Rapport de l'ASN 2018

4.4  ̶  Contribuer à l’information du public L ’ ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I er et V du code de l’environnement étend les obligations d’infor­ mation du public aux responsables d’activité nucléaire. C’est l’article L. 125-10 du code de l’environnement qui fixe le seuil à partir duquel le responsable du transport doit communiquer les informations qu’un citoyen lui demande. Les seuils sont définis comme étant ceux « au-dessus desquels, en application des conven- tions et règlements internationaux régissant le transport des marchan- dises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, le transport de substances radioactives est soumis à la délivrance, par l’ASN ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d’un agrément du modèle de colis de transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous arrangement spécial ». Tout citoyen peut donc désormais solliciter des informations auprès des responsables de transport sur les risques présentés par les transports visés par le décret. Par ailleurs, l’ASN met à disposition, sur asn.fr , un dossier péda­ gogique présentant le transport de substances radioactives. 4.5  ̶  Participer aux relations internationales dans le domaine des transports L’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation interna­ tionale font l’objet d’échanges fructueux entre les pays. L’ASN inscrit ces échanges dans une démarche de progrès continu du niveau de sûreté des transports de substances radioactives et favorise les échanges avec ses homologues des autres États. 4.5.1  –  Travaux de l’Association européenne des autorités compétentes dans le domaine des transports Une association européenne des autorités compétentes pour le transport de substances radioactives ( European Association of Competent Authorities on the Transport of Radioactive Material – EACA ) a été créée en décembre 2008. Son objectif est d’œuvrer pour l’harmonisation des pratiques relatives au contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives et de favoriser les échanges et le retour d’expérience entre les différentes autorités. Les 23 et 24 mai 2018, l’ASN a accueilli à Montrouge la 14 e réu­ nion de l’EACA. Quinze pays étaient représentés. À l’ordre du jour figuraient les modalités de transposition de la directive Euratom 2013/59 fixant les normes de base relatives à la pro­ tection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayon­ nements ionisants, le contenu des demandes d’agrément des colis et des certificats d’agrément, l’encadrement réglementaire des cylindres transportant de l’UF 6 , ainsi que les évolutions réglemen­ taires au niveau international. 4.5.2  –  Relations bilatérales avec les homologues étrangères de l’ASN L’ASN s’attache à entretenir des relations étroites avec les autori­ tés compétentes des pays concer­ nés par de nombreux transports à destination ou en provenance de France. Parmi ceux-ci figurent notamment l’Allemagne, la Belgique, le Royaume-Uni et la Suisse. • Allemagne Les autorités française et allemande ont décidé en 2016 de se rencontrer régulièrement afin d’échanger sur certains dossiers techniques. L’ASN participe de plus aux comités techniques franco-allemands concernant le programme de retour des déchets issus du retraitement du combustible irradié allemand. Un nouvel emballage est en cours de conception en Allemagne pour le transport des déchets compactés. Dans ce cadre, l’auto­ rité de sûreté allemande informe l’ASN de l’avancement de l’ins­ truction technique de la demande d’agrément. Une fois émis, le certificat d’agrément devra être validé par l’ASN pour que le modèle de colis puisse être utilisé en France. • Belgique Dans le cadre de sa production d’énergie électrique d’origine nucléaire, la Belgique utilise notamment des emballages de conception française pour réaliser des transports liés au cycle du combustible. Afin d’harmoniser les pratiques et de progres­ ser dans le domaine de la sûreté de ces transports, l’ASN et l’autorité compétente belge (Agence fédérale pour le contrôle nucléaire – AFCN) échangent régulièrement leur savoir-faire et leur expérience. Les échanges portent plus particulièrement sur l’instruction des dossiers de sûreté relatifs aux modèles de colis français dont l’agrément est validé en Belgique et sur les pratiques d’inspection dans chaque pays. En 2018, les autori­ tés belge et française ont réalisé une inspection conjointe d’un transporteur. • Royaume-Uni L’ASN et l’autorité compétente britannique ( Office for Nuclear Regulation – ONR ) ont de nombreux sujets d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne les validations des agréments anglais par l’ASN et réciproquement. Des contacts bilatéraux ont lieu régulièrement pour assurer la bonne communication entre les deux autorités. • Suisse L’ASN a engagé en 2012 des échanges bilatéraux concernant les transports avec l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) en Suisse. L’ASN et l’IFSN ont décidé de se rencontrer annuellement pour échanger sur les dossiers de sûreté des modèles d’emballages et sur les contrôles des prescriptions associées à la bonne utilisation des colis de transport. Tenue de la 14 e réunion de l’EACA au siège de l’ASN Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  273 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09