d’un agrément du modèle de colis de transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous arrangement spécial ». Tout citoyen peut donc solliciter des informations auprès des responsables de transport sur les risques présentés par les transports visés par le code de l’environnement. Par ailleurs, l’ASN met à disposition, sur asn.fr, un dossier pédagogique présentant le transport de substances radioactives. 4.5 Participer aux relations internationales dans le domaine des transports L’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation internationale font l’objet d’échanges fructueux entre les pays. L’ASN inscrit ces échanges dans une démarche de progrès continu du niveau de sûreté des transports de substances radioactives et favorise les échanges avec ses homologues des autres États. 4.5.1 Travaux de l’Association européenne des autorités compétentes dans le domaine des transports Une association européenne des autorités compétentes pour le transport de substances radioactives (European Association of Competent Authorit ies on the Transport of Radioact ive Material – EACA) a été créée en décembre 2008. Son objectif est d’œuvrer pour l’harmonisation des pratiques relatives au contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives et de favoriser les échanges et le retour d’expérience entre les différentes autorités. La France, qui est à l’origine de la création de cette association, participe activement à ses travaux en y exposant notamment le fruit de ses réflexions sur les évolutions réglementaires nécessaires, en particulier à l’occasion de la réunion annuelle de cette association. 4.5.2 Relations bilatérales avec les homologues étrangères de l’ASN L’ASN s’attache à entretenir des relations étroites avec les autorités compétentes des pays concernés par de nombreux transports à destination ou en provenance de France. Parmi ceux‑ci figurent notamment l’Allemagne, la Belgique, le Royaume‑Uni et la Suisse. Allemagne Les autorités française et allemande ont décidé en 2016 de se rencontrer régulièrement afin d’échanger sur certains dossiers techniques. De plus, l’ASN participe aux comités techniques franco‑allemands concernant le programme de retour des déchets issus du retraitement du combustible irradié allemand. Un nouvel emballage est en cours de conception en Allemagne pour le transport des déchets compactés. Dans ce cadre, l’autorité de sûreté allemande informe l’ASN de l’avancement de l’instruction technique de la demande d’agrément. Une fois émis, le certificat d’agrément devra être validé par l’ASN pour que le modèle de colis puisse être utilisé en France. Belgique Dans le cadre de sa production d’énergie électrique d’origine nucléaire en Belgique, des emballages de conception française sont parois utilisés pour réaliser des transports liés au « cycle du combustible ». Afin d’harmoniser les pratiques et de progresser dans le domaine de la sûreté de ces transports, l’ASN et l’autorité compétente belge (Agence fédérale pour le contrôle nucléaire – AFCN) échangent régulièrement leur savoir‑faire et leur expérience. Les échanges portent plus particulièrement sur l’instruction des dossiers de sûreté relatifs aux modèles de colis français dont l’agrément est validé en Belgique et sur les pratiques d’inspection dans chaque pays. Royaume-Uni L’ASN et l’autorité compétente britannique (Office for Nuclear Regulation – ONR) ont de nombreux sujets d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne les validations des agréments anglais par l’ASN et réciproquement. De fait, des contacts bilatéraux ont lieu régulièrement pour assurer la bonne communication entre ces deux autorités. Suisse L’ASN a engagé en 2012 des échanges bilatéraux concernant les transports avec l’Inspection fédérale Suisse de la sécurité nucléaire (IFSN, appelée en allemand Eidgenössisches Nuklearsicherheitsinspektorat – ENSI). Depuis, l’ASN et l’IFSN se rencontrent annuellement pour échanger sur les dossiers de sûreté des modèles d’emballage et sur les contrôles des prescriptions associées à la bonne utilisation des colis de transport. Édition 2018 du règlement de transport de matières radioactives (SSR‑6) Les principaux changements introduits dans l’édition 2018 du règlement sur les transports, par rapport à la précédente édition de 2012, portent sur : ཛྷ un meilleur encadrement des colis utilisés à la fois pour les opérations d’acheminement et d’entreposage (duals purpose cask ou DPC) ; ཛྷ la création des objets SCO‑III pour le transport des objets volumineux non emballés ; ཛྷ une meilleure prise en compte des mécanismes de vieillissement lors de la conception des colis ; ཛྷ le renforcement de la protection du bouchon des cylindres d’UF6 ; ཛྷ la suppression de l’essai de lixiviation pour les matières LSA‑III. Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, la France a pris plusieurs dispositions. Elle a ainsi signé dans un premier temps, le 19 mars 2020, l’accord multilatéral M324 pour étendre exceptionnellement la durée des certificats de formation des conducteurs et des conseillers à la sécurité désignés dans les entreprises (CST), dont la validité arrivait à échéance, jusqu’au 30 novembre 2020. Elle a de nouveau signé, le 26 octobre 2020, l’accord multilatéral M330 pour reporter cette échéance au 28 février 2021. Enfin, l’arrêté du 10 décembre 2020 a introduit des dérogations à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»). Cet arrêté allège certaines contraintes qui s’appliquent aux CST et aux organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l’assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. INCIDENCE COVID Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 285 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09
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