institut leur apporte alors une information complète et accessible, et recueille en retour leurs sujets de préoccupation et leurs questionnements, afin de les intégrer au travail d’expertise réalisé au profit de l’ASN. 2.4.3 Les commissions locales d’information ou de suivi Les CLI ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection. Elles analysent les effets des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement des installations du site autour duquel elles ont été constituées(5). LE CADRE DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION ET DES COMMISSIONS DE SUIVI DE SITE Les CLI, dont la création incombe au président du conseil départemental, comprennent différentes catégories de membres : représentants des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement ou des intérêts économiques, d’organisations syndicales de salariés et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI. La loi TECV a prévu la participation de membres étrangers dans les CLI des départements frontaliers. Les CLI sont présidées par le président du conseil départemental ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet. Elles reçoivent les informations nécessaires à leur mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elles peuvent faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement. À l’exception de l’installation Ionisos à Dagneux (Ain), tous les sites d’INB sont dotés d’une CLI. Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN qui consacre environ 1,25 million d’euros par an au soutien financier des CLI et de leur fédération nationale, l’Anccli. Dans le cadre de ses réflexions sur le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’ASN propose régulièrement au Gouvernement la mise en œuvre du dispositif, prévu par la loi du 13 juin 2006, d’abondement du budget des CLI à statut associatif (soit une dizaine) par un prélèvement sur la taxe INB. Auprès des anciens sites nucléaires, des laboratoires de recherche ou des sites de traitement de déchets, des commissions de suivi des sites (CSS) remplacent progressivement les comités locaux d’information et de suivi (CLIS), en application du décret du 7 février 2012(*). Cadres d’échange et d’information sur les actions menées par les exploitants des installations visées, elles promeuvent l’information du public. Elles sont notamment tenues informées des incidents et accidents dont les installations sont l’objet, voire des projets de création, d’extension ou de modification des installations. L’ASN est invitée aux comités de suivi des sites de défense ainsi qu’à ceux des anciens sites miniers. (*) Pris en application de l’article L. 125‑2‑1 du code de l’environnement. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 191 05 – L’INFORMATION DES PUBLICS 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 AN 01
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