Rapport de l'ASN 2020

L ’ arrêté du 17 novembre 2020 a modifié le règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM). La modification du RPM procède à une actualisation en profondeur des dispositions et références des textes applicables dans le cas de séjour temporaire de matières et d’objets de la classe 7. Cette actualisation se réfère aussi bien à des textes internationaux ( International Maritime Dangerous Goods Code – Code IMDG), qu’à des dispositions nationales (code du travail, code de la santé publique, arrêtés spécifiques, et leurs textes de mise en œuvre). 1.3 Les décisions de l’ASN 1.3.1 La radioprotection Décision n° 2020-DC-0694 de l’ASN du 8 octobre 2020 relative aux qualifications des médecins ou chirurgiens‑dentistes qui réalisent des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine, aux qualifications requises pour être désigné médecin coordonnateur d’une activité nucléaire à des fins médicales ou pour demander une autorisation ou un enregistrement en tant que personne physique L’article L. 1333-18 du code de la santé publique indique que « les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu’à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherches biomédicales ». L’article R. 1333-68 de ce code précise que les examens et les actes utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales sont réalisés par des médecins et chirurgiens‑dentistes justifiant des compétences requises et par des manipulateurs d’électroradiologie médicale intervenant sous leur responsabilité. La décision de l’ASN apporte des précisions pour définir les qualifications : 1. du médecin ou du chirurgien‑dentiste qui réalise des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine ; 2. du médecin qui assure la coordination des mesures prises pour assurer la radioprotection des patients (article R. 1333-131 du code de la santé publique) ; 3. de la personne physique responsable d’une activité nucléaire à finalité médicale, c’est‑à‑dire un médecin qui déclare une activité nucléaire à l’ASN ou un médecin qui sollicite une autorisation de l’ASN en radiothérapie, en médecine nucléaire ou en scanographie. Cette décision abroge la décision n° 2011-DC-0238 de l’ASN du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l’article R. 1333‑45 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d’une activité nucléaire à des fins médicales. 1.3.2 Les équipements sous pression Décision n° 2020-DC-0688 de l’ASN du 24 mars 2020 relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équi- pements sous pression nucléaires Cette décision fixe les modalités d’habilitation des organismes œuvrant dans le domaine du contrôle des équipements sous pression nucléaires, que ce soit pour les aspects fabrication ou suivi en service. Elle reconnaît les normes NF EN ISO/ CEI 17020 « Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection » et NF EN ISO/CEI 17021 « Exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification de systèmes de management », complétées des exigences spécifiques figurant à l’annexe 2, comme valant présomption de conformité aux garanties en termes d’organisation, d’indépendance et de compétences telles qu’énoncées aux articles L. 557-31 et R. 557‑4-2 du code de l’environnement. L’annexe 1 fixe le processus à suivre par un organisme candidat à l’habilitation ou à un renouvellement, l’annexe 2 fixe des exigences spécifiques à respecter pour obtenir cette habilitation. Cette décision abroge la décision n° 2007-DC-0058 du 8 juin 2007. Elle est entrée en vigueur le 2 juillet 2020, après la publication au Journal Officiel de son arrêté d’homologation du 25 mai 2020. 1.4 Les guides professionnels approuvés par l’ASN Guide n° 30  relatif à la politique en matière de maîtrise des risques et inconvénients des installations nucléaires et au système de gestion intégrée des exploitants Le Guide n° 30 de l’ASN regroupe des recommandations de l’ASN pour l’application : ∙ des articles L. 593‑6 et R. 593‑63 du code de l’environnement, ainsi que du titre II de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB ; ∙ des articles L. 593‑6‑1 et R. 593‑9 à R. 593‑13 du code de l’environnement, qui encadrent le recours à des intervenants extérieurs par les exploitants d’INB. Ces recommandations concernent toutes les INB, qu’elles soient en phase de conception, de construction, de mise en service, de fonctionnement, d’arrêt définitif, de démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs , en phase de fermeture ou de surveillance. Ce guide s’inscrit dans le cadre des travaux visant à intégrer dans le cadre réglementaire français plusieurs positions prises par l’association des chefs d’autorités de sûreté d’Europe de l’Ouest ( Western European Nuclear Regulators’ Association – WENRA ) , en particulier les «niveaux de référence» pour les réacteurs existants. Les recommandations énoncées dans ce guide sont l’aboutisse­ ment de plusieurs années de travail de l’ASN et ont fait l’objet d’échanges techniques avec les exploitants français. Le guide a fait l’objet d’une consultation du public sur le site Internet de l’ASN en décembre 2019. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 37 ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES

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