Rapport de l'ASN 2020

2.8  Les autorités de sûreté : une comparaison internationale Le tableau 2 décrit le statut et les activités des autorités de sûreté. En termes de statut, la plupart des autorités sont des agences gouvernementales ou des agences indépendantes. Sur le plan des activités, la plupart d’entre elles contrôlent l’ensemble du spectre des activités nucléaires, y compris en matière de protection contre la malveillance (à l’exception de la France pour les actes de malveillance). 3. Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonction­ nement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. Dans la loi de finances 2020, le montant du budget de l’ASN (action 9 du programme 181 « prévention des risques ») était de 65,77 M€ en crédits de paiement. Il comprenait 48,12 M€ au titre des dépenses de personnel et 17,65 M€ en CP au titre des crédits de fonctionnement, des services centraux et des 11 divisions territoriales de l’ASN et des crédits d’intervention. Les moyens budgétaires de l’ASN se répartissent sur cinq programmes de politiques publiques différents : ∙ l’action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radio­ protection» du programme 181 «Prévention des risques » porte les effectifs et les crédits de personnel de l’ASN ainsi que les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention engagées au titre de la réalisation de ses missions ; ∙ en outre, un certain nombre de charges relatives au fonction­ nement (du siège et des divisions) sont intégrées dans les pro­ grammes supports du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (programme 218), du ministère de la Transition écologique (programme 217) et du Secrétariat général du Gouvernement (programme 354). Le patrimoine de l’ASN sur ces différents programmes, tant en matière d’actes réalisés pour l’ASN que de crédits, ne peut être connu avec précision en raison du caractère global et mutualisé de ces programmes ; ∙ enfin, en application des dispositions de l’article L. 592-14 du code de l’environnement, « l’Autorité de sûreté nucléaire est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l’État à l’IRSN correspondant à la mission d’appui technique apporté par cet Institut à l’Autorité. » Ces crédits d’appui à l’ASN sont inscrits sur l’action 11 «Recherche dans le domaine des risques » du programme 190 «Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Le budget global de l’IRSN pour 2020 s’élevait quant à lui à 269,5 M€ dont 83 M€ consacrés à l’action d’appui technique à l’ASN. Les crédits de l’IRSN pour l’appui technique à l’ASN proviennent pour partie (40,3 M€) du programme 190 (voir ci‑après). L’autre partie (42,7M€) provient d’une contribution due par les exploitants nucléaires. Cette contribution a été mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Au total, en 2020, le budget de l’État consacré à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France s’est élevé à 335,42M€. À titre de repère, le montant des taxes recouvrées par l’ASN s’est élevé en 2020 à 849,57 M€ : ∙ 574,73 M€ au titre des taxes sur les INB (versés au budget général de l’État) ; ∙ 126,18 M€ au titre des taxes additionnelles « accompagnement », « stockage» et « recherche» (affectés à divers établissements dont l’Andra, communes et GIP) ; ∙ 148,66 M€ au titre de la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs (affectés à l’Andra). Cette structure complexe de financement nuit à la lisibilité globale du coût du contrôle. Elle conduit par ailleurs à des difficultés en matière de préparation, d’arbitrage et d’exécution budgétaires. TABLEAU 3 Répartition des contributions des exploitants EXPLOITANT MONTANT POUR 2020 (en millions d’euros) TAXE INB TAXES ADDITIONNELLES DÉCHETS ET STOCKAGE CONTRIBUTION SPÉCIALE ANDRA CONTRIBUTION AU PROFIT DE L’IRSN EDF 544,78 96,67 115,92 48,42 Orano‑Framatome 16,66 6,20 7,44 5,71 CEA 4,78 18,34 25,30 6,92 Andra 5,41 3,30 - 0,40 Autres 3,10 1,67 - 0,71 Total 574,73 126,18 148,66 62,16 (*) * Le montant alloué à l’IRSN est plafonné à 62,5 M€. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 143 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02

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