Rapport de l'ASN 2017

150 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants La mise en place de ce réseau répond à deux objectifs majeurs : ཛྷ ཛྷ poursuivre une politique d’assurance de la qualité des mesures de la radioactivité de l’environnement par l’instauration d’un agrément des laboratoires, délivré par décision de l’ASN; ཛྷ ཛྷ assurer la transparence en mettant à disposition du public les résultats de la surveillance de la radioactivité de l’environne- ment et des informations sur l’impact radiologique du nucléaire en France sur le site Internet du RNM (voir point 4.2). Les agréments couvrent toutes les matrices environnementales: eaux, sols ou sédiments, matrices biologiques (faune, flore, lait), aérosols et gaz atmosphériques. Lesmesures concernent les princi- paux radionucléides artificiels ou naturels, émetteurs gamma, bêta ou alpha ainsi que la dosimétrie gamma ambiante (voir tableau 9). La liste des types de mesures couverts par un agrément est défi- nie par la décision de l’ASN du 29 avril 2008 modifiée précitée. Au total, une cinquantaine de types de mesure est couverte par un agrément. Il leur correspond autant d’essais de comparai- son interlaboratoires. Ces essais sont organisés par l’IRSN sur un cycle de cinq ans, correspondant à la durée maximale de validité des agréments. 4.3.1 La procédure d’agrément des laboratoires La décision n° 2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 modi- fiée précise l’organisation du réseau national et fixe les disposi- tions d’agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l’environnement. La procédure d’agrément comprend notamment: ཛྷ ཛྷ la présentation d’un dossier de demande par le laboratoire intéressé après participation à un essai de comparaison interlaboratoires; ཛྷ ཛྷ son instruction par l’ASN; ཛྷ ཛྷ l’examen des dossiers de demande par une commission d’agrément pluraliste qui émet un avis sur des dossiers ren- dus anonymes. Les laboratoires sont agréés par décision de l’ASN publiée dans son Bulletin officiel. La liste des laboratoires agréés est actualisée tous les six mois. 4.3.2 La commission d’agrément La commission d’agrément a pour mission de s’assurer que les laboratoires de mesures ont les compétences organisationnelles et techniques pour fournir au RNM des résultats de mesures de qualité. La commission est compétente pour proposer l’agrément, le refus, le retrait ou la suspension d’agrément à l’ASN. Elle se prononce sur la base d’un dossier de demande présenté par le laboratoire pétitionnaire et sur ses résultats aux essais de com- paraison interlaboratoires organisés par l’IRSN. Elle se réunit tous les six mois. La commission, présidée par l’ASN, est composée de personnes qualifiées et de représentants des services de l’État, des labora- toires, des instances de normalisation et de l’IRSN. La décision n° 2013-CODEP-DEU-2013-061297 de l’ASNdu 12 novembre 2013 portant nomination à la commission d’agrément des labora- toires de mesure de la radioactivité de l’environnement a renou- velé, pour une durée de cinq ans, les membres de la commission. L’ASNadoptera dans le courant de l’année 2018 une nouvelle déci- sion de nomination des membres de la commission d’agrément. 4.3.3 Les conditions d’agrément Les laboratoires qui souhaitent être agréés doivent mettre en place une organisation qui réponde aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 relative aux exigences générales concer- nant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Afin de démontrer leurs compétences techniques, ils doivent par- ticiper à des essais de comparaison interlaboratoires (EIL) orga- nisés par l’IRSN. Le programme, désormais quinquennal, de ces essais est mis à jour annuellement. Il fait l’objet d’un examen par la commission d’agrément et est publié sur le site Internet du RNM ( www.mesure-radioactivite.fr ) . Jusqu’à 70 laboratoires s’ins- crivent à un type d’essai, dont quelques laboratoires étrangers. Par souci de transparence sur les conditions d’agrément des laboratoires, des critères d’évaluation précis sont utilisés par la commission d’agrément. En 2017, l’IRSN a organisé six EIL. Depuis 2003, 70 EIL ont été menés couvrant près de 50 types d’agrément. C’est dans le domaine de la surveillance de la radioactivité des eaux que les laboratoires agréés sont les plus nombreux, avec 57 laboratoires. Ils sont entre une trentaine et une quarantaine de laboratoires à disposer d’agréments pour les mesures de matrices biologiques (faune, flore, lait), des poussières atmosphériques, de l’air ou encore de la dosimétrie gamma ambiante. Pour les sols et les sédiments, le nombre de laboratoires s’établit à 31. Si la plupart des laboratoires sont compétents pour la mesure des émetteurs gamma dans toutes les matrices environnementales, seule une dizaine d’entre eux est agréée pour les mesures du carbone-14, des transuraniens ou des radioéléments des chaînes naturelles de l’uranium et du thorium dans l’eau, les sols et sédiments, et les matrices biologiques (herbe, productions agricoles végétales ou animales, lait, faune et flore aquatique, etc.). En 2017, l’ASN a délivré 123 agréments ou renouvellements d’agréments. Au 1 er  janvier 2018, le nombre total de laboratoires agréés est de 65, ce qui représente 880 agréments, tous types confondus, en cours de validité. La liste détaillée des laboratoires agréés et de leur domaine de compétence technique est disponible sur www.asn.fr . 5. Relever et sanctionner les écarts L’ASN met en œuvre des mesures de coercition, permettant de contraindre un responsable d’activité à se remettre en confor- mité avec la réglementation, et des sanctions. 5.1 L’équité et la cohérence des décisions en matière de sanction Dans certaines situations où l’action de l’exploitant n’est pas conforme à la réglementation ou à la législation, ou lorsqu’il importe qu’il mette en œuvre des actions appropriées pour