Rapport de l'ASN 2020

par le Codirpa en 2012. Il précise l’organisation nationale en cas d’accident nucléaire, la stratégie à appliquer et les principales actions à prendre. Il intègre la dimension internationale des crises et les possibilités d’assistance mutuelle en cas d’événement. b) Les plans particuliers d’intervention Au voisinage de l’installation, le plan particulier d’intervention ( PPI ) est établi par le préfet du département concerné en application des articles L. 741-6, R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure , « en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence d’ouvrages et d’installations dont l’emprise est localisée et fixe. Le PPI met en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d’information et d’alerte, d’exercice et d’entraînement ». Ces articles précisent également quelles sont les caractéristiques des installations ou ouvrages pour lesquels le préfet doit obligatoirement définir un PPI. Le PPI précise les premières actions de protection de la popu­ lation à mettre en œuvre, les missions des différents services concernés, les schémas de diffusion de l’alerte et les moyens matériels et humains susceptibles d’être engagés pour la protec­ tion des populations. Le PPI s’inscrit dans le dispositif de l’Organisation de la réponse de sécurité civile ( Orsec ) , qui décrit les actions de protection mises en œuvre par les pouvoirs publics lors de crises de grande ampleur. Ainsi, au‑delà du périmètre d’application du PPI, le dispositif Orsec départemental ou zonal est mis en œuvre. L’ASN apporte son concours au préfet, responsable de l’élaboration et de l’approbation du PPI, en analysant, avec l’aide de son appui technique l’IRSN, différents éléments dont ceux relatifs à la nature et l’ampleur des conséquences radiologiques d’un accident. Les PPI permettent actuellement de planifier la réponse des pouvoirs publics dans les premières heures de l’accident pour protéger la population résidant jusqu’à une distance de 20 km autour du réacteur affecté. Cette distance a été portée de 10 à 20 km à la suite de la publication par le ministère de l’Inté­ rieur le 3 octobre 2016 d’une instruction relative à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur – « Évolution de la doctrine nationale pour l’élaboration ou la modification des PPI autour des centrales nucléaires exploitées par EDF ». En 2017, il a publié un guide à destination des préfectures afin de décliner cette ins­ truction en mettant à jour les PPI des centrales nucléaires pour tenir compte des évolutions, notamment la préparation d’une éva­ cuation « immédiate » dans un rayon de 5 km, l’intégration dès la phase d’urgence de restrictions de consommation et l’extension du rayon PPI des centrales nucléaires à 20 km . Les PPI comprennent une phase dite « réflexe » prévoyant l’alerte immédiate par l’exploitant des populations situées dans un rayon de 2 km autour de l’installation, et leur mise à l’abri et à l’écoute. Les actions supplémentaires qui seraient à mettre en place au‑delà de la zone faisant l’objet du PPI sont précisées, le cas échéant, dans le cadre d’une approche concertée qui peut reposer sur le dispositif Orsec, tenant compte des caractéristiques de l’accident et des conditions météorologiques. c) Les plans d’urgence interne Dans le cadre des procédures d’autorisation de mise en service des INB, l’ASN instruit et approuve les plans d’urgence interne (PUI) ainsi que leur mise à jour ( article R. 593-31 du code de l’environnement ) . Le PUI, établi par l’exploitant, a pour objet de ramener l’instal­ lation dans un état maîtrisé et stable et de limiter les consé­ quences de l’événement. Il précise l’organisation et les moyens à mettre en œuvre sur le site. Il comprend également les dispo­ sitions permettant d’informer rapidement les pouvoirs publics. Les obligations de l’exploitant en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence sont définies par le titre VII de l ’ arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. Les dispositions associées ont été précisées par la décision n° 2017-DC-0592 de l’ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’INB en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne, dite décision «urgence » , homologuée par l’arrêté du 28 août 2017. Exercice national de crise et gestes barrières au centre d’urgence de l’ASN « “ Exercice – exercice – exercice”. Nous avons été informés ce matin à 08h01, par le système d’alerte générale, qu’un incendie s’était déclaré sur la tranche 12 de la centrale nucléaire de Chinon. EDF a déclenché son plan d’urgence interne (PUI ) incendie hors zone contrôlée à 08h01, puis son PUI sûreté radiologique à 9h52. » Le 1 er décembre 2020, l’ASN a gréé son centre d’urgence à Montrouge dans le cadre d’un exercice national de crise sur la centrale nucléaire EDF de Chinon (Indre‑et‑Loire – 37). Cet exercice a notamment permis de tester l’adaptation de l’organisation de crise de l’ASN aux contraintes justifiées par le contexte sanitaire. Afin de respecter les consignes sanitaires et protéger les agents, de nombreuses mesures ont été mises en place. Le gréement du centre d’urgence a été restreint pour permettre une distanciation physique entre les équipiers de crise et les déplacements au sein du centre de crise ont été limités au strict nécessaire avec des audioconférences délocalisées hors du centre d’urgence. La cellule chargée des relations internationales a également été gréée «à distance». Enfin, aucun observateur n’a pu assister à l’exercice pour limiter le nombre de personnes sur site. Des masques et du gel hydroalcoolique étaient à disposition des équipes tout au long de la journée et de nombreuses désinfections des postes de travail et séquences d’aération ont été réalisées tout au long de la journée. Au niveau local, la division d’Orléans s’est également mobilisée dans un format restreint avec notamment l’envoi d’un agent qui a rejoint le centre opérationnel départemental de la préfecture d’Indre‑et‑Loire qui lui aussi a été gréé a minima . Afin de limiter les risques de contamination, aucun agent ne s’est rendu sur le site de la centrale de Chinon. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 175 04 – LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST‑ACCIDENTELLES 04

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