Transport de substances radioactives - Demande de prorogation d’agrément du modèle de colis « CERCA 01 »

Publié le 04/02/2019

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Transports de substances radioactives

Le modèle de colis « CERCA 01 » est utilisé pour le transport par voie routière, ferroviaire ou maritime d’assemblages, d’éléments ou de plaques combustibles neufs à base d’uranium, en tant que colis de type A ou IP-3 contenant des matières fissiles et fait actuellement l’objet d’un certificat d’agrément dont la date d’expiration est le 15 février 2020.

Afin d’assurer la continuité de ces transports après cette date, la société Orano TN International a déposé auprès de l’ASN un nouveau dossier de sûreté en décembre 2018, visant à obtenir un agrément de type industriel fissile « IF » pour ce modèle de colis. La réglementation prévoit que les emballages de type IF doivent être conçus de façon à garantir, y compris en cas d’accident sévère de transport, le maintien de leurs fonctions, de protection contre le risque de criticité. De plus, les emballages de type IF doivent maintenir leurs fonctions de confinement et de protection radiologique en cas d’incident de transport. Le maintien de ces fonctions de sûreté n’est pas exigé en cas d’accident sévère du fait de l’activité limitée des contenus.

L’accident sévère est simulé par des épreuves réglementaires, équivalents des « crash-tests » de l’industrie automobile, auxquelles doivent résister les colis et qui sont, successivement :

  • Une chute de 9m sur une surface indéformable,
  • Une chute de 1m sur un poinçon,
  • Un incendie totalement enveloppant de 800°C minimum pendant 30 minutes.

Puis, avec un spécimen de colis distinct, à une immersion dans l’eau sous une profondeur de 200m.

Référence de la consultation [2019.02.06]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur la demande de prorogation d’agrément du modèle de colis « CERCA 01 »

Le dossier de sûreté présenté par la société Orano TN International en appui de sa demande de prorogation du certificat d’agrément du modèle de colis CERCA 01 est mis à la disposition du public, par voie électronique sur le site internet de l’ASN, pour une durée de 15 jours, à compter du 4 février 2019.

Les observations peuvent être faîtes par voie électronique sur le site internet de l’ASN jusqu’à la date de 18 février 2019.

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Date de la dernière mise à jour : 20/02/2019