La gestion des compétences La compétence est l’une des quatre valeurs fondamentales de l’ASN. Le compagnonnage, la formation initiale et continue, qu’elle soit générale liée aux techniques du nucléaire, au domaine de la communication ou juridique, ainsi que la pratique au quotidien, sont des éléments essentiels du professionnalisme des agents de l’ASN. La gestion de la compétence des agents de l’ASN est fondée notamment sur un cursus de formations techniques habilitantes défini pour chaque agent en application d’un référentiel de formation métier intégrant des conditions d’expérience minimales. En application des dispositions des articles L. 592‑22 et L. 592‑23 du code de l’environnement qui disposent notamment que « L’ [ASN] désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire […] et de la radioprotection » et du décret n° 2007‑831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui dispose que les « inspecteurs de la sûreté nucléaire et les agents chargés du contrôle des ESP nucléaires […] sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques », l’ASN a mis en place un processus formalisé conduisant à habiliter un grand nombre de ses agents pour effectuer ses inspections et, le cas échéant, exercer des missions de police judiciaire. L’ASN exerce également la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires, en application de l’article R. 8111‑11 du code du travail. La décision d’habilitation que prend alors l’ASN repose, pour chacun des inspecteurs concernés, sur l’adéquation entre les compétences qu’il a acquises, à l’ASN et en dehors, et celles prévues dans le référentiel métier. L’activité en matière de formation a été adaptée au contexte de la crise sanitaire, en limitant au mieux les retards dans les processus de décision d’habilitation. Au 31 décembre 2020, l’ASN compte 320 inspecteurs de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection ayant au moins une habilitation, soit près de 60% des 529 agents de l’ASN. Près de 2300 jours de formation ont été dispensés aux agents de l’ASN au cours de 130 sessions de 80 stages différents en présentiel ou en visio. Il convient également d’ajouter à ces chiffres un important volume d’heures dispensées en autoformation. Le comité de formation, mis en place en 2019, pilote l’amélioration constante du dispositif de formation et s’assure de son adéquation avec les besoins et les objectifs stratégiques fixés dans le cadre du Plan stratégique pluriannuel. Le dialogue social L’ASN, en tant qu’administration de l’État, dispose de trois instances de dialogue social : ∙ le comité technique de proximité (CTP), compétent pour toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des services, aux effectifs et aux aspects budgétaires ; ∙ la commission consultative paritaire (CCP), compétente pour toute question individuelle ou collective concernant les agents contractuels en poste à l’ASN; ∙ le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétent pour toute question relative à la santé et à la sécurité au travail des agents de l’ASN. Ces trois instances permettent des échanges internes riches et réguliers sur tous les sujets touchant de son organisation, à son fonctionnement et à l’environnement de travail de ses personnels. Au cours de l’année 2020, le CTP de l’ASN s’est réuni à deux reprises pour aborder différents sujets et rendre pour certains d’entre eux un avis sur des textes présentés par l’administration : Covid‑19 et organisation de la continuité d’activité ; modalités des inspections en période de pandémie ; lignes directrices de gestion relatives à la mobilité et la valorisation des parcours professionnels de l’ASN; fonctionnement du comité de formation ; bilan formation ; bilan social ; information relative aux postes seniors. Les réunions du CTP ont aussi été l’occasion de dresser le bilan de dispositifs tels que le télétravail durant la période de confinement ou encore la nouvelle organisation des services et l’expérimentation télétravail et travail flottant. Le CHSCT s’est, quant à lui, attaché à veiller à ce que soient pris en compte les aspects santé et sécurité au travail dans les modifications d’organisation et de fonctionnement de l’ASN et de l’accomplissement de ses missions. Il s’est réuni à deux reprises en 2020 en séance ordinaire et à quatre reprises en séance extraordinaire. Des rencontres régulières en distanciel entre les représentants des personnels et l’administration ont eu lieu durant les périodes de confinement et de déconfinement aux fins de partage d’informations et d’échange quant aux adaptations des consignes en matière d’organisation et de fonctionnement nécessaires au regard de l’évolution du contexte sanitaire. Les débats et les échanges avec les représentants du personnel ont essentiellement porté sur la Covid-19 et la prévention des risques professionnels, dans le cadre des inspections, mais également dans le cadre du retour sur site des agents. L’ensemble des mesures prises en la matière ont été formalisées dans des «mémentos » soumis pour avis au CHSCT. Par ailleurs, un dispositif de signalement relatif aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements sexistes au sein de l’ASN, élaboré en concertation avec les représentants du personnel, a été approuvé par le CHSCT. Le CHSCT a également examiné comme chaque année le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité, le bilan radioprotection ou encore le bilan SST (Services de santé au travail) du CEA. L’animation du réseau des assistants de prévention s’est poursuivie à distance et le réseau a activement participé à la rédaction du memento retour sur site. Par ailleurs, la formation SST des membres du CHSCT a pu être assurée. Enfin, le CHSCT a effectué en début d’année 2020 une visite de délégation au siège (DCN). Les visites programmées à Marseille et à Paris ont dû être reportées. Enfin, l’administration, en concertation avec les membres du CHSCT et en s’appuyant sur le réseau des assistants de prévention, a poursuivi son action visant à mieux prévenir les risques professionnels et a procédé à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels. La CCP, compétente pour les agents contractuels, s’est réunie quant à elle deux fois en 2020. Les débats ont essentiellement porté sur les modalités de revalorisation salariale des agents contractuels à l’ASN ainsi que sur leurs projets d’évolution et de mobilité. Il convient de signaler que dans le cadre des actions décidées en CCP, l’administration a organisé pour la troisième année consécutive, en septembre 2020, une réunion rassemblant l’ensemble des agents contractuels de l’ASN. La déontologie Les règles déontologiques concernant les commissaires, les agents et les experts de l’ASN, prévues par plusieurs textes législatifs et réglementaires intervenus depuis 2011, sont rassemblées dans les deux annexes du règlement intérieur de l’ASN adopté en 2018 : la première contient les dispositions relatives à la déontologie des commissaires et des agents, la seconde contient les dispositions relatives à l’expertise externe réalisée à la demande de l’ASN, par exemple dans le cadre des GPE – voir infra. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 135 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02
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