Rapport de l'ASN 2020

par rapport à celles imposées aux activités nucléaires soumises à autorisation : un dossier de demande dont le contenu est simplifié (tant en termes d’informations à renseigner que de pièces justificatives à fournir), des durées d’enregistrement de 10 ans par défaut (voire, pour certaines activités nucléaires, par défaut illimitées), la possibilité de réaliser sa demande d’enregistrement sur le service de télé‑enregistrement qui sera disponible sur asn.fr , des délais d’instruction réduits à au plus 6 mois, l’absence de réponse à l’issue des 6 mois valant de fait enregistrement de l’activité nucléaire objet de la demande. L’entrée en vigueur du régime d’enregistrement devrait concerner à terme environ 1 200 à 2 000 exploitants des domaines de l’industrie, de la recherche et des applications vétérinaires jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. Comme pour la déclaration, il ne sera en revanche possible de quantifier précisément ce nombre qu’à l’échéance d’une période de 5 ans (1 er juillet 2026). En effet, conformément au principe des bénéfices acquis, les autorisations délivrées avant le 1 er juillet 2021 tiendront lieu d’enregistrement jusqu’au terme de la décision d’autorisation, sous condition qu’il ne soit procédé dans l’intervalle à aucune modification de l’activité nucléaire exercée. 2.4.4 Les statistiques de l’année 2020 Les fournisseurs Compte tenu du rôle fondamental des fournisseurs de sources radioactives, ou d’appareils en contenant, pour la radioprotection des futurs utilisateurs (voir point 2.4.1), l’ASN exerce un contrôle renforcé dans ce domaine. Au cours de l’année 2020, 103 demandes d’autorisation de distribution de sources radioactives ou de renouvellements d’autorisation ont été instruites par l’ASN et 27 inspections réalisées (toutes sources de rayonnements ionisants confondues). Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 253 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES 08 GRAPHIQUE 8 Évolution du nombre d’événements déclarés à l’ASN en radiographie industrielle 0 5 10 15 20 25 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 En INB Hors INB Nota : les 24 événements de 2018 ont fait l'objet de 25 déclarations auprès de l'ASN et les 26 événements de 2019 ont fait l'objet de 27 déclarations auprès de l'ASN. Dans les deux cas, un événement a fait l'objet d'une double déclaration par le donneur d'ordre et par l'entreprise de radiographie industrielle. GRAPHIQUE 9 Principaux facteurs contributifs aux événements déclarés à l’ASN en radiographie industrielle sur la période 2018‑2020 0 5 10 15 20 25 30 35 Perte de contrôle de source Balisage Dégradation de l'appareil Exposition anormale des travailleurs Autres

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