Demande de modification par FRAMATOME de l’arrêté relatif à l’autorisation de rejet d’effluents liquides et gazeux et de prélèvement d’eau par les INB de Romans-sur-Isère

Publié le 01/07/2020

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

Installations nucléaires :

  • Usines Framatome de fabrication de combustibles nucléaires - Fabrication de substances radioactives - Framatome

En application de l’article L. 593-15 du code de l’environnement et des articles R.593-55, R.593-56, R593-57 et R.593-58 du code de l’environnement, FRAMATOME a déposé un dossier de demande d’autorisation pour l’évolution des prescriptions relatives aux prélèvements et rejets du site de Romans-sur-Isère consistant à une demande de modification de l’arrêté du 22 juin 2000 relatif à l’autorisation de rejet d’effluents liquides et gazeux et de prélèvement d’eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère.

L’instruction de ce dossier par l’Autorité de sûreté nucléaire conduira à l’adoption des décisions suivantes par l’ASN :

  • décision n° 2020-DC-xxx de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 63 et 98, exploitées par FRAMATOME sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme) ;
  • décision n°2020-DC-xxx de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 63 et 98 situées sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme).

Les projets de décision relatifs aux prescriptions feront par ailleurs l’objet d’une consultation ultérieure du public sur la base de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Référence de la consultation [2020.07.45]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le dossier demande de modification de l’arrêté relatif à l’autorisation de rejet d’effluents liquides et gazeux et de prélèvement d’eau par les installations nucléaires du site de Romans-sur-Isère

Le dossier de demande d’autorisation, présenté par l’exploitant, concernant l’évolution des prescriptions relatives aux prélèvements et rejets du site de Romans-sur-Isère sont mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 30 jours à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020.

Le dossier est consultable dans la page de la consultation sur Internet. Les observations et les questions peuvent être formulées par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pendant la durée de la mise à disposition.

Une synthèse des  observations et des propositions formulées sera établie et adressée à FRAMATOME, au Préfet de la Drôme et à la Commission locale d’information de Framatome à Romans (CLI).

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Date de la dernière mise à jour : 01/07/2020

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