Demande d’agrément du nouveau modèle de colis TN 24 DH +

Publié le 24/07/2020

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Transports de substances radioactives

Le nouveau modèle de colis « TN 24 DH + » est destiné au transport par voie routière, ferroviaire ou maritime d’assemblages combustibles irradiés en tant que colis de type B(U) contenant des matières fissiles. Le combustible nucléaire irradié issu du fonctionnement des réacteurs nucléaires à eau pressurisée (REP) est constitué à partir de crayons de combustible assemblés en réseau. Le nouveau modèle de colis « TN 24 DH + » permet de réaliser le transport et l’entreposage à sec de ces assemblages combustibles irradiés.

La société ORANO TN International a déposé auprès de l’ASN une demande d’agrément de type B(U)F pour ce modèle de colis. La réglementation prévoit que ce type de colis doit être conçu de façon à garantir, y compris en cas d’accident sévère de transport, le maintien de ses fonctions de confinement de la matière radioactive et de protection radiologique, ainsi que de sous-criticité1 dans le cas où le contenu est fissile (agrément de type B(U)F).

L’accident sévère est simulé par des épreuves réglementaires, équivalentes des « crash-tests » de l’industrie automobile et qui sont, successivement :

  • une chute de 9 m sur une surface indéformable,
  • une chute de 1 m sur un poinçon,
  • un incendie totalement enveloppant de 800 °C minimum pendant 30 minutes,
  • une immersion dans l’eau sous une profondeur de 15 mètres pendant 8 heures et, pour certains types de colis, sous une profondeur de 200 mètres pendant une heure (les épreuves d’immersion peuvent être réalisées sur un colis n’ayant pas subi les épreuves précédentes).

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1 La sous-criticité correspond au maintien des conditions de sûreté permettant d’éviter le démarrage intempestif d’une réaction nucléaire en chaîne

Référence de la consultation [2020.07.48]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur la demande d’agrément du nouveau modèle de colis « TN 24 DH + »

Le résumé du dossier de sûreté présenté par la société ORANO TN International en appui de sa demande d’agrément du nouveau modèle de colis « TN 24 DH + » est mis à la disposition du public, par voie électronique sur le site Internet de l’ASN, pour une durée de 15 jours, à compter du 21 juillet 2020.

Les observations peuvent être faîtes par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 4 août 2020.

Projet de décision

Date de la dernière mise à jour : 23/07/2020

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