Rapport de l'ASN 2018

prévue par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte ; •  la stratégie de gestion et d’entreposage des combustibles usés dans l’attente de leur traitement ou de leur stockage a été explicitée. L’instruction par l’ASN du dossier «Impact cycle» s’est achevée en octobre 2018. En juin 2016, EDF a remis le dossier dénommé « Impact cycle 2016» pour la période 2016‑2030. Ce dossier, élaboré en collaboration avec Framatome, Orano Cycle et l’Andra, identifie notamment les seuils de rupture (saturations de capacités, limite de teneur isotopique de combustible atteinte…) prévisibles jusqu’en 2040 en prenant en compte plusieurs scénarios d’évolution du mix énergétique. Après instruction, l’ASN a rendu son avis le 18 octobre 2018. Elle estime que le dossier « Impact cycle 2016» présente de manière satisfaisante les conséquences de différents scénarios d’évolution du cycle du combustible nucléaire sur les installations, les transports et les déchets. L’étude des conséquences d’aléas pouvant affecter le fonctionnement du cycle doit en revanche être approfondie. L’ASN souligne le besoin d’anticiper au minimum d’une dizaine d’années toute évolution stratégique du fonctionnement du cycle du combustible, afin qu’elle puisse être conçue et réalisée dans des conditions de sûreté et de radioprotection maîtrisées. Il s’agit, par exemple, de s’assurer que, compte tenu des délais incompressibles de développement des projets industriels, les besoins de création de nouvelles installations d’entreposage de combustibles usés, ou encore d’emballage de transport, sont suffisamment anticipés. Sur la décennie à venir, il apparait en particulier qu’afin d’éviter la saturation trop rapide des capacités d’entreposage existantes (piscines des réacteurs nucléaires et de La Hague), toute diminution de la production par des réacteurs consommant du combustible MOX doit être accompagnée d’une diminution de celle des réacteurs consommant du combustible issu d’uranium naturel enrichi (UNE), de manière que l’ensemble des combustibles UNE usés soient retraités. Il convient d’agir à la fois sur les combustibles et sur les capacités d’entreposage. À plus long terme, il convient soit de disposer de nouvelles capacités d’entreposage, très significativement supérieures au volume actuel et projeté, soit de pouvoir consommer du combustible MOX dans d’autres réacteurs que ceux de 900 MWe, qui sont les plus anciens. Ces options nécessitent, pour leur conception et leur réalisation, des délais de l’ordre de la décennie. L’ASN a demandé aux industriels d’étudier ces deux options dès maintenant. Le Gouvernement élabore actuellement la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui est réactualisée tous les cinq ans. Le fonctionnement du cycle du combustible nucléaire est susceptible d’évoluer en fonction des orientations ainsi définies. À la demande de l’ASN, les industriels devront étudier, en matière de sûreté et de radioprotection, les conséquences de la PPE sur le cycle du combustible nucléaire, et sa cohérence, à l’occasion de chacune de ses révisions. À savoir La fabrication du combustible nucléaire utilisé dans les réacteurs des centrales nucléaires produisant de l’électricité, son entreposage et son retraitement après irradiation constituent le «cycle du combustible nucléaire». Il implique différents exploitants: Orano Cycle, Framatome, EDF et l’Andra. De l’extraction du minerai d’uranium au stockage des déchets radioactifs provenant des combustibles usés, l’ASN examine le dossier dit « Impact cycle» fourni par les acteurs du cycle du combustible. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  19