Rapport de l'ASN 2017

129 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants ཛྷ ཛྷ les responsables d’activités de transport de substances radioactives; ཛྷ ཛྷ les responsables d’activités comportant un risque d’expo- sition des personnes et des travailleurs aux rayonnements ionisants ; ཛྷ ཛྷ les personnes responsables de la mise en œuvre de mesures de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants ; ཛྷ ཛྷ les exploitants nucléaires, leurs fournisseurs, prestataires ou sous-traitants lorsqu’ils réalisent des activités importantes pour la protection des personnes et de l’environnement en dehors du périmètre des INB. Ces personnes ou entités sont dénommées « exploitants » dans ce chapitre. L’ASN contrôle également les organismes et les labo- ratoires qu’elle agrée dans le but de participer aux contrôles et à la veille en matière de sûreté et de radioprotection, et exerce la mission d’inspection du travail dans les centrales électro­ nucléaires (voir chapitre 12). Historiquement orienté sur la vérification de la conformité tech- nique des installations et des activités à la réglementation ou à des normes, le contrôle englobe aujourd’hui une dimension élargie aux facteurs sociaux, organisationnels et humains. Il prend en compte les comportements individuels et collectifs, le management, l’organisation et les procédures. 2. Proportionner le contrôle aux enjeux L’ASN s’attache à organiser son action de contrôle de manière proportionnée aux enjeux présentés par les activités. L’exploitant est le principal acteur du contrôle de ses activités. La réalisation de certains contrôles par des organismes et des laboratoires qui présentent les garanties nécessaires validées par un agrément ou une habilitation de l’ASN contribue au contrôle exercé sur les activités nucléaires. 2.1 La définition des enjeux Afin de prendre en compte, d’une part, les enjeux sani- taires et environnementaux, les performances des exploitants en matière de sûreté et de radioprotection, d’autre part, le grand nombre d’activités qui relèvent de son contrôle, l’ASN identifie et réévalue régulièrement ses priorités de contrôle. Elle réalise un contrôle très régulier sur les sujets à enjeux, examinés systématiquement chaque année, et identifie par ailleurs les sujets d’actualité nécessitant une attention plus particulière une année donnée. À titre d’exemple, en 2017, les inspections ont notamment porté sur les thèmes ou acti- vités suivants : ཛྷ ཛྷ la conformité des pièces de rechange montées sur les réac- teurs nucléaires; ཛྷ ཛྷ la maintenance des générateurs de vapeur; ཛྷ ཛྷ la gestion des situations d’urgence et la gestion de crise dans les INB hors réacteurs; ཛྷ ཛྷ les évacuations de combustible usé, les expéditions de colis non soumis à agrément au départ des INB, l’examen de la confor- mité des colis au moment de l’expédition, la radioprotection des conducteurs et le contrôle de l’arrimage des colis; ཛྷ ཛྷ l’imagerie interventionnelle; ཛྷ ཛྷ la radiographie industrielle. Pour identifier ces activités et ces thèmes, l’ASN s’appuie sur les connaissances scientifiques et techniques dumoment et considère les informations qu’elle-même et l’IRSN ont recueillies: résultats des inspections, fréquence et nature des incidents, modifications importantes des installations, instruction des dossiers, remontée des informations relatives à la dose reçue par les travailleurs et informations issues des contrôles par les organismes agréés. Elle adapte ses priorités pour tenir compte des événements signifi- catifs survenus en France ou dans le monde. 2.2 Le contrôle réalisé par l’ASN L’exploitant a la charge de fournir à l’ASN l’information néces- saire à son contrôle. Cette information, par son volume et sa qualité, doit permettre à l’ASN d’analyser les démonstrations techniques présentées par l’exploitant et de cibler les inspec- tions. Elle doit, par ailleurs, permettre de connaître et de suivre les événements importants qui marquent l’exploitation d’une activité nucléaire. L’action de contrôle de l’ASN s’exerce par des instructions de dos- siers visant principalement à l’autorisation d’activités nucléaires, des visites avant mise en service d’installations, des inspections, le retour d’expérience des événements, et enfin des actions de concertation avec les organisations professionnelles (syndicats, ordres professionnels, sociétés savantes…). L’ASN contrôle les activités et les installations nucléaires afin de vérifier que les exploitants et les responsables d’activités nucléaires respectent les exigences réglementaires et les conditions spéci- fiées par leur autorisation. Le contrôle des installations nucléaires de base La sûreté nucléaire est l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des INB ainsi qu’au transport de substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets (voir chapitre 3). Cette notion intègre les mesures prises pour opti- miser la gestion des déchets et des effluents. La sûreté des installations nucléaires repose sur la mise enœuvre des principes suivants, définis par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans ses fondements de la sûreté des installations nucléaires (collection Sécurité n° 110) puis repris en grande partie dans la directive européenne sur la sûreté nucléaire du 8 juillet 2014 modifiant celle de 2009: ཛྷ ཛྷ la responsabilité en matière de sûreté incombe en premier lieu à l’exploitant; ཛྷ ཛྷ l’organisme en charge de la réglementation et du contrôle est indépendant de l’organisme chargé de promouvoir ou d’uti- liser l’énergie nucléaire. Il doit détenir les responsabilités en matière d’autorisation, d’inspection et de mise en demeure, ainsi que l’autorité, les compétences et les ressources néces- saires pour exercer ses responsabilités. Aucune autre respon- sabilité ne doit compromettre sa responsabilité en matière de sûreté ou entrer en conflit avec elle. En France, le code de l’environnement définit l’ASN comme l’organisme qui répond à ces critères, hormis pour les installa- tions nucléaires et les activités intéressant la Défense, qui sont régies par les dispositions du code de la défense.