Orientations proposées pour le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire soumettant les entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire national à un régime de déclaration ou d’autorisation

Publié le 02/01/2019

  • Note d’orientation

Thèmes :

  • Transports de substances radioactives

La note d’orientation soumise à la consultation du public présente les orientations retenues à ce jour par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour actualiser sa décision n° 2015-DC-0503 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français.

Cette actualisation vise à introduire un régime d’autorisation pour les activités de transport des sources les plus actives, au vu des enjeux qu’elles présentent en matière de sûreté et de sécurité.

La note d’orientation rappelle le contexte réglementaire, la démarche engagée par l’ASN et identifie les activités liées au transport de substances radioactives qui relèveront soit du régime de déclaration, soit du régime d’autorisation.

Consulter la décision réglementaire à caractère technique de l’ASN actuellement en vigueur, qui sera abrogée à terme :

En savoir plus

Publié le 14/09/2015

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n°2015-DC-0503 de l’ASN du 12 mars 2015

Décision n°2015-DC-0503 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français

Référence de la consultation [2019.01.01]

Modalités de participation du public à l'élaboration de la décision
relative aux régimes de déclaration ou d’autorisation des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français

Une note relative aux orientations proposées par l’ASN pour la rédaction du projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux régimes de déclaration ou d’autorisation des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français est mise à disposition du public par voie électronique sur le site de l'ASN pour une durée de 31 jours du 2 janvier au 1er février 2019.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l'ASN jusqu'au 1er février 2019 inclus.

A voir aussi

Date de la dernière mise à jour : 09/01/2019

Commentaires

  • le 16/01/2019 à 10:47 par FG

    Cas de la sous-traitance

    Bonjour,

    Mon commentaire porte sur des cas possibles de sous-traitance lors de la réalisation d'un marché incluant une phase de transport et/ou de manutention de colis contenant des sources de catégorie A, B ou C hors INB.

    Cas n°1 : Le titulaire du marché, ne bénéficiant pas d'une autorisation, peut-il sous-traiter les opérations de transport et de manutention à des sociétés bénéficiant elles-mêmes d'une autorisation ? Etant titulaire du marché, devrait-il obligatoirement bénéficier d'une autorisation ?

    Cas n°2 : A l'inverse, le titulaire du marché, bénéficiant d'une autorisation, peut-il sous-traiter les opérations de transport et de manutention à des sociétés ne bénéficiant pas d'une autorisation ? La question se pose principalement pour le manutentionnaire qui déchargera le colis du véhicule de transport. Pourra-t-il le faire sous couvert de l'autorisation du titulaire du marché ?

    Cordialement,

  • le 12/01/2019 à 07:30 par Kloug

    Niveau de déclaration et d'autorisation

    Bonjour
    En regardant le décret concernant le code de la santé publique et la section 7 concernant le régime administratif des transports on lit :
    « Article R. 1333-146. – I. – Sans préjudice de l’article L. 1252-1 du code des transports et sous réserve des dispositions de l’article L. 1333-9, le transport de substances radioactives est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à un enregistrement ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
    Est-il prévu un régime d'enregistrement ou n'y aura-t-il que des régimes de déclaration et d'autorisation ?

    D'autre part le transport des sources de haute activité est prévu sous autorisation. Dans le cas d'objets qui ne sont pas des sources (au sens de l'article 152 du CSP) sera-t-il prévu des dispositions particulières pour l'autorisation (le combustible nucléaire par exemple) ?
    Bien cordialement

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