Projet de décision réglementaire de l’ASN relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires

Publié le 07/06/2019

  • Projet de décision réglementaire

Thèmes :

  • Contrôle des équipements sous pression nucléaires

L’ASN est l’autorité compétente pour habiliter, selon l’article L 557-31 du code de l’environnement, les organismes intervenant dans le contrôle des équipements sous pression nucléaires.

L’article 11 de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection prévoit que l’ASN peut, par décision, préciser les conditions d’habilitation des dits organismes.

Le présent projet de décision propose des modalités d’habilitation.

Référence de la consultation [2019.04.17]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires

Le projet de décision de l’ASN relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 2 mois à compter du 7 juin 2019.

Les observations peuvent être faites jusqu’à la date du 7 août 2019 inclus.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment les suites données à la consultation.

Au plus tard à la date de publication de la décision, la synthèse des observations reçues et un document séparé présentant les motifs de la décision seront mis en ligne sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 3 mois.

Projet de décision

Date de la dernière mise à jour : 07/06/2019

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