Modalités de mise en œuvre d’un système d’autorisations internes concernant les modifications temporaires du chapitre III des règles générales d’exploitation pour les réacteurs électronucléaires du parc en exploitation d’EDF

Publié le 25/06/2014

  • Projet de décision réglementaire

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

  • Centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire du Blayais - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire du Bugey - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Cattenom - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Chinon B - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Chooz B - Réacteurs de 1450 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Civaux - Réacteurs de 1450 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Cruas-Meysse - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Fessenheim - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Flamanville - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire EPR de Flamanville - Réacteurs de 1600 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Golfech - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Gravelines - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Paluel - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Penly - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire du Tricastin - Réacteurs de 900 MWe - EDF

Le projet de décision de l’ASN sera applicable aux 58 réacteurs des sites électronucléaires (INB n° 75, 78, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 96, 97, 100, 103, 104, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 119, 120, 122, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 135, 136, 137, 139, 144, 140, 142, 158, 159) exploités par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA)

La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration préalable des modifications de ses installations, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne. Cette dispense est possible uniquement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.

Dans ce cadre, EDF a déposé une demande auprès de l’ASN pour bénéficier de ce régime, pour des modifications temporaires du chapitre III des règles générales d’exploitation des réacteurs électronucléaires en fonctionnement. La demande s’accompagne d’un dossier décrivant les modifications concernées ainsi que le dispositif de contrôle interne prévu.

Après analyse du dossier, l’ASN n’a pas d’objection à la mise en œuvre d’un tel système d’autorisations internes mais considère nécessaire de l’encadrer par des prescriptions.

Aussi, le projet de décision de l’ASN prévoit-il d’approuver le dispositif de contrôle interne proposé par EDF, en lui apportant notamment les modifications suivantes :

  • les critères d’éligibilité ont été clarifiés et ne sont plus dépendants pour certains de l’instruction réalisée par le dispositif de contrôle interne ;
  • l’information de l’ASN avant la mise en œuvre de toute modification autorisée par le système d’autorisation interne est imposée et la nature des informations nécessaires est précisée ;
  • l’inclusion d’une disposition complémentaire sur le contrôle des activités en lien avec le système d’autorisations internes.
En savoir plus

Voir la décision de l'ASN :

  • Décision n°2014-DC-0452 de l'ASN du 24 juillet 2014
    Décision n°2014-DC-0452 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 juillet 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du système d’autorisations internes concernant les modifications temporaires du chapitre III des règles générales d’exploitation pour les réacteurs des sites électronucléaires de Belleville-sur-Loire (INB n° 127 et 128), Blayais (INB n° 86 et 110), Bugey (INB n° 78 et 89), Cattenom (INB n° 124, 125, 126 et 137), Chinon B (INB n° 107 et 132), Chooz (INB n° 139 et 144), Civaux (INB n° 158 et 159), Cruas-Meysse (INB n° 111 et 112), Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et 85), Fessenheim (INB n° 75), Flamanville (INB n° 108 et 109), Golfech (INB n° 135 et 142), Gravelines (INB n° 96, 97 et 122), Nogent-sur-Seine (INB n° 129 et 130), Paluel (INB n° 103, 104, 114 et 115), Penly (INB n° 136 et 140), Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et 120), Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et Tricastin (INB n° 87 et 88) exploités par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA)

Référence de la consultation [2014-06-82]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision relative aux modalités de mise en œuvre d’un système d’autorisations internes concernant les modifications temporaires du chapitre III des règles générales d’exploitation pour les réacteurs électronucléaires du parc en exploitation d’EDF

Le projet de décision relative aux modalités de mise en œuvre d’un système d’autorisations internes concernant les modifications temporaires du chapitre III des règles générales d’exploitation pour les réacteurs électronucléaires du parc en exploitation d’EDF est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 15 jours : du 25 juin au 10 juillet 2014.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site de l’ASN jusqu’à la date du 10 juillet 2014

Projet de décision

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 24/07/2014

Décisions de l'ASN

Décision n°2014-DC-0452 de l'ASN du 24 juillet 2014

Décision n°2014-DC-0452 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 juillet 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du système d’autorisations internes concernant les modifications temporaires du chapitre III des règles générales d’exploitation pour les réacteurs des sites électronucléaires de Belleville-sur-Loire (INB n° 127 et 128), Blayais (INB n° 86 et 110), Bugey (INB n° 78 et 89), Cattenom (INB n° 124, 125, 126 et 137), Chinon B (INB n° 107 et 132), Chooz (INB n° 139 et 144), Civaux (INB n° 158 et 159), Cruas-Meysse (INB n° 111 et 112), Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et 85), Fessenheim (INB n° 75), Flamanville (INB n° 108 et 109), Golfech (INB n° 135 et 142), Gravelines (INB n° 96, 97 et 122), Nogent-sur-Seine (INB n° 129 et 130), Paluel (INB n° 103, 104, 114 et 115), Penly (INB n° 136 et 140), Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et 120), Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et Tricastin (INB n° 87 et 88) exploités par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA)

Date de la dernière mise à jour : 02/12/2014

Commentaires

  • le 10/07/2014 à 19:17 par Elisabeth MILLET DEDDI

    Modalités de mise en œuvre d’un système d’autorisations internes concernant les modifications temporaires du chapitre III des règles générales d’exploitation pour les réacteurs électronucléaires du parc en exploitation d’EDF

    S’il vous plait arrêtez de risquer l’avenir des générations futur (et du notre aussi). Dépensez l’argent public dans des énergies moins risquées et plus pérennes.
  • le 10/07/2014 à 12:21 par Moussier Bruno

    Stop à cette hypocrisie.

    S’il vous plait arrêtez de risquer l’avenir des générations futur (et du notre aussi). Dépensez l’argent public dans des énergies moins risquées et plus pérennes.
  • le 01/07/2014 à 16:55 par PELISSIER Ghislain

    Approbation

    La responsabilisation de l'exploitant, sans perdre la vérification et l'approbation du système par l'ASN, est un point important de la qualité de la transparence nucléaire.