Rapport de l'ASN 2020

• la nécessité pour la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie de définir les perspectives au‑delà de 2040 en matière de retraitement. L’ASN met également en avant la nécessité d’ associer l’en‑ semble des parties prenantes intéressées , notamment les représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, par le biais d’analyses multicritères et multiacteurs, en particulier aux choix de gestion pour les déchets de très faible activité, les déchets de faible activité à vie longue, les stoc- kages historiques de déchets radioactifs, les résidus de trai- tement miniers d’uranium et les stériles miniers d’uranium. Enfin, l’ASN rappelle que la gestion des déchets de très faible activité doit rester, au principal, fondée sur le lieu d’origine des déchets et garantir leur traçabilité, grâce à des filières spécifiques. Toutefois, la valorisation de certains types de déchets, dont les volumes produits seront importants, est encouragée. L’ASN préconise notamment la mise en place d’un cadre spécifique de contrôle pour la poursuite du projet d’installation de valorisation de matériaux métalliques. Le MTE pilotera en 2021 la rédaction de ce 5 e plan, son éva- luation environnementale et la consultation du public. L’ASN rendra ensuite un avis sur les projets de prescription élabo‑ rés par le MTE. Le plan sera alors rendu public et transmis pour avis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ces avis, consultables sur asn.fr, constituent la contribu- tion de l’ASN à l’établissement de la prochaine édition du PNGMDR, en mettant l’accent sur les enjeux principaux en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils appellent tout particulièrement l’attention du Gouvernement sur les éléments suivants. Tout d’abord, l’ASN insiste sur l’importance de l’anticipation pour définir les options de gestion des matières et déchets radioactifs, permettant de construire des perspectives con­ crètes de gestion sûre et pérenne de tous les types de déchets à l’horizon 2035/2040. En particulier : • la nécessité que les exploitants nucléaires mettent en œuvre tous les moyens nécessaires à la reprise et au condi‑ tionnement des déchets anciens de moyenne et haute acti- vité, en priorisant les actions du point de vue de la sûreté ; • la nécessité que les producteurs mettent en œuvre un pro‑ gramme ambitieux de caractérisation des colis de déchets bitumés , indispensable pour développer la démonstration que tout ou partie des colis de déchets bitumés pourrait être stocké avec un haut niveau de sûreté sans traitement préa- lable dans le centre de stockage Cigéo ; • l’absence de crédibilité des perspectives de transmutation à une échelle industrielle des déchets déjà conditionnés de l’inventaire de réserve de Cigéo. Si des études devaient se poursuivre sur le sujet, il conviendrait de les faire porter sur les substances radioactives actuellement qualifiées de matières ou les déchets produits par un futur parc de réacteurs ; • la nécessité d’anticiper les besoins d’entreposage. En particulier, la réalisation de capacités supplémentaires pour l’entreposage de combustibles usés constitue un enjeu stratégique pour la sûreté globale des installations nucléaires. EDF ayant choisi l’option d’une piscine d’entre­ posage centralisé, l’ASN estime qu’elle doit déposer au plus tôt un dossier de demande d’autorisation de création ; • le fait que le caractère valorisable des matières doit être apprécié en tenant compte des horizons temporels de dispo- nibilité des filières industrielles d’utilisation de ces matières, et des volumes de matières concernés. L’ASN estime indis- pensable qu’ une quantité substantielle d’uranium appauvri soit requalifiée dès à présent en déchet ; Le ministère de la Transition écologique (MTE) a choisi de s’appuyer, pour l’élaboration de la 5 e édition de ce plan, sur une commission d’orientations, présidée par une personnalité qualifiée indépendante, et composée de producteurs de déchets radioactifs, d’exploitants d’installations de gestion de ces déchets, d’associations de protection de l’environnement ainsi que d’élus de la nation et de représentants des collectivités territoriales. Elle rend des avis sur chaque thématique débattue, qui seront pris en compte dans le cadre de l’élaboration du prochain plan. Classification des déchets radioactifs et filières de gestion associées CATÉGORIE DÉCHETS DITS À VIE TRÈS COURTE DÉCHETS DITS À VIE COURTE DÉCHETS DITS À VIE LONGUE Très faible activité (TFA) Gestion par décroissance radioactive Stockage de surface (Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage) Faible activité (FA) Stockage de surface (Centres de stockage de l’Aube et de la Manche) Stockage à faible profondeur à l’étude Moyenne activité (MA) Haute activité (HA) Non applicable Stockage géologique profond en projet (projet Cigéo) FMA‑VC TFA FA‑VL MA‑VL HA VTC Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 33 FAITS MARQUANTS 2020

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