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Projet de décision de l’ASN fixant des prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, de consommation d’eau et de surveillance dans l’environnement, durant la réalisation des essais périodiques du circuit d’eau de nappe de l’INB n° 67

Publié le 21/08/2017

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Activités de recherche

  • Environnement

Installations nucléaires :

  • Réacteur à haut flux de l’Institut Laue-Langevin (ILL) à Grenoble (Isère) - Réacteur de recherche - Institut Laue Langevin (ILL)

Le site nucléaire de l’Institut Laue Langevin (ILL) est implanté sur la presqu’île de Grenoble, entre le Drac et Isère. Le réacteur à haut flux (RHF) constitue l’INB n° 67. Il s’agit d’un réacteur de recherche qui a pour objectif de fournir des neutrons de haute énergie utilisés à des fins de recherche dans le domaine de la physique du solide, de la physique nucléaire et de la biologie moléculaire.

La puissance du réacteur autorisée par le décret du 19 juin 1969 modifié par le décret n° 94-1042 du 5 décembre 1994 est de 58,3 MWth. Le RHF fonctionne durant 3 ou 4 cycles de 50 jours par an.

Un système de refroidissement dit secondaire permet de refroidir l’eau lourde du circuit primaire, contenant l’assemblage combustible, par de l’eau issue d’un prélèvement par pompage dans le Drac.

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents sont actuellement règlementés par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 autorisant l’ILL à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site de Grenoble.

À la suite de l’accident de Fukushima et à la demande de l’ASN, l’ILL a remis une évaluation complémentaire de la sureté (ECS) de son réacteur. Cette ECS a mis en évidence que des aléas extrêmes non retenus précédemment pouvaient aboutir à la perte de refroidissement du réacteur.

L’ASN a donc prescrit à l’ILL, par décision du 10 juillet 2012, de mettre en place une source de refroidissement ultime, capable de résister aux agressions externes extrêmes, en particulier au cumul d’un séisme et d’une inondation provoquée par la rupture de barrages sur le Drac.

 Cette nouvelle source de refroidissement a consisté en la mise en place d’un pompage dans la nappe souterraine d’accompagnement du Drac, constitué de deux puits indépendants, et d’un circuit de refroidissement appelé le circuit d’eau de nappe (CEN). Ce circuit n’a pas vocation à être utilisé en situation normale.

Toutefois, afin de s’assurer du bon fonctionnement du circuit CEN, il est nécessaire que son bon fonctionnement soit contrôlé périodiquement par des essais. La réalisation de ces essais nécessite la mise en circulation d’eau à partir des puits dans la nappe du Drac.

Les prélèvements nécessaires pour réaliser les essais périodiques du CEN n’étant pas prévus par l’arrêté du 3 août 2007 précité, l’ASN a pris le projet de décision soumis à la présente consultation qui aménage les dispositions de l’arrêté du 3 août 2007, uniquement pendant la durée des essais.

Par son article 1, le projet de décision objet de la présente consultation fixe les débits de prélèvements autorisés, uniquement pendant la durée des essais, qui n’est que de quelques heures par mois, à des valeurs maximales de 0,15 m3/s et 2 000 m3 par jour.

Par son article 2, le projet de décision prescrit à l’ILL des mesures permettant de s’assurer du maintien en bon état des équipements associés aux deux forages.

Enfin, par son article 3, ce projet de décision demande à l’ILL d’adresser à l’ASN, au plus tard 6 mois après la fin des premiers essais du CEN, un rapport de surveillance de la nappe  d’accompagnement du Drac.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 2 novembre 2007[1], les projets de décisions soumis à la présente mise à disposition du public ont été soumis pour consultation à la commission locale d’information (CLI), au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi qu’à l’ILL.

[1] Décret du 2 novembre 2007 modifié :

Référence de la consultation [2017.08.67]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision du de l’ASN fixant des prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, de consommation d’eau et de surveillance dans l’environnement, durant la réalisation des essais périodiques d’un circuit d’eau de nappe de l’installation nucléaire de base n° 67 – réacteur à haut flux (RHF) – par l’Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) dans la commune de Grenoble (Isère)

Le projet de décision de l’ASN fixant des prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, de consommation d’eau et de surveillance dans l’environnement, durant la réalisation des essais périodiques du circuit d’eau de nappe de l’installation nucléaire de base n° 67 – réacteur à haut flux (RHF) – par l’Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL) dans la commune de Grenoble est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours à compter du 21 août 2017.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 04 septembre 2017 inclus.

Projet de décision

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 07/11/2017

Décisions de l'ASN

Décision n° 2017-DC-0614 de l’ASN du 7 novembre 2017

Décision n° 2017-DC-0614 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 novembre 2017 fixant des prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, de consommation d’eau et de surveillance dans l’environnement, durant la réalisation des essais périodiques d’un circuit d’eau de nappe de l’installation nucléaire de base n° 67 – réacteur à haut flux (RHF) – par l’Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL)

Date de la dernière mise à jour : 05/09/2017

Commentaires

  • le 04/09/2017 à 10:26 par Moïsa

    Projet relatif aux essais périodiques du circuit d’eau de nappe de l’INB n° 67 : pas assez d'informations pour qu'il soit acceptable en l'état.

    Habitante de Saint-Martin-d'Hères, à une petite dizaine de kilomètres de l'ILL, et vivant déjà sous les retombées de cette installation - comme le démontre la contamination des plantes prélevées dans ma commune -, je me sens particulièrement concernée par les risques liés à la proche présence du réacteur de l'ILL.
    Passons sur le fait que le réacteur a fonctionné jusqu'ici avec un dispositif de sûreté ne permettant pas d'assurer le refroidissement du cœur dans certaines circonstances, notamment lors de la conjugaison d'un séisme et d'une inondation. C'est malheureusement le cas pour tous les réacteurs en fonctionnement en France...
    Je lis que le nouveau dispositif de sûreté repose sur "la mise en place d’un pompage dans la nappe souterraine d’accompagnement du Drac, constitué de deux puits indépendants, et d’un circuit de refroidissement appelé le circuit d’eau de nappe (CEN)". Suite à un séisme important, les installations de pompage seront-elles encore opérationnelles ?? Aucun élément de résistance de ces installations aux séismes n'est donné, or il semble évident que les canalisations et autres installations souterraines sont particulièrement vulnérables aux séismes...
    On peut espérer que les prélèvements en eau dans la nappe souterraine du Drac nécessaires aux essais du dispositif respecteront l'équilibre de cette ressource en eau, puisqu'ils doivent rester sous la barre du volume maximal annuel fixé en 2007 - mais cela reste à démontrer, notamment sur un fonctionnement mensuel, en raison de probables variations saisonnières. Il semble qu'il soit justement prévu de faire le bilan sur ce point au bout de six mois de tests, période à l'issue de laquelle il pourra être nécessaire de modifier le protocole de tests de l'installation.
    Ce qui m'interroge donc le plus dans l'immédiat, c'est le devenir de l'eau de pompage après usage. Sera-t-elle rejetée dans l'environnement, que ce soit sous forme liquide ou gazeuse ? Si oui, quel sera son degré de contamination en éléments chimiques et radioactifs ? Cela pourrait occasionner une augmentation, potentiellement significative, des rejets mensuels de l'installation, lesquels, bien qu'ils restent sous les limites autorisées, ne sont pas anodins, puisqu'ils conduisent déjà à une contamination de l'environnement des communes environnantes.
    Le projet soumis à notre avis ne me semble donc pas suffisamment documenté pour être acceptable en l'état. S'il y a augmentation des rejets radioactifs et chimiques chroniques d'un côté, sans garantie de la tenue du dispositif en cas de séisme important d'autre part, on peut douter de l'intérêt de la mise en place de ce dispositif de sûreté...

  • le 03/09/2017 à 16:15 par Michel Duthé

    Circuit d'ultime secours RHF

    Ce circuit est décidé dans le post-Fukushima: perte du refroidissement existant en cas de séisme + inondation.
    Le prélèvement dans la nappe sera faible, vu la faible puissance résiduelle du réacteur. La nappe ne sera pas polluée vu qu'il n'y a qu'un prélèvement sans restitution.
    Le risque doit être maîtrisé au niveau du refroidissement du circuit primaire. Cela veut dire que les circonstances graves qui ont conduit à la perte des circuits de refroidissement existants ne doivent pas entraîner un risque de passage de matière radioactive, notamment le tritium, dans le rejet du circuit d'ultime secours. L'étanchéité de l'échange circuit primaire/circuit d'ultime secours doit donc être démontrée pour les conditions post-Fukushima, dans le dossier de dimensionnement du circuit d'ultime secours, au besoin complétée par des essais périodiques d'étanchéité entre les deux circuits précités. Cette disposition, si elle n'est pas déjà prévue, ne devrait pas présenter de difficulté technique particulière.

  • le 02/09/2017 à 22:48 par Phil38

    réacteur à haut flux de l'ILL Grenoble: pomper dans la nappe phréatique ?

    Manifestement, de nombreux commentateurs de cette consultation l'ont confondu avec celle, concomitante, sur la cuve de l'EPR.....
    Si à Flamanville, la validation de cette cuve non conforme aux propres normes de l'industrie nucléaire serait un pur scandale au vue des risques sur un réacteur de production électrique de très forte puissance, surtout chargé de MOX incluant du plutonium, la situation est heureusement différente à Grenoble avec un petit réacteur de recherche.
    Mais pour autant, la question n'est pas anodine car ce petit réacteur de 58 MW utilise un combustible très enrichi, proche des normes militaires. De ce fait il émet beaucoup de tritium, celà au coeur d'une agglomération de 400 000 habitants.
    Le tritium, hydrogène radioactif, a des capacités de se lier facilement avec le vivant, notamment ds les tissus riches en eau et c'est pourquoi foetus, jeunes enfants et femmes enceintes y sont particulièrement sensibles. Le grenoblois que je suis s'inquiète d'ailleurs de la forte densification démographique en cours dans cette presqu'ile entre Isère et Drac à quelques centaines de m de l'ILL (nombreux immeubles en construction).
    Donc la question principale avec l'ILL est celle des rejets radio-actifs et chimiques dans l'atmosphère et les eaux du Drac et Isère, bien plus que le niveau de prélévement en question ds cette consultation. Rappelons que la nappe phréatique passant sous l'ILL alimentent de nombreux puisages en aval dans la vallée de l'Isère, notamment pour usage agricole.
    Comme le signale l'intervenant précédent (nukaboli), il manque des précisions dans ce projet de décision de l'ASN. J'espère que l'Agence de l'eau a été consultée pour fixer les débits maximum, car évidemment les débits du Drac ne sont pas les m^mes au cours de l'année, et donc un plafond de prélévements maximum théorique est assez absurde.

    Pour des raisons de sécurité, il est évident que tant qu'une installation nucléaire chargé d'uranium très enrichi sera implantée dans un tissu urbain dense, il faut prévoir le maximum de sécurité: en ce sens, faire des essais de fonctionnement du circuit de refroidissement de secours est une bonne chose
    .
    Rappel : Le 17 mai 2017, un élément combustible usé est resté bloqué dans sa hotte de manutention lors de son transfert dans la piscine29, occasionnant une déclaration d'incident nucléaire de niveau un . Quel impact sur les rejets ?

  • le 02/09/2017 à 19:53 par nukaboli

    ILL Grenoble consultation

    Prélèvement dans la nappe phréatique de combien d'heures par mois ? combien de M3 par jour exactement ? Quelles sont les preuves que le Drac peut supporter ce prélèvement ? Pourquoi le Public a-t-il si peu d'informations chiffrées ? En supposant qu'il y ait un séisme, ou tout autre évènement imprévu , les équipement associés aux forages pour le refroidissement du réacteur pourront-ils fonctionner (installation électrique hors service et générateur hors-service également ) ? Le personnel compétent sera-t-il sur le site ? J'en doute. L'erreur est humaine mais persévérer dans ce type de recherches , c'est diabolique, c'est jouer à l'apprenti-sorcier .MJ

  • le 01/09/2017 à 18:59 par Vincent007

    Eau + nucléaire

    On sait que l'eau est le meilleur transporteur de radiations. Donc l'état nous colle ses saletés partout sur nos rivières et sur nos lacs et dans nos mers.
    On sait que le nucléaire est du à l'entêtement de l'état depuis plus de 70 ans.
    30% de nos impôts sont engloutis dans cette énergie mortifère chaque année, et si on réfléchit au démantèlement qui ne manquera pas de subvenir, l'avenir sera bien plus coûteux.
    On boira quoi quand l'état aura pourri définitivement l'eau ?
    Comment les paysans abreuverons le mais ogm et les vaches transgéniques ?
    J'en ai marre de vos expériences de merde, de votre monde à 2 balles, de vos avions, de vos guerres, de votre narcissisme affligeant, de votre intox.
    Il est anormal que vous pourrissiez nos vies, que vous nous empêchiez de vivre en harmonie avec notre environnement, que vous vous immisciez jusqu'au plus profond de nos cerveaux avec vos nuisances sonores, lumineuses et vos radiations qu'on ne voit pas mais qui transpercent nos corps de milliards de petits trous, y compris celui des bébés.
    Celui qui permet au nucléaire de perdurer est un psychopathe à grande échelle.
    Un criminel contre l'humanité.

  • le 30/08/2017 à 19:39 par Cléo

    STOP

    Stoppons le nucléaire maintenant, nous avons assez du problème insoluble des déchets !!!!

  • le 28/08/2017 à 08:32 par Bibi

    réacteur à haut flux

    Je suis en accord avec Greenpeace, pourquoi s'obstiner dans cette direction alors qu'il existe d'autres alternatives ? Je qualifierais ce projet de mise en danger de la vie d'autrui

  • le 28/08/2017 à 08:32 par Bibi

    réacteur à haut flux

    Je suis en accord avec Greenpeace, pourquoi s'obstiner dans cette direction alors qu'il existe d'autres alternatives ? Je qualifierais ce projet de mise en danger de la vie d'autrui

  • le 28/08/2017 à 08:32 par Bibi

    réacteur à haut flux

    Je suis en accord avec Greenpeace, pourquoi s'obstiner dans cette direction alors qu'il existe d'autres alternatives ? Je qualifierais ce projet de mise en danger de la vie d'autrui

  • le 28/08/2017 à 08:32 par Bibi

    réacteur à haut flux

    Je suis en accord avec Greenpeace, pourquoi s'obstiner dans cette direction alors qu'il existe d'autres alternatives ? Je qualifierais ce projet de mise en danger de la vie d'autrui