Projet de décision fixant à la société Électricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire du Tricastin au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur n° 4 de l’INB n° 88

Publié le 23/06/2020

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose que l’exploitant d’une installation nucléaire de base réalise tous les dix ans un réexamen périodique de son installation, à l’issue duquel l’ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.

Le réexamen périodique comprend deux aspects : l’examen de conformité et la réévaluation de sûreté. Il permet d’une part d’examiner en profondeur la situation de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité) et, d’autre part, d’améliorer son niveau de sûreté au regard de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires (réévaluation de sûreté). Le réexamen périodique permet notamment de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.

Au vu de son analyse du bilan du troisième réexamen périodique du réacteur 4 de la centrale nucléaire du Tricastin et des contrôles réalisés, l’ASN considère qu’il est nécessaire d’encadrer la poursuite de son fonctionnement par des prescriptions complémentaires visant à renforcer son niveau de sûreté.

Aussi, en application de l’article L. 593-19 du code de l’environnement, l’ASN prévoit d’imposer, dans le projet de décision soumis à consultation du public, plusieurs prescriptions complémentaires à EDF.

Référence de la consultation [2020.06.35]

Modalités de la procédure de participation du public relative au projet de décision fixant à la société Électricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire du Tricastin au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur n° 4 de l’INB n° 88

 

Le projet de décision de l’ASN est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de trois semaines: du 23 juin au 14 juillet 2020

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 14 juillet 2020.

Projet de décision

Date de la dernière mise à jour : 22/06/2020

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