retrait au 1er janvier 2012) et dans certaines installations relevant du ministre de la Défense (arrêté du 1er octobre 2007 qui fixait une date limite de retrait au 1er janvier 2014), il n’y a pas à ce jour d’obligation de dépose des paratonnerres radioactifs installés sur le territoire français. L’ASN souhaite cependant le retrait des paratonnerres radioactifs existants et leur prise en charge par l’Andra, compte tenu des risques qu’ils peuvent présenter, notamment en fonction de leur état physique. Elle sensibilise depuis plusieurs années les professionnels aux enjeux de radioprotection des travailleurs et du public. L’ASN a renforcé cette action en rappelant leurs obligations aux professionnels concernés, notamment celle de disposer d’une autorisation de l’ASN pour l’activité de dépose et d’entreposage des paratonnerres, en application des articles L. 1333‑1 et 2, L. 1333‑8 et R. 1333‑104 du code de la santé publique. Des actions de contrôle sur le terrain des sociétés impliquées dans la reprise de ces objets sont menées par l’ASN, et ont été renforcées par des inspections inopinées sur les chantiers de dépose. L’Andra estime à 40000 le nombre de paratonnerres radioactifs qui ont été installés en France. Un peu moins de 11000 ont déjà fait l’objet d’une dépose et d’une reprise par l’Andra. Le rythme annuel de dépose est d’environ 275 par an. 2.3 Les évolutions réglementaires 2.3.1 Le renforcement de la réglementation des appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants L’ASN considère que les fournisseurs de générateurs électriques de rayonnements ionisants font l’objet d’un encadrement réglementaire encore insuffisant, alors que la mise sur le marché d’appareils revêt une importance première pour l’optimisation de l’exposition ultérieure des utilisateurs. Les travaux menés par l’ASN dans ce domaine, et pour l’instant orientés vers l’utilisation de ces générateurs, notamment en enceintes, ont conduit à la publication de la décision n° 2017-DC-0591 du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont utilisés des rayonnements X. Cette décision est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Elle remplace la décision n° 2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013 sans créer d’exigence supplémentaire pour les installations déjà conformes. Elle concerne des installations du domaine industriel et scientifique (recherche) comme la radiographie industrielle en casemate par rayonnements X, la radiologie vétérinaire. Elle prend en compte le retour d’expérience et fixe les objectifs à atteindre en termes de radioprotection en retenant une approche graduée au regard des risques. L’ASN estime que ces dispositions, exclusivement liées à la mise en œuvre des appareils, doivent être complétées par des dispositions relatives à leur conception même. En effet, il n’existe pas, pour les appareils électriques utilisés à des fins non médicales, d’équivalent au marquage CE obligatoire pour les dispositifs médicaux, attestant de la conformité à plusieurs normes européennes qui couvrent divers aspects, dont la radioprotection. Par ailleurs, le retour d’expérience montre qu’un grand nombre d’appareils ne disposent pas d’un certificat de conformité aux normes applicables en France. Ces normes sont obligatoires depuis de nombreuses années, mais certaines de leurs exigences sont devenues en partie obsolètes ou inapplicables du fait de l’absence de révisions récentes. Sur la base des travaux réalisés en collaboration avec le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et l’IRSN, des projets visant à définir les exigences minimales de radioprotection pour la conception des appareils électriques générant des rayonnements X ont été élaborés et une consultation technique informelle des parties prenantes (fournisseurs, fabricants français et étrangers, principaux utilisateurs) a été conduite en 2015. L’analyse des différentes contributions a été menée, avec l’appui de l’IRSN et des différents acteurs de référence (CEA et LCIE). Les conclusions de ces travaux seront prises en compte afin d’adapter le cadre réglementaire et de soumettre à autorisation la distribution des appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants, au même titre que celle des sources radioactives. En 2020, l’ASN a poursuivi ses travaux visant à caractériser les avantages et inconvénients et la faisabilité de diverses dispositions réglementaires permettant d’encadrer la conception des appareils de radiologie industrielle. Les discussions avec la DGT sur les différentes options vont se poursuivre. 2.3.2 La mise en place d’un contrôle de la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance Si les mesures de sûreté et de radioprotection prévues par la réglementation permettent de garantir un certain niveau de protection des sources de rayonnements ionisants face au risque d’actes malveillants, elles ne peuvent être considérées comme suffisantes. Un renforcement du contrôle de la protection contre les actes de malveillance utilisant des sources radioactives scellées a donc été encouragé par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui a publié dans ce domaine un code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, approuvé en 2003, complété en 2012 par deux guides d’application, relatifs à la sécurité des sources radioactives et à celle des transports de matières radioactives. Dès 2004, la France confirmait à l’AIEA qu’elle travaillait à de l’application des orientations énoncées dans ce code de conduite. L’organisation retenue pour le contrôle de la protection contre les actes de malveillance La maîtrise des risques en matière de radioprotection, de sûreté et de lutte contre la malveillance présente de nombreuses interfaces. En général, les homologues de l’ASN à l’étranger sont chargés de contrôler ces trois domaines (voir tableau 2 du chapitre 2). En France, la protection contre les actes de malveillance pour les matières nucléaires mises en œuvre dans certaines installations dites « d’importance vitale », car concourant à des productions indispensables à l’exercice du fonctionnement de la nation, est pilotée par un service placé sous l’autorité du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Transition écologique, chargé de l’énergie. Les évolutions réglementaires adoptées depuis début 2016 ont conduit à une organisation du contrôle de la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance qui tient compte de l’organisation préexistante, en confiant ce contrôle : ∙ au service du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de l’énergie dans les installations dont la sécurité relève déjà de son contrôle ; ∙ au ministre de la Défense dans les emprises placées sous son autorité ; ∙ à l’ASN pour les autres responsables d’activités nucléaires. Le processus nécessaire à la mise en place de ce contrôle, engagé en 2008 par le Gouvernement avec le concours de l’ASN, a abouti à l’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 puis au décret n°2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Ces textes, qui modifient le code de la santé publique, répartissent les compétences de contrôle dans les 248 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES
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