Rapport de l'ASN 2018

Enfin, l’ASN applique cette même procédure à certains projets de guides et certains projets d’avis, bien qu’ils n’aient pas de caractère réglementaire. Au cours de l’année 2018, quatre consultations ont porté sur des projets de décisions réglementaires. 2.3.2  –  Consultation du public sur les projets de décisions individuelles Les décisions individuelles (7) en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l’objet de plusieurs procédures de consultation du public présentées ci‑dessous. • La mise à disposition des dossiers par l’exploitant Avant la mise en place de la procédure générale de consultation, une procédure de mise à disposition du dossier par l’exploitant a été instituée pour tout projet de modification d’une INB ou de ses conditions d’exploitation susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans l’environnement (tout en étant d’une ampleur trop limitée pour relever de la procédure d’enquête publique). Deux dossiers ont été mis à la disposition du public sur asn.fr en 2018. • L’enquête publique En application du code de l’environnement, les demandes  d’au‑ torisation de création et les dossiers de démantèlement d’une INB font l’objet d’une enquête publique (8) . Le dossier mis à enquête publique comporte notamment l’étude d’impact et l’étude de maîtrise des risques. Celle-ci  présente, sous une forme accessible, l’inventaire des risques du projet d’installa‑ tion et l’analyse des dispositions prises pour les prévenir. Cette étude comprend également  un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu’elle contient. Depuis 2017, le dossier d’enquête publique est consultable (9) en ligne pendant toute la durée de l’enquête et mis à disposition sur support papier dans un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête publique. Le rapport préliminaire de sûreté (document plus technique) ne figure pas dans le dossier d’enquête publique, mais peut être consulté pendant toute la durée selon les modalités fixées par l’arrêté organisant l’enquête. En 2018, une enquête publique a été menée pour le démantèle‑ ment du réacteur Rapsodie à Saint‑Paul‑lez‑Durance. • La mise à disposition des projets sur asn.fr Les décisions individuelles non soumises à enquête publique et susceptibles d’avoir un effet significatif sur l’environnement font l’objet d’une consultation sur Internet. Il s’agit notamment des prescriptions individuelles applicables aux INB, de l’auto‑ risation de mise en service d’une INB et du déclassement d’une INB démantelée, ainsi que des autorisations d’activité relevant du nucléaire de proximité ayant une incidence significative sur l’environnement. Au cours de l’année 2018, 45 consultations ont porté sur des projets de décisions individuelles concernant les installations nucléaires de base et 60 ont concerné le nucléaire de proximité. 7. Décision individuelle : décision qui s’applique à un exploitant pour une installation donnée. 8. En application des dispositions de l’article L.123‑12 du code de l’environnement. 9. Voir : www.asn.fr/Reglementer/La-reglementation/Le-regime-juridique-des-installations-nucleaires-de-base/ Les-autorisations-de-creation-et-de-mise-en-service-d-une-installation. 10. Par décret en date du 3 décembre publié au Journal Officiel du 5 décembre 2018. 2.3.3  –  Consultation d’instances particulières Les procédures d’autorisation des INB prévoient également de recueillir l’avis du conseil départemental, des conseils muni‑ cipaux et de la CLI (voir point 2.3.1). Les CLI ont en outre la possibilité d’être entendues par le collège de l’ASN, avant que ce dernier ne rende son avis sur le projet de décret d’autorisation qui lui est soumis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La CLI et le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont consultés sur les pro‑ jets de prescriptions de l’ASN relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installation pour le public et l’environnement. 2.3.4  –  Consultation : pour une participation toujours plus large et riche des publics L’ ASN veille à ce que ces consultations permettent au public et aux associations intéressées d’apporter leur contribution, notamment en s’assurant de la qualité des dossiers présentés par les exploitants et en cherchant à renforcer les moyens dont disposent les CLI pour émettre un avis sur ces dossiers. Les technologies numériques et les usages de participation citoyenne amènent l’ASN à faire évoluer le cadre de la consul‑ tation du public afin de permettre une participation efficace de celui-ci dans les processus de décision. 2.4  ̶  Les acteurs en matière d’information 2.4.1  –  Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) Le HCTISN, créé par la loi TSN, est une instance d’informa‑ tion, de concertation et de débat sur les activités nucléaires, leur sûreté et leur impact sur la santé des personnes et sur l’environnement. Le HCTISN élabore et rend publics des avis. Il organise quatre réunions plénières par an au cours desquelles les sujets majeurs d’actualité sont présentés et discutés : l’ensemble des présenta‑ tions est accessible en ligne sur hctisn.fr . En 2018, le HCTISN a notamment rendu public un rapport sur la “présentation du «Cycle du combustible » français en 2018”, ainsi qu’un rapport intermédiaire faisant état de premières réflexions sur la gestion des déchets très faiblement radioactifs (TFA). Il a mis en place, avec le soutien de l’ASN, de l’IRSN, d’EDF et de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), la concertation sur la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900 MWe. En fin d’année, Christine Noiville a été nommée présidente du Haut Comité (10) , succédant à Marie-Pierre Comets. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  177 05 – L’INFORMATION DES PUBLICS 05