6.3 Le bilan 2020 en matière de coercition et de sanction À la suite des infractions constatées, les inspecteurs de l’ASN (inspecteurs de la sûreté nucléaire, pour les INB, le TSR ou les ESPN, inspecteurs du travail et inspecteurs de la radioprotection) ont transmis 12 procès‑verbaux aux procureurs, dont huit au titre de l’inspection du travail dans les centrales nucléaires. L’ASN a pris trois mises en demeure vis‑à‑vis d’exploitants d’INB et de responsables d’activités nucléaires. Par ailleurs, le tableau 9 indique le nombre de procès‑verbaux dressés par les inspecteurs de l’ASN depuis 2015. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 171 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 03
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