Rapport de l'ASN 2018

∙ ∙ la mise en place du zonage radiologique ; ∙ ∙ la nécessité de renforcer la radioprotection des personnes extérieures à l’établissement vétérinaire qui participent aux diagnostics radiologiques. Les activités de radiologie conventionnelle réalisées sur des animaux de compagnie (activités dites « canines ») comportent de plus faibles enjeux de radioprotection mais représentent un nombre très important d’établissements. Dans le cadre de sa démarche graduée, qui consiste à adapter les modali‑ tés de contrôle aux enjeux de radioprotection, l’ASN a mené en 2015 et 2016 une campagne de contrôle expérimentale qui faisait appel à des modes de contrôle dématérialisés. La cam‑ pagne a eu lieu dans sept départements (Aisne, Allier, Aube, Cantal, Haute‑Loire, Pas‑de‑Calais et Puy‑de‑Dôme) et a concerné 463 établissements vétérinaires. Cette expérimenta‑ tion, menée en étroite collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre vétérinaire, est jugée positivement par l’ASN qui étudiera l’opportunité de reconduire ce type de contrôle dans d’autres domaines. Au cours de cette campagne, l’ASN n’a pas relevé de lacunes majeures, sauf exception, et estime que l’organisation de la radioprotection dans les structures canines est globalement satisfaisante. Cette organisation mériterait cependant d’être renforcée sur les points suivants : ∙ ∙ les contrôles externes de radioprotection et le traitement formalisé des non‑conformités qui peuvent être décelées à cette occasion ; ∙ ∙ la vérification de la conformité des locaux de radiologie ; ∙ ∙ la fréquence d’intervention de certaines personnes compé‑ tentes en radioprotection (PCR) externes. Par ailleurs, lors de ses différentes actions de contrôle, l’ASN a pu constater le résultat des efforts menés par les instances vété‑ rinaires depuis plusieurs années pour se conformer à la régle‑ mentation et ont relevé de bonnes pratiques de terrain dans les structures vétérinaires inspectées, notamment : ∙ ∙ la présence de PCR internes dans la plupart des structures ; ∙ ∙ le suivi des travailleurs par dosimétrie passive ; ∙ ∙ l’utilisation quasi systématique d’équipements de protection individuelle ; ∙ ∙ une démarche d’optimisation des conditions de réalisation des diagnostics menée dans presque toutes les structures réa‑ lisant des radiodiagnostics sur les grands animaux. La forte implication de la profession à l’échelle nationale pour harmoniser les pratiques, sensibiliser et former des élèves vété‑ rinaires, élaborer des documents cadres et des guides est un élé‑ ment jugé très positif par l’ASN, qui participe régulièrement à des rencontres avec les instances nationales de la profession (et plus particulièrement la Commission de radioprotection vété‑ rinaire) en collaboration avec la Direction générale du travail. 1.3.3  –  Les autres utilisations d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants Cette catégorie d’appareils couvre l’ensemble des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants autres que ceux précités et qui ne sont pas concernés par les critères d’exemption d’autorisation et de déclaration fixés à l ’ article R. 1333‑106 du code de la santé publique . Cette catégorie comprend notamment les appareils générant des rayonnements ionisants mais qui ne sont pas utilisés pour cette propriété : les implanteurs d’ions, les appareils à soudure à faisceau d’électrons, les klystrons, certains lasers, certains dis‑ positifs électriques comme des tests de fusible haute tension. Enfin, certaines applications utilisent des accélérateurs de particules (voir point 3.3.1). 2 —  L’encadrement des activités industrielles, de recherche et vétérinaires 2.1  ̶  Les autorités réglementant les sources de rayonnements ionisants L’ASN est l’autorité qui accorde les autorisations, délivrera les décisions d’enregistrement et reçoit les déclarations, suivant le régime applicable à l’activité nucléaire concernée. Toutefois, afin de simplifier les démarches administratives des exploitants d’installations déjà autorisées dans le cadre d’un autre régime, le code de la santé publique prévoit des disposi‑ tions spécifiques. Cela concerne notamment : ∙ ∙ les sources radioactives détenues, fabriquées et/ou utilisées dans les installations autorisées au titre du code minier (son article L.162‑1) ou, pour les sources radioactives non scel‑ lées, détenues, fabriquées et/ou utilisées dans les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) rele‑ vant des articles L. 511‑1   à L. 517‑2 du code de l’environne‑ ment , qui bénéficient d’un régime d’autorisation. Le préfet est en charge de prévoir, dans les autorisations qu’il délivre, des prescriptions relatives à la radioprotection des activités nucléaires exercées sur le site ; ∙ ∙ les installations et activités intéressant la défense nationale, pour lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) est en charge de la réglementation des aspects rela‑ tifs à la radioprotection ; ∙ ∙ les installations autorisées au titre du régime des INB. L’ASN réglemente les sources radioactives et appareils électriques émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonc‑ tionnement de ces installations dans le cadre de ce régime. Utilisation d’appareils électriques générant des rayonnements ionisants pour les activités vétérinaires 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 Nombre d’autorisations vétérinaires Nombre de déclarations vétérinaires Graphique 4 236  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 08 – LES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, VÉTÉRINAIRES ET EN RECHERCHE DE CES SOURCES