Rapport de l'ASN 2018

contrôle ne peuvent faire obstacle « à l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ». 2.2  ̶ Les décrets et les arrêtés 2.2.1  –  La radioprotection Trois décrets ont été publiés le 5 juin 2018, qui assurent notam‑ ment la transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la pro‑ tection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Ils modifient en particulier les parties réglementaires des codes de la défense, de l’environnement, de la santé publique et du travail, et complètent ainsi l’encadrement réglementaire de certaines activités nucléaires: ∙ ∙ Le décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dis- positions en matière nucléaire modifie entièrement le cha‑ pitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (articles R. 1333‑1 à R. 1333‑175). Il comporte de nouvelles dispositions qui renforcent la protection générale de la population, notamment vis‑à‑vis des sources naturelles de rayonnements ionisants, et des personnes exposées à des fins médicales. Ces nouvelles dispositions permettent la transposi‑ tion des dispositions de la directive du 5 décembre 2013 et créent des outils complémentaires permettant de renforcer l’efficacité du contrôle des activités nucléaires: la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique applicables aux sites pollués par des substances radioactives et le contrôle de la protection de certaines sources de rayonnements ionisants (notamment celles utilisées en milieu industriel) contre les actes de malveillance. Parmi les principales évolutions, il convient de noter celles concernant:  ∙ ∙ les procédures administratives portant sur la protection des sources contre les actes de malveillance (« sécurité des sources»); ∙ ∙ le nouveau régime applicable aux activités du nucléaire de proximité (applications médicales, vétérinaires, industrielles et de recherche), avec l’introduction du régime d’enregistrement (autorisation simplifiée) en plus des régimes de déclaration et d’autorisation existants, qui renforce l’approche graduée en fonction des enjeux. ∙ ∙ Le décret n° 2018‑437   du 4 juin 2018 relatif à la protec- tion des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants modifie entièrement les dispositions du chapitre I er du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, qui ont été entièrement revues (articles R. 4451‑1 à R. 4451‑135). Les évolutions ne se limitent pas à la transposition des nouvelles dispositions de la directive du 5 décembre 2013, mais proposent également une simplification des dispositions existantes. En par‑ ticulier, il a été retenu de mieux graduer les exigences en fonction des risques encourus par les travailleurs mais aussi de rapprocher la démarche applicable au risque lié aux rayonnements ionisants de celles mises en œuvre pour les autres risques professionnels. Les principales évolutions concernent notamment: ∙ ∙ les limites réglementaires : la limite d’exposition du cristallin est réduite à 20 mSv/an (au lieu de 150 mSv/an), avec toutefois une période transitoire de mise en place sur cinq ans; ∙ ∙ l’organisation de la radioprotection: elle repose désormais sur la désignation d’un « conseiller en radioprotection », lequel pourra être, selon le choix de l’employeur, soit la personne compétente en radioprotection, soit un organisme compétent en radioprotection (OCR) certifié. ∙ ∙ Le décret n° 2018‑438   du 4 juin 2018 relatif à la protec- tion contre les risques dus aux rayonnements ionisants aux- quels sont soumis certains travailleurs qui modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle appli‑ cables aux femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d’information et de formation. Il précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d’employer des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires, pour prendre en compte l’évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés. Le radon A également été publié l ’ arrêté du 27 juin 2018 portant déli- mitation des zones à potentiel radon du territoire français. Cet arrêté fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l’article R. 1333‑29 du code de la santé publique, pour lesquelles des mesures d’information, d’évaluation ou de mesurage et des mesures de prévention de l’exposition au radon prévues aux articles L. 1333‑22 du code de la santé publique, L. 125‑5 du code de l’environnement et L. 4451‑1 du code du tra‑ vail sont mises en œuvre par les publics concernés. Cette nouvelle cartographie à l’échelle communale se substitue à celle à l’échelle départementale qui existait depuis 2004 (la liste de 31 départe‑ ments prioritaires est abrogée). Les eaux destinées à la consommation humaine Un contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consom‑ mation humaine (EDCH) est mis en œuvre par les agences régio‑ nales de santé pour s’assurer que ces eaux respectent les réfé‑ rences de qualité réglementaires et ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. L’ASN a publié l ’ avis n° 2018- AV-0315 du 16 octobre 2018 portant sur deux projets d’arrêtés qui visent notamment à mutualiser la procédure d’agrément des laboratoires qui mesurent la radioactivité dans les EDCH au titre du contrôle sanitaire. Cet agrément, actuellement délivré par le ministère chargé de la santé, sera conditionné à l’obtention préalable d’un agrément au titre du réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement, délivré par l’ASN (voir point 2.3.3 – Le réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement). 2.2.2  –  Les INB ∙ ∙ Le décret n°2019-190 du 14 mars 2019 relatif aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire Les évolutions législatives introduites dans le régime des INB par la loi TECV n° 2015‑992   du 17 août 2015, l ’ ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et, concernant l’ASN, par la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administra‑ tives indépendantes et des autorités publiques indépendantes imposent des modifications des dispositions réglementaires en vigueur. Après les dispositions relatives aux régimes des modifications et du démantèlement des INB et des règles relatives à la sous‑traitance apportées par le décret n° 2016‑846   du 28 juin 2016, restent à adopter des dispositions relatives aux commissions locales d’information ( CLI ) , au renouvellement du collège de l’ASN, à la commission des sanctions de l’ASN, à la tierce expertise et à la transpositions des directives IED et Seveso pour les INB. D’autres dispositions doivent être modifiées pour assurer une bonne articulation avec de nouvelles dispositions intervenues depuis 2007, par exemple celles relatives à l’évaluation environ­ nementale ou à la suite d’un retour d’expérience pour ce qui concerne par exemple les dispositions du changement d’exploi‑ tant. À cette occasion, le ministère chargé de la sûreté nucléaire a choisi de procéder à la codification de l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur (8 décrets). Actualités réglementaires Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  23