Rapport de l'ASN 2018

2.6  ̶  La réglementation encadrant les opérations de transport à l’intérieur des périmètres des installations nucléaires Des opérations de transport dites « opérations de transport interne » de marchandises dangereuses peuvent être réalisées sur les voies privées de sites nucléaires. Ces opérations ne sont alors pas soumises à la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses, qui ne s’applique que sur la voie publique. Depuis le 1 er  juillet 2013, ces opérations de transport sont soumises aux exigences de l ’ arrêté du 7 février 2012   fixant les règles générales relatives aux INB. Cet arrêté prévoit que les opérations de transport interne soient intégrées au référentiel de sûreté des INB. Les opérations de transport interne de marchandises dangereuses présentent les mêmes risques et inconvénients que les transports de matières dangereuses sur la voie publique. Leur sûreté doit être encadrée avec la même rigueur que tout autre risque ou inconvénient présent dans le périmètre d’une INB. L’ASN a publié en 2017 le guide n° 34   fournissant aux exploi­ tants des recommandations pour la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux opérations de transport interne. L’ASN a également autorisé en 2018 les nouvelles règles géné­ rales de transport interne de marchandises dangereuses se déroulant dans les installations du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Notant que certains exploitants d’INB n’ont pas encore intégré les opérations de transport interne dans leurs règles générales d’exploitation, l’ASN va poursuivre en 2019 son action vis-à-vis de ces exploitants. 3 —  Rôles et responsabilités pour le contrôle du transport de substances radioactives 3.1  ̶  Le contrôle de la sûreté et de la radioprotection En France, l’ASN est chargée depuis 1997 du contrôle de la sûreté et de la radioprotection du transport de substances radioactives pour les usages civils et l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) assure ce rôle pour les transports liés à la défense nationale. Dans son domaine de compétence, l’ASN contrôle, du point de vue de la sûreté et de la radiopro­ tection, toutes les étapes de la vie d’un colis, conception, fabri­ cation, maintenance, expédition, transport à proprement parler, réception… 3.2  ̶  La protection contre les actes de malveillance La lutte contre la malveillance consiste à prévenir les actes de sabotage, les pertes, disparitions, vols et détournements des matières nucléaires (au sens de l’article R*. 1411-11-19 du code de la défense), qui pourraient être utilisées pour fabriquer des armes. Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) placé auprès du ministre chargé de l’énergie représente régle­ mentairement l’autorité responsable de la lutte contre les actes de malveillance pour les matières nucléaires. Dans le domaine de la sécurité des transports, l’échelon opérationnel des transports (EOT), placé au sein de l’IRSN, est chargé de la gestion et du traitement des demandes d’accord d’exécution des transports de matières nucléaires, du suivi de ces transports et de la transmission aux autorités des alertes les concernant. Cette mission de sécurité est définie par l ’ arrêté du 18 août 2010   relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport. Ainsi, avant transport, le code de la défense impose aux transporteurs d’obtenir un accord d’exécution. L’EOT instruit les dossiers de demande correspondants. Cette instruction consiste à vérifier la conformité des dispositions prévues par rapport aux exigences définies par le code de la défense et l’arrêté du 18 août 2010 précité. En 2019, l’ASN prévoit d’actualiser sa décision n° 2015-DC- 0503   du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français. Cette actualisation vise à introduire un régime d’autorisation pour les activités de transport des sources les plus actives, au vu des enjeux qu’elles présentent en matière de sûreté et de sécurité. L’ASN veillera à la bonne interface entre les dispositions issues de la future réglementation relative à la protection des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance et de la réglementation transport. 3.3  ̶  Le contrôle du transport de marchandises dangereuses La réglementation du transport de marchandises dangereuses relève de la Mission du transport des matières dangereuses du ministère chargé de l’environnement. Cette structure est char­ gée des actions relatives à la sécurité du transport des mar­ chandises dangereuses hors classe 7 (radioactive) par voie rou­ tière, ferroviaire et de navigation intérieure. Elle dispose d’un organisme de concertation (la Commission interministérielle du transport de matières dangereuses – CITMD), appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure. Les contrôles sur le terrain sont assurés par les contrôleurs des transports terrestres, ratta­ chés aux directions régionales de l’environnement, de l’aména­ gement et du logement (Dreal). Afin que le contrôle des marchandises dangereuses soit aussi cohérent que possible, l’ASN collabore régulièrement avec les administrations concernées. L’ASN interviendra en 2019 dans le cadre de la formation des inspecteurs de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) en charge du contrôle du transport aérien de marchandises dangereuses, afin de leur présenter les spécificités de la classe 7 ainsi que le retour d’expérience des inspections de l’ASN sur ces thèmes. La répartition des différentes missions de contrôle est synthé­ tisée dans le tableau 3. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  265 09 – LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 09