Dossier de demande d'autorisation - source d'eau ultime - CIVAUX

Publié le 20/02/2021

  • Autre consultation

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

En application des articles R. 593-40 et R. 593-56 du code de l’environnement, EDF a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la création de la source d’eau ultime de la centrale nucléaire de Civaux (département de la Vienne).

Les prélèvements d’eau de la centrale nucléaire de Civaux sont actuellement réglementés par la décision n°2009-DC-0318 de l’ASN du 2 juin 2009 modifiée fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°158 et n°159.

La prescription référencée [EDF-CIV-12][ECS-16] de la décision n°2012-DC-280 impose à EDF de mettre en œuvre une solution d’ultime secours permettant d’évacuer la puissance résiduelle des réacteurs en situation de perte totale de la source froide sur le site. Afin de répondre à cette prescription, EDF veut mettre en place de nouveaux puits de pompage en nappe. Ces prélèvements en nappe supplémentaires sont actuellement incompatibles avec la décision n°2009-DC-0318, ce qui rend nécessaire d’adopter une nouvelle décision permettant d’encadrer le dispositif de source d’eau ultime.

L’instruction de ce dossier par l’Autorité de sûreté nucléaire conduira à l’adoption d’une décision encadrant les modalités de prélèvement d’eau et de rejet d’effluents liquides pour l’exploitation du site électronucléaire de Civaux par EDF. Le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fera l’objet d’une consultation ultérieure du public sur la base de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

Référence de la consultation [2021.02.09]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le dossier de demande d’autorisation de modification au titre de l’article R. 593-56 du code de l’environnement relatif à la création de la source d’eau ultime

Le dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN du 20 février 2021 au 20 mars 2021 inclus.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pendant la durée de la mise à disposition.

A voir aussi

Date de la dernière mise à jour : 19/02/2021

Commentaires

  • le 25/02/2021 à 18:03 par jité

    trois puits pour Civaux

    Trois puits contre une vérité
    (avis de la population dans l'affaire PNPP4714
    pour la création des sources d’eau ultimes sur le CNPE de Civaux)

    REDACTEUR : [ ]

    Objet : trois puits à Civaux, suite REX Fukushima, pour refroidir les réacteurs en ultime secours.

    Références : https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nucleaires-et-transport-de-substances-radioactives/Participations-du-public-en-cours/Dossier-de-demande-d-autorisation-source-d-eau-ultime-CIVAUX
    Doc EDF ; création des sources d’eau ultimes sur le CNPE de Civaux – Affaire PNPP4714

    Avertissement : Ce document intègre les occultations réalisées conformément aux règles définies pour répondre à la loi « Transparence et Sécurité en matière Nucléaire » (loi TSN du 13/06/2006) afin de garantir le secret défense, le secret industriel , le secret commercial le secret médical, et le secret de Polichinelle. Les occultations réalisées sont signalées par l’insertion de « crochets » et surlignées en jaune ([ ]).

    Considérant que le document fournit par EDF déclare (p 7):
    Février 2019 Création de la note ; Juillet 2019 Mise en application de la décision ASN 2017-DC-0616. Refonte complète de la note. ….
    2.3.1. Date de début des travaux La première réalisation de la présente modification est prévue à partir de janvier 2020.
    2.3.2. Programmation de la modification La durée prévisionnelle des travaux concernés par cette demande d’autorisation est d’environ 1 an.
    Considérant que l'ASN décide :
    Le dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN du 20 février 2021 au 20 mars 2021 inclus.

    A la date du 20 février 2021, les travaux sont probablement terminés : à quoi peut donc servir cette consultation ?
    Ce décalage de dates est très [ ]. On a vraiment l'impression que [ ]

    Considérant que le document fournit par EDF déclare (p 9) :
    La nappe cible des sources d’eau ultimes est la nappe supra-toarcienne (nappe des alluvions et des calcaires). En cas de faible productivité constatée sur un puits lors de son développement ou de l'essai par paliers, une injection d'acide chlorhydrique pourrait être envisagée. Cette injection permet de mieux développer les puits dans les milieux calcaires (ou crayeux), voire de développer les fissures et l'altération du terrain, à plus ou moins grande distance du point d'injection, donc d'augmenter potentiellement les caractéristiques de l'aquifère (coefficient de perméabilité, porosité).
    Et p 18 :
    Au plus 3 phases d’injection d’acide chlorhydrique sont envisagées. La procédure actuellement envisagée prévoit (voir détail de la procédure au paragraphe 2.4.1.2 de l’annexe 3) :
    Une première injection de 2 tonnes d’acide chlorhydrique à 32 - 35%.
    Une seconde injection de 2.8 tonnes d’acide chlorhydrique à 32 - 35% si la première n’est pas suffisante.
    Une troisième injection de 2.8 tonnes d’acide chlorhydrique à 32 - 35% dans le cas où les deux premières n’auraient pas été concluantes.

    Considérant que la fiche toxicologique de l'acide chlorhydrique de l'INRS stipule :
    Ne pas rejeter à l’égout ou dans le milieu naturel les eaux polluées par l'acide chlorhydrique.
    La même fiche met en garde contre le fait que l'acide chlorhydrique peut provoquer des explosions en milieu humide et en présence de métaux (dégagement d'hydrogène et de chaleur).

    Il apparaît que la méthode préconisée par EDF pour améliorer la productivité des puits par injection d'acide chlorhydrique, produit hautement corrosif, toxique voire mortel, est contraire aux règlements officiels. Le « gendarme du nucléaire » ne pourra pas accepter cette entorse qui constituerait une atteinte grave à l'environnement.

    Considérant que le document fournit par EDF déclare (p 17):
    VIII – Les effluents liquides sont tels que : ...
    - ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction de la faune aquatique, ni d’effets létaux après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet
    Par ailleurs, considérant que la zone de mélange s'étend sur 6 km dans le Vienne en aval de Civaux, d'après une déclaration d'EDF à la CLI de Civaux, et que les observations faites par l'IRSN à Saumur (20 km en aval du CNPE de Chinon) montrent que les mélanges des rejets des centrales de la Loire n'y sont pas parfaitement effectués, il apparaît que la distance de 50 m est notoirement sous-estimée, que les rejets par l'émissaire secondaire engendrés par les travaux de construction des 3 puits vont provoquer une pollution certaine dans la Vienne préjudiciable à l'environnement aquatique.

    Attendu que la construction de ces 3 puits va engager des travaux très importants (voir annexe 1), leur coût va fortement alourdir la dette d'EDF qui se monte à une cinquantaine de milliards cette année,
    Attendu que la construction et la gestion de ces 3 puits va polluer (acide chlorhydrique) fortement la Vienne déjà chargée de tous les effluents des deux tranches en fonctionnement,
    Attendu que par ces 3 puits, le pompage dans la nappe phréatique va contribuer à épuiser cette précieuse ressource en eau naturelle,
    Attendu que la demande de l'ASN de prévoir une réserve d'eau en ultime secours n'impose pas de creuser des puits,

    ce projet de construire des puits :
    ne paraît pas nécessaire, d'autres solutions sont possibles pour faire une réserve d'eau.
    présente une atteinte injustifiée aux ressources aquifères,
    constitue une pollution supplémentaire dans la Vienne,
    et un risque d'accident avec l'acide chlorhydrique

    Ce projet, coûteux, polluant, inutile, dangereux, anti-écologique, devrait être abandonné.

    La vérité : Le retour d'expérience sur l'accident de Fukushima devrait consister en France, comme c'est le cas au Japon, à arrêter les réacteurs nucléaires dans les meilleurs délais.

    Annexe 1

    [ ]

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