2.3.2 L’organisation Le collège de l’ASN Le collège de l’ASN est composé de cinq commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps. Leur mandat est d’une durée de 6 ans et il n’est pas renouvelable. Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction ni du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. Le Président de la République peut mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Le collège définit la stratégie de l’ASN. Il intervient plus particulièrement dans la définition des politiques générales, c’est‑à‑dire des doctrines et principes d’actions de l’ASN dans ses missions essentielles, notamment la réglementation, le contrôle, la transparence, la gestion des situations d’urgence et les relations internationales. En application du code de l’environnement, le collège rend les avis de l’ASN au Gouvernement et prend les principales décisions de l’ASN. Il prend publiquement position sur des sujets majeurs qui relèvent de la compétence de l’ASN. Il adopte le règlement intérieur de l’ASN, qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement ainsi que des règles de déontologie. Les décisions et avis du collège sont publiés au Bulletin officiel de l’ASN. En 2020, le collège de l’ASN s’est réuni 85 fois. Il a rendu 27 avis et pris 19 décisions. Les services centraux de l’ASN Les services centraux de l’ASN sont composés d’un comité exécutif, d’un secrétariat général, d’une mission chargée de l’expertise et de l’animation, d’une mission soutien au contrôle et de neuf directions organisées selon une répartition thématique. Sous l’autorité du directeur général de l’ASN, le comité exécutif organise et dirige les services au quotidien. Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées par le collège et à l’efficacité des actions de l’ASN. Il s’assure du pilotage et d’une bonne coordination entre les entités. Les directions ont pour rôle de gérer les affaires nationales concernant les activités dont elles ont la responsabilité ; elles participent à l’établissement de la réglementation générale et coordonnent et animent l’action des divisions de l’ASN: ∙ La direction des centrales nucléaires (DCN) est chargée de contrôler la sûreté des centrales nucléaires en exploitation, ainsi que la sûreté des projets de futurs réacteurs électrogènes. Elle contribue aux réflexions sur les stratégies de contrôle et aux actions de l’ASN sur des sujets tels que le vieillissement des installations, la durée de fonctionnement des réacteurs, l’évaluation des performances de sûreté des centrales ou encore l’harmonisation de la sûreté nucléaire en Europe. La DCN est composée de six bureaux : «agressions et réexamens de sûreté», « suivi des matériels et des systèmes », « exploitation», « cœur et études », « radioprotection environnement et inspection du travail » et « réglementation et nouvelles installations ». ∙ La direction des équipements sous pression nucléaires (DEP) est chargée de contrôler la sûreté dans le domaine des ESP installés dans les INB. Elle contrôle la conception, la fabrication et l’exploitation des ESPN et l’application de la réglementation chez les fabricants et leurs sous‑traitants et chez les exploitants nucléaires. Elle surveille également les organismes habilités qui réalisent des contrôles réglementaires sur ces équipements. La DEP est composée de quatre bureaux : « conception », « fabrication», « suivi en service» et « relations avec les divisions et interventions ». ∙ La direction du transport et des sources (DTS) est chargée de contrôler les activités relatives aux sources de rayonnements ionisants dans le secteur non médical et au transport de substances radioactives. Elle contribue à élaborer la réglementation technique, à contrôler son application et à conduire les procédures d’autorisation (installations et appareils émettant des rayonnements ionisants du secteur non médical, fournisseurs de sources médicales et non médicales, agréments de colis et d’organismes). Elle a pris en charge le contrôle de la sécurité des sources radioactives. La DTS est composée de deux bureaux : « contrôle des transports » et « radioprotection et sources » et d’une mission « sécurité des sources ». ∙ La direction des déchets, des installations de recherche et du cycle (DRC) est chargée de contrôler les installations nucléaires du « cycle du combustible », les installations de recherche, les installations nucléaires en démantèlement, les sites pollués et la gestion des déchets radioactifs. Elle participe au contrôle du laboratoire souterrain de recherche (Meuse / Haute‑Marne) ainsi que des installations de recherche relevant de conventions internationales, comme le Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN) ou le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor – ITER). La DRC est composée de cinq bureaux : «gestion des déchets radioactifs », « suivi Les actions de l’ASN dans le domaine de la recherche Dans le domaine de la recherche, l’ASN s’est fixée comme objectifs d’identifier ses besoins, de les publier et de les faire connaître auprès des institutions, exploitants et laboratoires de recherche afin qu’ils soient intégrés dans les programmes de recherche. Afin de renforcer sa démarche, l’ASN est également impliquée dans des comités de pilotages, tels que celui du programme de l’Agence nationale de la recherche (ANR) sur la recherche en sûreté nucléaire et radioprotection. L’ASN participe également à la sélection des projets de recherche financés par Euratom. Ces appels à projets soutenus par des structures telles que le Secrétariat général pour l’investissement et la Commission européenne ont contribué à faire émerger de nombreux projets répondant aux besoins de recherche qui avaient été identifiés par l’ASN depuis une dizaine d’année sur des sujets tels que les examens non destructifs, les accidents graves, les facteurs organisationnels et humains, les effets biologiques et sanitaires des faibles doses de rayonnements ionisants, ou bien encore sur le conditionnement des déchets et leur stockage géologiques. La veille scientifique menée par l’ASN a également permis d’identifier qu’a contrario certains sujets étaient peu ou pas étudiés depuis leur identification par l’ASN en 2012. Afin de notamment remédier à cette situation, l’ASN disposera pour la première fois en 2021 d’une enveloppe budgétaire dédiée au financement de ces sujets orphelins. En complément, l’ASN va poursuivre ses rencontres avec les autorités, institutions, laboratoires de recherche et exploitants en France et à l’étranger en vue d’échanger sur ses besoins de recherche. 130 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE
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