Projet de guide de l’ASN relatif aux recommandations pour la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux opérations de transport interne

Publié le 29/08/2016

  • Projet de guide

Thèmes :

  • Transports de substances radioactives

Les opérations de transport interne de marchandises dangereuses sont réalisées sur les voies privées d’un site nucléaire et ne sont donc pas soumises à la réglementation internationale relative aux transports de marchandises dangereuses, qui ne s’applique qu’aux transports empruntant la voie publique. La maîtrise des risques et inconvénients engendrés par les opérations de transport interne pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement relève de la réglementation applicable aux INB. En particulier, l’article 8.2.2 de l’arrêté INB indique que ces opérations doivent être conformes soit à la réglementation applicable sur la voie publique, soit aux exigences définies dans les règles générales d’exploitation (RGE). En conséquence, l’exploitant doit prévoir dans ses RGE des prescriptions pour toutes les opérations de transport interne qui ne respectent pas la réglementation voie publique.

L’objet du projet de guide est de présenter les recommandations de l’ASN pour la prise en compte par l’exploitant des risques et inconvénients que les opérations de transport interne présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, en termes de démonstration de sûreté dans le RDS et d’exigences dans les RGE.

Lire les commentaires de l'IRSN sur ce projet de guide, publié sous forme d'avis sur le site de l'IRSN

Référence de la consultation [2016.08.73]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de guide de l’ASN relatif aux recommandations pour la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux opérations de transport interne

Le projet de guide de l’ASN relatif aux recommandations pour la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux opérations de transport interne est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pourune durée de  1 mois  à compter du 29 août 2016.

Les observations peuvent être faites jusqu’à la date du 26 septembre 2016.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment les suites données à la consultation.

Au plus tard à la date de publication du guide, la synthèse des observations reçues sera mise en ligne sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 3 mois.

Projet de décision

Date de la dernière mise à jour : 11/08/2017

Commentaires

  • le 26/09/2016 à 23:57 par arevatransport

    Commentaire sur le guide "Transports internes"

    Notre commentaires principal est le suivant.

    L’ « Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base » (dit Arrêté INB) prévoit, dans son article 8.2.2 que « les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, soit les exigences figurant dans les règles générales d’exploitation mentionnées au 2° du II de l’article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d’entretien mentionnées au 10° du II de l’article 37 du même décret ou dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10o du II de l’article 43 du même décret. »

     Dans le premier cas (respect des exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique), il n’y a pas de condition additionnelle liée aux conditions d’exploitation pour le transport sur site. Il convient donc que le guide n’aille pas au-delà de l’exigence  réglementaire de respect des exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique lorsque cette option est retenue par l’exploitant.

     Ainsi, le projet de guide devrait être modifié de la façon suivante :

     -        - En page 6, réduire le texte « - les opérations de transport interne conformes à la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique présentent un niveau de sûreté satisfaisant si une organisation est mise en place pour garantir cette conformité et si les conditions de réalisation des opérations ne créent pas d’agressions sur les colis plus sévères que celles prévues par cette réglementation. La justification correspondante est référencée dans le RDS (voir partie 3), avec, si besoin, une analyse spécifique des cas identifiés comme pouvant conduire à des agressions plus sévères ; » en le remplaçant par   « - les opérations de transport interne conformes à la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique présentent un niveau de sûreté satisfaisant si une organisation est mise en place pour garantir cette conformité ; ».

     -         - En haut de la page 11, réduire le texte « (…) Les cas d’agression interne ou externe sur les colis sont également étudiés. Cette approche inclut les transports conformes à la réglementation « voie publique », afin d’analyser le cas de conditions de réalisation pouvant conduire à des agressions de sévérités supérieures à celles prévues par cette réglementation. » en le remplaçant par « (…)  Les cas d’agression interne ou externe sur les colis sont également étudiés. »

     -         - Dans le paragraphe sur la manutention en page 15, réduire le texte « - les dispositions prises en cas de manutention à des hauteurs pouvant entraîner des agressions supérieures à celles pour lesquelles le colis est dimensionné, ou les dispositions prises pour limiter les hauteurs de manutention. Ce point concerne également les colis respectant la réglementation applicable à la voie publique. » en le remplaçant « par les dispositions prises en cas de manutention à des hauteurs pouvant entraîner des agressions supérieures à celles pour lesquelles le colis est dimensionné, ou les dispositions prises pour limiter les hauteurs de manutention. »

  • le 26/09/2016 à 20:32 par plogoff mon amour

    guide enquete 2016.08.73

    M. le président de l'ASN,

    Tout d'abord s'agissant de transports de marchandises à l'intérieur et l'extérieur des installations, un point primordial est la sécurité des salariés qui seront chargés de cette tâche, qu'ils soient des personnels EDF ou sous-traitants. S'agissant des sous-traitants ils sont souvent chargés de tâches dangereuses ou poussés par leur employeur à prendre des risques en méconnaissant la nature de ceux-ci, mais ne bénéficient de mêmes garanties sanitaires que le personnel EDF en cas de contamination.

    Votre document fait mention d'une part : "d'exposition radiologique des personnes aussi faible que possible".  Donc on peut s'interroger sur les dangers de ces manipulations pour le personnel. Qu'elle est l'évaluation réelle de ces risques? A quelle fréquence les salariés seront exposés pour ce type de tâche?  Il en est de même il est de même pour les atteintes à l'environnement. Quelles seront les garanties que le "seuil de tolérance " sera respecté. De plus il est fait mention : "de conditions économiques acceptables". Celles-ci ne sont pas évaluées dans le projet de guide consultable. Sachant bien des réparations ne sont pas effectuées et reportées, et que le grand carénage n'a pas encore débuté, et ceci concerne toutes les centrales.

    Le plus simple est la fermeture progressive des centrales le plus rapidement possible. Il ne s'agit pas d'envisager l'optimisation des futures centrales. Le nucléaire est une filière dépassée, les côuts ont trop astronomiques, les renouvelables en tous genres ont des coûts compétitifs. Changeons d'ère. Plogoff mon amour

  • le 26/09/2016 à 20:32 par plogoff mon amour

    guide enquete 2016.08.73

    M. le président de l'ASN,

    Tout d'abord s'agissant de transports de marchandises à l'intérieur et l'extérieur des installations, un point primordial est la sécurité des salariés qui seront chargés de cette tâche, qu'ils soient des personnels EDF ou sous-traitants. S'agissant des sous-traitants ils sont souvent chargés de tâches dangereuses ou poussés par leur employeur à prendre des risques en méconnaissant la nature de ceux-ci, mais ne bénéficient de mêmes garanties sanitaires que le personnel EDF en cas de contamination.

    Votre document fait mention d'une part : "d'exposition radiologique des personnes aussi faible que possible".  Donc on peut s'interroger sur les dangers de ces manipulations pour le personnel. Qu'elle est l'évaluation réelle de ces risques? A quelle fréquence les salariés seront exposés pour ce type de tâche?  Il en est de même il est de même pour les atteintes à l'environnement. Quelles seront les garanties que le "seuil de tolérance " sera respecté. De plus il est fait mention : "de conditions économiques acceptables". Celles-ci ne sont pas évaluées dans le projet de guide consultable. Sachant bien des réparations ne sont pas effectuées et reportées, et que le grand carénage n'a pas encore débuté, et ceci concerne toutes les centrales.

    Le plus simple est la fermeture progressive des centrales le plus rapidement possible. Il ne s'agit pas d'envisager l'optimisation des futures centrales. Le nucléaire est une filière dépassée, les côuts ont trop astronomiques, les renouvelables en tous genres ont des coûts compétitifs. Changeons d'ère. Plogoff mon amour

  • le 26/09/2016 à 20:32 par plogoff mon amour

    guide enquete 2016.08.73

    M. le président de l'ASN,

    Tout d'abord s'agissant de transports de marchandises à l'intérieur et l'extérieur des installations, un point primordial est la sécurité des salariés qui seront chargés de cette tâche, qu'ils soient des personnels EDF ou sous-traitants. S'agissant des sous-traitants ils sont souvent chargés de tâches dangereuses ou poussés par leur employeur à prendre des risques en méconnaissant la nature de ceux-ci, mais ne bénéficient de mêmes garanties sanitaires que le personnel EDF en cas de contamination.

    Votre document fait mention d'une part : "d'exposition radiologique des personnes aussi faible que possible".  Donc on peut s'interroger sur les dangers de ces manipulations pour le personnel. Qu'elle est l'évaluation réelle de ces risques? A quelle fréquence les salariés seront exposés pour ce type de tâche?  Il en est de même il est de même pour les atteintes à l'environnement. Quelles seront les garanties que le "seuil de tolérance " sera respecté. De plus il est fait mention : "de conditions économiques acceptables". Celles-ci ne sont pas évaluées dans le projet de guide consultable. Sachant bien des réparations ne sont pas effectuées et reportées, et que le grand carénage n'a pas encore débuté, et ceci concerne toutes les centrales.

    Le plus simple est la fermeture progressive des centrales le plus rapidement possible. Il ne s'agit pas d'envisager l'optimisation des futures centrales. Le nucléaire est une filière dépassée, les côuts ont trop astronomiques, les renouvelables en tous genres ont des coûts compétitifs. Changeons d'ère. Plogoff mon amour

  • le 26/09/2016 à 20:31 par plogoff mon amour

    guide enquete 2016.08.73

    M. le président de l'ASN,

    Tout d'abord s'agissant de transports de marchandises à l'intérieur et l'extérieur des installations, un point primordial est la sécurité des salariés qui seront chargés de cette tâche, qu'ils soient des personnels EDF ou sous-traitants. S'agissant des sous-traitants ils sont souvent chargés de tâches dangereuses ou poussés par leur employeur à prendre des risques en méconnaissant la nature de ceux-ci, mais ne bénéficient de mêmes garanties sanitaires que le personnel EDF en cas de contamination.

    Votre document fait mention d'une part : "d'exposition radiologique des personnes aussi faible que possible".  Donc on peut s'interroger sur les dangers de ces manipulations pour le personnel. Qu'elle est l'évaluation réelle de ces risques? A quelle fréquence les salariés seront exposés pour ce type de tâche?  Il en est de même il est de même pour les atteintes à l'environnement. Quelles seront les garanties que le "seuil de tolérance " sera respecté. De plus il est fait mention : "de conditions économiques acceptables". Celles-ci ne sont pas évaluées dans le projet de guide consultable. Sachant bien des réparations ne sont pas effectuées et reportées, et que le grand carénage n'a pas encore débuté, et ceci concerne toutes les centrales.

    Le plus simple est la fermeture progressive des centrales le plus rapidement possible. Il ne s'agit pas d'envisager l'optimisation des futures centrales. Le nucléaire est une filière dépassée, les côuts ont trop astronomiques, les renouvelables en tous genres ont des coûts compétitifs. Changeons d'ère. Plogoff mon amour

  • le 26/09/2016 à 20:31 par plogoff mon amour

    guide enquete 2016.08.73

    M. le président de l'ASN,

    Tout d'abord s'agissant de transports de marchandises à l'intérieur et l'extérieur des installations, un point primordial est la sécurité des salariés qui seront chargés de cette tâche, qu'ils soient des personnels EDF ou sous-traitants. S'agissant des sous-traitants ils sont souvent chargés de tâches dangereuses ou poussés par leur employeur à prendre des risques en méconnaissant la nature de ceux-ci, mais ne bénéficient de mêmes garanties sanitaires que le personnel EDF en cas de contamination.

    Votre document fait mention d'une part : "d'exposition radiologique des personnes aussi faible que possible".  Donc on peut s'interroger sur les dangers de ces manipulations pour le personnel. Qu'elle est l'évaluation réelle de ces risques? A quelle fréquence les salariés seront exposés pour ce type de tâche?  Il en est de même il est de même pour les atteintes à l'environnement. Quelles seront les garanties que le "seuil de tolérance " sera respecté. De plus il est fait mention : "de conditions économiques acceptables". Celles-ci ne sont pas évaluées dans le projet de guide consultable. Sachant bien des réparations ne sont pas effectuées et reportées, et que le grand carénage n'a pas encore débuté, et ceci concerne toutes les centrales.

    Le plus simple est la fermeture progressive des centrales le plus rapidement possible. Il ne s'agit pas d'envisager l'optimisation des futures centrales. Le nucléaire est une filière dépassée, les côuts ont trop astronomiques, les renouvelables en tous genres ont des coûts compétitifs. Changeons d'ère. Plogoff mon amour

  • le 25/09/2016 à 17:26 par nukaboli

    guide

    Commenter les propositions de modification ? Je ne peux que me poser des questions dont voici un exemple :Est-il possible que les ouvriers de l'industrie nucléaire puissent se protéger du rayonnement ambiant lorsqu'il faut réparer dans un milieu très radioactif ? S'ils sont soucieux de leur vie future, alors ils risquent fort de ne faire le travail qu'à moitié...Les employés d'EDF ont compris les effets de la dose et les intérimaires commencent à comprendre ce que signifie la radioactivité. Le nucléaire, s'il  tue rarement sur le moment ,a des effets à très  long terme sur la vie humaine :  nos gouvernants, pour la plupart incompétents quand il s'agit du nucléaire, font confiance à un employeur (EDF) qui ne parvient guère à se mettre en conformité avec les préconisations de l'ASN dans le temps qui lui est imparti. Quelles que soient les précautions prises, nous et nos descendants, nous  sommes à la merci de cette catastrophe . Alors arrêtons ce crime contre l'humanité. Mireille    

  • le 23/09/2016 à 16:12 par EDF

    Réponse EDF à la consultation publique concernant le projet de guide "recommandations pour la mise en oeuvre des exigences réglementaires relatives aux opérations de transport interne

     

    Concernant le titre du guide, nous proposons de supprimer le terme « recommandations » pour ne rester que sur l’objet du guide, en conformité avec la plupart des titres des guides de l’ASN. 

     

    D’une manière générale, il nous parait prématuré, voire inutile, de publier un guide portant sur les RGE transports internes alors que celles des exploitants sont déjà définies, en application de l’Arrêté INB (celles d’EDF sont globalement conformes au modèle figurant dans le projet de guide, suite à instruction) et que la future décision RGE va prévaloir sur le contenu du guide, comme indiqué dans le NOTA du § 2.1.

     

    Par ailleurs la décision RDS n’est pas encore applicable pour les REP et son application est fonction des réexamens à venir.

     

    Dans le projet de guide, le même sujet peut se retrouver dans les RGE ou le RDS (voire le SMI); en fonction de l’organisation de l’exploitant, ce qui est contraire au principe des décisions réglementaires. Par ailleurs, le degré de détails ne correspond pas avec l’attendu des RGE ou du RDS. En particulier les § 4.3, 4.4 ne sont pas du ressort des RGE. Par ailleurs le degré de détail des § 4.5, 4.6, 4.7 et 4.8 n’est pas du ressort des RGE qui définissent des principes.

     

    Nous attirons l'attention sur la cohérence des périmètres des deux arrêtés INB et TMD aussi bien du point de vue sûreté que celui du facteur humain. Nous privilégions une frontière fonctionnelle claire (et non exclusivement géographique) entre les deux arrêtés. Le guide laisse le choix des réglementations applicables (arrêté INB ou arrêté TMD + ADR). Dans le cas d’un transport destiné ou provenant de l’extérieur de site (parcours voie publique), c’est en contradiction avec le § 1 du titre 1er,  article 1er de l’arrêté TMD qui précise que les opérations de chargement et de déchargement sont soumises à TMD.

     

  • le 20/09/2016 à 18:55 par Fargadem

    Modifications des chapitres 2.3 et 3 du Projet de guide recommandations mise en oeuvre ...

    A M. le Directeur de l'ASN 

    Afin que soit remplie la seule mission de sureté dont votre autorité à la charge, nous vous suggérons :

    - au premier alinea du chapitre 2.3 " Cadre règlementaire" : de supprimer la référence à l'article 1.2 de l'arrêté du 7 février 2012,

    - au premier alinea du Chapitre 3 " Contenu du RDS ..." : de supprimer les mots " dans des conditions économiquement acceptables ".

    Ou sinon d'ajouter, à la suite immédiate de ces alineas, les alineas 1 et 2 du I de l'article 2.3.1 du même arrêté, énonçant la priorité accordée à la sureté/sécurité/salubrité publiques par rapport aux avantages économiques procurés à son exploitant par l'exploitation de son installation.

    En effet ces termes "dans des conditions économiquement acceptables" n'apparaissent pas dans l'article L.593-1 du Code de l'environnement, dont l'article L.593-6 précise même :

    I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base

    est responsable de la maîtrise des risques

    et inconvénients que son installation peut présenter

    pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1

    .

    Il accorde la priorité à la protection des intérêts susmentionnés

    et à son amélioration permanente, en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire. Il formalise cette politique dans un document affirmant explicitement cette priorité.

    Il dispose des ressources

    techniques,

    financières

    et humaines, qu'il décrit dans une notice, et met en œuvre les moyens nécessaires

    pour exercer cette responsabilité

    .

     

    Si les réels efforts que vous déployez pour parfaire la prise en compte des intérêts énoncés à l'article L.593-1 du Code de l'Environnement devaient aboutir à l'arrêt du fonctionnement ou de da la construction de centrales nucléaires, ce ne serait qu'une conséquence de votre travail - dont nous serions pleinement satisfaits.