Rapport de l'ASN 2020

l’animation, et de représentants des différents départements ministériels intéressés par le sujet, des agences sanitaires, d’associations, de représentants des CLI et de l’IRSN. Les travaux du Codirpa sont présentés plus en détail au chapitre 4. 2.6.3 Le Comité d’analyse des nouvelles techniques et pratiques utilisant des rayonnements ionisants Le Comité d’analyse des nouvelles techniques et pratiques utilisant des rayonnements ionisants ( Canpri ) a été créé le 8 juillet 2019. Présidé par l’ASN, composé de 16 experts représentant leur société savante nommés par l’ASN et de représentants des institutions sanitaires françaises. Ce comité s’est réuni le 22 septembre 2020. 2.6.4 Les autres groupes de travail pluralistes Considérant qu’il était nécessaire de faire progresser la réflexion et les travaux concernant la contribution de l’homme et des organisations à la sûreté des installations nucléaires, l’ASN a décidé en 2012 de mettre en place un Comité d’orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains ( Cofsoh ) . Les finalités du Cofsoh sont, d’une part, de permettre les échanges entre les parties prenantes sur un sujet difficile que sont les facteurs sociaux, organisationnels et humains, d’autre part, de rédiger des documents proposant des positions communes des différents membres sur un sujet donné ainsi que des orientations pour des études à entreprendre afin d’éclairer des sujets manquant de données ou de clarté. Par ailleurs, l’ASN anime le comité national chargé du suivi du Plan national de gestion des risques liés au radon . Le comité a en particulier travaillé en 2019 et 2020 à l’élaboration du bilan du 3 e plan (2016-2019) et à la préparation du 4 e plan radon pour la période 2020-2024. Le comité s’est réuni six fois à cet effet (voir chapitre 1). Dans le cadre de ce plan, l’ASN pilote depuis 2018 un groupe de travail chargé de coordonner les actions de communication sur la gestion du risque radon . 2.7  Les autres acteurs Dans ses missions de protection de la population contre les risques sanitaires des rayonnements ionisants, l’ASN entretient une coopération étroite avec d’autres acteurs institutionnels compétents sur les problématiques de santé. 2.7.1 L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été mise en place le 1 er mai 2012. Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, l’ANSM a repris les missions exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de nouvelles responsabilités lui ont été confiées. Ses missions centrales sont d’offrir un accès équitable à l’innovation pour tous les patients et de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché. Le site ansm.sante.fr présente l’Agence et son action. La convention ASN‑ANSM a été renouvelée le 27 juin 2017. 2.7.2 La Haute Autorité de santé La Haute Autorité de santé (HAS), autorité administrative indé­ pendante créée en 2004, a pour mission essentielle le maintien d’un système de santé solidaire et le renforcement de la qualité des soins, au bénéfice des patients. Le site has‑sante.fr présente la Haute Autorité et son action. Une convention ASN‑HAS, signée le 4 décembre 2008, a été renouvelée le 15 décembre 2015 . Un plan d’action ASN‑HAS est annexé à cette convention et fait l’objet de mises à jour régulières. 2.7.3 L’Institut national du cancer L’Institut national du cancer (INCa), créé en 2004, a pour mission essentielle la coordination des actions de lutte contre le cancer. Le site e‑cancer.fr présente l’Institut et son action. Des échanges réguliers ont lieu entre l’INCa et l’ASN. Taxe INB, taxes additionnelles « de recherche », « d’accompagnement » et « de stockage », contribution spéciale Andra et contribution au profit de l’IRSN Le président de l’ASN est chargé, en application du code de l’environnement, de liquider la taxe sur les installations nucléaires de bases (INB) instituée par l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Le produit recouvré de cette taxe, dont le montant est fixé tous les ans par le Parlement, s’est élevé à 574,73 M€ en 2020. Il est versé au budget de l’État. De plus, ladite loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 crée aussi, pour certaines INB, trois taxes additionnelles dites respectivement «de recherche», «d’accompagnement » et «de stockage». Ces taxes sont affectées au financement des actions de développement économique et au financement des activités de recherche sur le stockage souterrain et l’entreposage réalisées par l’Andra. Le produit de ces taxes représente 126,18 M€ en 2020, dont 3,30 M€ ont été reversés en 2020 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale autour du centre de stockage. En outre, depuis 2014, l’ASN est chargée de la liquidation et de l’ordonnancement de la contribution spéciale instituée au profit de l’Andra par l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013  de finances rectificative pour 2013 et qui sera exigible jusqu’à la date d’autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde. À l’instar des taxes additionnelles, cette contribution est due par les exploitants des INB, à compter de la création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation. Le produit de cette contribution représente 148,66 M€ en 2020. Enfin, l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 institue une contribution annuelle au profit de l’IRSN due par les exploitants d’INB. Cette contribution vise notamment à financer l’instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’INB. Pour 2020, le produit de cette contribution représente 62,7 M€. 142 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE

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