Demande de prorogation d’agrément du modèle de colis « FS65 »

Publié le 26/02/2021

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Transports de substances radioactives

Le modèle de colis « FS 65 » est destiné au transport par voie routière d’assemblages combustibles neufs en tant que colis de type B(M) contenant des matières fissiles.

La société ORANO NPS a déposé auprès de l’ASN une demande de prorogation d’agrément de type B(M) chargé de matières fissiles pour ce modèle de colis. La réglementation prévoit que ce type de colis doit être conçu de façon à garantir, y compris en cas d’accident sévère de transport, le maintien de ses fonctions de confinement de la matière radioactive et de protection radiologique, ainsi que de sous-criticité1 dans le cas où le contenu est fissile (agrément de type B(M)F).

L’accident sévère est simulé par des épreuves réglementaires, équivalentes des « crash-tests » de l’industrie automobile et qui sont, successivement :

  • une chute de 9 m sur une surface indéformable,
  • une chute de 1 m sur un poinçon,
  • un incendie totalement enveloppant de 800 °C minimum pendant 30 minutes,
  • une immersion dans l’eau sous une profondeur de 15 mètres pendant 8 heures

1 La sous-criticité correspond au maintien des conditions de sûreté permettant d’éviter le démarrage

Référence de la consultation [2021.02.07]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur la demande d’agrément du modèle de colis « FS 65 »

 

Le résumé du dossier de sûreté présenté par la société ORANO NPS en appui de sa demande de prorogation d’agrément du modèle de colis « FS 65 » est mis à la disposition du public, par voie électronique sur le site Internet de l’ASN, pour une durée de 15 jours, à compter du 26 février 2021.

Les observations peuvent être faîtes par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 12 mars 2021.

A voir aussi

Date de la dernière mise à jour : 17/02/2021

Ajouter un nouveau commentaire

Pour ajouter un commentaire, merci de vous connecter ou de créer votre compte dans l'espace personnel