Demande de prorogation d’agrément du modèle de colis « TN 12/2 versions A et B »

Publié le 23/06/2020

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Transports de substances radioactives

Le modèle de colis « TN 12/2 versions A et B » est un modèle de colis utilisé pour le transport d’assemblages combustibles irradiés pour les réacteurs à eau pressurisée et les réacteurs à eau bouillante. Il fait actuellement l’objet de certificats d’agrément délivrés par l’ASN dont la date d’expiration est le 31 aout 2020.

Afin d’assurer la poursuite des transports après cette date, la société ORANO TN a déposé auprès de l’ASN une demande de prorogation d’agrément de type B(M) et B(M)F, pour ce modèle de colis, accompagnée d’une révision du dossier de sûreté. La réglementation prévoit que ce type de colis doit être conçu de façon à garantir, y compris en cas d’accident sévère de transport, le maintien de ses fonctions de confinement de la matière radioactive et de protection radiologique, ainsi que de sous-criticité1 dans le cas où le contenu est fissile (agrément de type B(M)F).

L’accident sévère est simulé par des épreuves réglementaires, équivalentes des « crash-tests » de l’industrie automobile et qui sont, successivement :

  •  une chute de 9 m sur une surface indéformable,
  • une chute de 1 m sur un poinçon,
  • un incendie totalement enveloppant de 800°C minimum pendant 30 minutes
  • une immersion dans l’eau sous une profondeur de 15 mètres pendant 8 heures et, pour certains types de colis, sous une profondeur de 200 mètres pendant une heure (les épreuves d’immersion peuvent être réalisées sur un colis n’ayant pas subi les épreuves précédentes).

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1 La sous-criticité correspond au maintien des conditions de sûreté permettant d’éviter le démarrage intempestif d’une réaction nucléaire en chaîne

Référence de la consultation [2020.06.36]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur la demande de prorogation d’agrément du modèle de colis « TN 12/2 versions A et B »

 

Le résumé du dossier de sûreté présenté par la société ORANO TN en appui de sa demande de prorogation d’agrément du modèle de colis TN 12/2 versions A et B  est mis à la disposition du public, par voie électronique sur le site Internet de l’ASN, pour une durée de 15 jours, à compter du 23 juin 2020.

Les observations peuvent être faîtes par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 7 juillet 2020.

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 17/02/2021

Décisions de l'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2020-041893 du Président de l'ASN du 6 Octobre 2020

Décision n° CODEP-DTS-2020-041893 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 6 Octobre 2020 certifiant que le modèle de colis constitué par l'emballage TN 12/2 version A ou B, est conforme en tant que modèle de colis de type B(M).

Publié le 28/05/2021

Décisions de l'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2021-020540 du Président de l'ASN du 11 mai 2021

Décision n° CODEP-DTS-2021-020540 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 11 mai 2021 certifiant que le modèle de colis constitué par l'emballage TN 12/2, est conforme en tant que modèle de colis de type B(M).

Date de la dernière mise à jour : 22/06/2020

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