Rapport de l'ASN 2020

l’intermédiaire d’audits et de missions de surveillance, chez les producteurs de colis et sur les colis reçus dans ses installations. Les colis de déchets à destination d’installations de stockage à l’étude Pour les déchets destinés à des installations de stockage à l’étude, les spécifications d’acceptation des déchets n’ont, de fait, pas encore été définies. L’Andra ne peut donc pas délivrer d’approbation pour encadrer la production de colis de déchets de type FA‑VL, HA-VL ou MA‑VL. Dans ces conditions, la production de colis de tels déchets est soumise à l’accord de l’ASN sur la base d’un dossier établi par le producteur de déchets, appelé « référentiel de conditionnement ». Celui‑ci doit démontrer le caractère non rédhibitoire des colis, sur la base des connaissances existantes et des exigences actuellement identifiées pour les installations de stockage à l’étude. Cette disposition permet notamment de ne pas retarder les opérations de reprise et conditionnement des déchets (RCD). Le contrôle Parallèlement aux actions de surveillance exercées par l’Andra sur les colis agréés, l’ASN contrôle les dispositions prises par l’exploitant pour décliner correctement les exigences de l’approbation et maîtriser les procédés de conditionnement. Pour les colis de déchets destinés aux installations de stockage à l’étude, l’ASN est particulièrement vigilante à ce que les colis soient conformes aux accords de conditionnement délivrés. Enfin, l’ASN s’assure également, par des inspections, que l’Andra met en œuvre les dispositions nécessaires pour vérifier la qualité des colis acceptés dans ses installations de stockage. En effet, l’ASN considère que le rôle de l’Andra dans le processus de délivrance des approbations et dans le contrôle des dispositions prises par les producteurs de colis de déchets est primordial pour garantir la qualité des colis et le respect de la démonstration de sûreté des stockages de déchets. 2.1.3 L’élaboration de recommandations pour une gestion durable des déchets L’ASN rend des avis sur les études remises dans le cadre du PNGMDR. Entre juin 2020 et février 2021, l’ASN a rendu six avis portant sur les filières de gestion des matières et déchets radioactifs, en vue de l’élaboration du 5 e PNGMDR. 2.1.4 L’élaboration du cadre réglementaire et des prescriptions aux exploitants L’ASN peut prendre des décisions à caractère réglementaire . Ainsi, les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 qui concernent la gestion des déchets radioactifs ont été déclinées dans les décisions de l’ASN relatives à la gestion des déchets dans les INB et au conditionnement des déchets précédemment mentionnées. À titre d’exemple, la décision du 23 mars 2017 traite du conditionnement des déchets radioactifs et des conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de conditionnement et entreposage entreposage ● En attente de mise en service ✱ Relève du statut des ICPE ▲ Relève du statut des INBS La Hague Saclay Saint-Laurent-des-Eaux Morvilliers Bugey Tricastin Marcoule Cadarache Malvési Soulaine-Dhuys Valduc entreposage traitement et conditionnement traitement et conditionnement entreposage traitement et conditionnement traitement entreposage traitement et conditionnement conditionnement et entreposage traitement et conditionnement Entreposage de chemises de graphite irradiées INB 35 Zone de gestion des effluents liquides (ZGEL) ▲ CDS ● INB 177 Déchets irradiants ou alpha issus du démantèlement (Diadem) INB 160 Centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (Centraco) INB 171 Atelier de gestion avancée et de traitement des effluents (Agate) INB 164 Conditionnement et entreposage de déchets radioactifs (Cedra) INB 37-A Station de traitement des déchets solides (STD) ✱ Rotonde ▲ STEMA INB 74 traitement, conditionnement et entreposage Établissement de La Hague INB 173 Installation de conditionnement d’entreposage des déchets activés (Iceda) INB 175 Entreposage confiné de résidus issus de la conversion (Écrin) tri INB 138 Établissement du Tricastin ex-Socatri stockage conditionnement, entreposage et stockage INB 66 Centre de stockage de la Manche (CSM) ✱ Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires) conditionnement et stockage INB 149 Centre de stockage de l’Aube (CSA) entreposage ▲ Bâtiment d’entreposage de déchets tritiés Principales installations supports à la gestion des déchets radioactifs Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 371 14 – LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 14

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