L’exploitation de la déclaration par l’ASN L’ASN analyse la déclaration initiale pour vérifier la mise en œuvre des dispositions correctives immédiates, décider de la réalisation d’une inspection sur le site afin d’analyser l’événement de manière approfondie et préparer, s’il y a lieu, l’information du public. La déclaration est complétée dans les deux mois par un rapport faisant part des conclusions que l’exploitant tire de l’analyse de l’événement et des mesures qu’il prend pour améliorer la sûreté ou la radioprotection et éviter le renouvellement de l’événement. Ces informations sont prises en compte par l’ASN et son appui technique, l’IRSN, pour l’élaboration du programme d’inspection et lors des réexamens périodiques de la sûreté des INB. L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement, a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et en éviter le renouvellement et a diffusé le REX. L’examen de l’ASN porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements significatifs, les dispositions immédiates techniques, organisationnelles ou humaines prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans un état sûr ainsi que sur la pertinence de l’analyse fournie. L’ASN et l’IRSN effectuent aussi un examen plus global du REX des événements. Les comptes-rendus d’événements significatifs et les bilans périodiques transmis par les exploitants, ainsi que l’évaluation qui en est faite par l’ASN et l’IRSN constituent une base du REX. L’examen du REX peut conduire à des demandes de l’ASN d’amélioration de l’état des installations et de l’organisation adoptée par l’exploitant, mais également à des évolutions de la réglementation. Le REX comprend les événements qui se produisent en France et à l’étranger, dans les installations nucléaires ou présentant des risques non radiologiques, si leur prise en compte est pertinente pour renforcer la sûreté ou la radioprotection. 3.3.3 L’enquête technique menée en cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire L’ASN a le pouvoir de diligenter une enquête technique en cas d’incident ou d’accident dans une activité nucléaire. Cette enquête consiste à collecter et analyser les informations utiles, sans préjudice de l’enquête judiciaire éventuelle, afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement et, si nécessaire, d’établir les recommandations nécessaires. Les articles L. 592‑35 et suivants du code de l’environnement donnent à l’ASN le pouvoir de constituer la mission d’enquête, d’en déterminer la composition (agents ASN et personnes extérieures), de définir l’objet et l’étendue des investigations et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Le décret n° 2007‑1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre. Elle s’appuie sur les pratiques établies par les autres bureaux d’enquêtes et tient compte des spécificités de l’ASN, notamment son indépendance, ses missions propres, sa capacité à imposer des prescriptions ou à prendre des sanctions. 3.3.4 Le bilan statistique des événements En 2021, 2116 événements significatifs ont été déclarés à l’ASN: ∙ 1254 événements significatifs concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’environnement et le transport interne de matières dangereuses dans les INB dont 1172 sont classés sur l’échelle INES (1068 événements de niveau 0, 103 événements de niveau 1 et 1 événement de niveau 2). Parmi ces événements, 31 événements significatifs ont été classés comme des « événements génériques », c’est‑à‑dire qu’ils concernent plusieurs réacteurs, dont 2 au niveau 1 de l’échelle INES ; ∙ 84 événements significatifs concernant le TSR sur la voie publique, dont 4 événements de niveau 1 sur l’échelle INES ; ∙ 778 événements significatifs concernant la radioprotection pour le nucléaire de proximité, dont 210 classés sur l’échelle INES (34 événements de niveau 1). EXPLOITER LE RETOUR D’EXPÉRIENCE DE L’INCENDIE DE LUBRIZOL À la suite de l’incendie survenu le 26 septembre 2019 dans les établissements de Lubrizol et de Normandie Logistique à Rouen, l’ASN a engagé plusieurs actions auprès des INB afin de tirer le REX de cet accident et d’engager si nécessaire le renforcement des dispositions de prévention et de maîtrise des risques non radiologiques dans les INB. L’ASN a notamment adressé un courrier à l’ensemble des exploitants en octobre 2019, leur demandant de se réinterroger sur la suffisance et l’efficience des différentes barrières mises en place au sein de leurs installations pour maîtriser les risques liés aux entreposages de substances dangereuses, ainsi que sur la bonne connaissance de la nature et des quantités de substances dangereuses présentes. Après avoir analysé les réponses apportées par les exploitants à ce courrier décrivant les dispositions prévues sur leurs sites, l’ASN a renforcé ses inspections sur le thème des risques non radiologiques en 2020 et 2021. Celles‑ci ont mis en évidence la nécessité, pour les exploitants d’INB, d’améliorer leur organisation afin de mieux garantir la qualité, la complétude et la robustesse du volet de la démonstration de sûreté relatif aux risques non radiologiques, ainsi que sa traduction opérationnelle. Un effort d’amélioration des inventaires des substances dangereuses présentes dans l’installation et de l’état des stocks en temps réel est également attendu. L’ASN poursuivra ses contrôles sur ce sujet, notamment au travers d’exercices de mise en situation dans les installations. En parallèle, l’ASN poursuit ses travaux en vue de renforcer les exigences réglementaires applicables aux INB. Dans ce cadre, l’ASN étudie l’opportunité de reprendre ou d’adapter aux INB les nouvelles dispositions réglementaires rendues applicables aux ICPE à la suite de l’incendie du 26 septembre 2019. Enfin, en matière de gestion post‑accidentelle, l’ASN a veillé à ce que le REX effectué par les différents ministères sur ce sujet alimente les réflexions du Comité directeur sur la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire (Codirpa). Dans ce cadre, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique a présenté et partagé le REX de cet événement. Les recommandations de la mission sur « la transparence, l’information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs, technologiques ou naturels», commandée par la ministre de la Transition écologique à la suite de l’incendie de Lubrizol, ont également été présentées au sein de ce comité afin d’alimenter les réflexions qui seront faites par le Codirpa pour renforcer la culture de la sécurité et de la radioprotection autour des installations nucléaires. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 159 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 01 AN
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