Rapport de l'ASN 2020

distribution jusqu’à leur reprise en fin de vie. En effet, le suivi est souvent incomplet et l’identification des sources qui sont ou vont être considérées comme périmées (10 ans à compter de la date du premier enregistrement figurant sur le formulaire de fourniture) n’est pas suffisamment anticipée, ce qui ralentit la fluidité des opérations de reprise ; ∙ la réalisation systématique des vérifications en amont des livraisons. Ces vérifications, pour lesquelles le fournisseur doit mettre en place une organisation adaptée (par des blocages informatiques ou des vérifications au cours de la préparation «physique» de la commande), incluent notamment la vérification de l’existence d’une autorisation (ou d’une déclaration) permettant de détenir la source concernée et la vérification du fait que la livraison d’une source n’induira pas à elle seule, compte tenu des autres sources déjà livrées par le fournisseur, de dépassement des limites de l’autorisation du client. 5. Conclusion et perspectives La mise en œuvre des nouveaux régimes administratifs encadrant les activités nucléaires En 2020, dans l’objectif de renforcer l’approche graduée du contrôle et sur la base d’une nomenclature de classement des différentes catégories d’activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, l’ASN a achevé l’élabo­ ration des décisions relatives au régime d’enregistrement cadré par les évolutions réglementaires survenues mi-2018 (décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018). Dans la perspective de l’entrée en vigueur de ce nouveau régime mi-2021, l’ASN achèvera le déve­ loppement du service de télé‑enregistrement qui sera disponible sur son site Internet et réalisera l’information des professionnels. Par ailleurs, afin de finaliser l’ensemble du dispositif de refonte des régimes du code de la santé publique, l’ASN engagera le processus de mise à jour de la décision relative aux activités nucléaires soumises au régime d’autorisation ; cette mise à jour inclura le volet relatif à la distribution des appareils électriques émettant des rayonnements X. Par ailleurs, elle poursuivra ses actions visant à actualiser le dispositif réglementaire relatif aux détecteurs de fumée à chambre d’ionisation au‑delà de décembre 2021. Enfin, en lien avec la DGT, l’ASN travaillera à l’actualisation du cadre réglementaire concernant les règles techniques de conception et les procédures de certification des appareils de radiologie industrielle ( article R. 4312‑1‑3 du code du travail ) . Le contrôle de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance L’ASN a été désignée autorité de contrôle des dispositions visant à la protection des sources contre les actes de malveillance dans la majorité des installations. La publication du décret précité a permis l’entrée en vigueur, mi‑2018, des premières dispositions en la matière : les responsables d’activités nucléaires doivent notamment autoriser individuellement l’accès aux sources les plus dangereuses, leur convoyage et l’accès aux informations les protégeant. Ces premières dispositions en matière de protection contre les actes de malveillance ont fait l’objet de vérifications lors des inspections en 2019 et 2020. Les premières inspections ont permis de constater que cette thématique est mal connue des responsables d’activités nucléaire et donc encore peu prise en compte. Au‑delà du fait qu’il s’agit de dispositions réglementaires nouvelles, les exploitants concernés doivent intégrer cette dimension nouvelle dans leur culture d’entreprise. Une première étape marquante a eu lieu le 1 er janvier 2021, avec l’entrée en vigueur des dispositions organisationnelles prévues par l’arrêté du 29 novembre 2019. La direction de l’exploitant devra notamment définir et formaliser une politique de protection contre la malveillance qui sera mise en œuvre par le responsable d’activité nucléaire, à qui les ressources nécessaires seront déléguées pour ce faire. Lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’activité nucléaires, l’ASN s’assurera que les principales dispositions ont été mises en place, notamment en faisant évoluer le contenu des dossiers à produire à l’appui de ces demandes, ce qui devrait accélérer la prise de conscience et la prise en charge de ces nouvelles responsabilités par les exploitants. Concomitamment, lors de ses inspections, l’ASN élargira ses contrôle afin d’y inclure ces dispositions supplémentaires. Elle fera également œuvre de pédagogie pour sensibiliser ses interlocuteurs à ces évolutions, y compris en poursuivant sa communication ciblée et régulière à destination des professionnels concernés. En interne, l’ASN poursuivra les actions qu’elle a engagées pour former ses agents à la prise en charge de cette nouvelle mission et mettre à disposition les outils communs (notamment guides d’inspection et d’instruction d’une demande d’autorisation). 266 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES

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