Projet de guide de l’ASN sur la politique en matière de maitrise des risques et inconvénients des INB et le système de gestion intégrée des exploitants

Publié le 29/11/2019

  • Projet de guide

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Le projet de guide mis à la consultation du public formule les recommandations de l’ASN sur la politique en matière de maitrise des risques et inconvénients des INB et le système de gestion intégrée des exploitants prévus par le code de l’environnement.

Ces recommandations concernent toutes les INB, qu’elles soient en phase de conception, de construction, de mise en service, de fonctionnement, d’arrêt définitif, de démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, en phase de fermeture ou de surveillance.

Ce projet de guide s’inscrit dans le cadre des travaux de l’ASN destiné à intégrer dans le cadre réglementaire français plusieurs positions prises par l’association des chefs d’autorités de sûreté européennes (WENRA), en particulier les « niveaux de référence » pour les réacteurs existants.

Référence de la consultation [2019.11.64]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de guide de l’ASN sur la politique en matière de maitrise des risques et inconvénients des INB et le système de gestion intégrée des exploitants

Le projet d’avis de l’ASN est mis à la consultation du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée d’un mois à compter du 29 novembre 2019.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 29 décembre 2019.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse qui précisera notamment les suites données à la consultation.

Projet de décision

Date de la dernière mise à jour : 30/12/2019

Commentaires

  • le 26/12/2019 à 14:16 par Framatome

    Article 7.3.3

    Cet article concerne également un engagement du management vis-à-vis de la culture de sûreté. Ce guide traitant du système de management, cette recommandation doit être plus claire concernant le système à mettre en place vis-à-vis de cet engagement.
    Cet article serait donc à supprimer.

  • le 26/12/2019 à 14:15 par Framatome

    Article 7.3.2

    Cet article est un trait de culture vis-à-vis de l’engagement du management. Il est pris en compte dans les installations. Toutefois, ce guide traite du système de management. Cette recommandation ne concerne que le comportement du management sans mettre une recommandation sur le système de management qui peut aider le manager à réaliser cette recommandation.
    Cet article serait donc à supprimer.

  • le 26/12/2019 à 14:14 par Framatome

    Art 7.3.1

    Cet article devrait être clarifié sur le périmètre concerné et la définition de la notion d’encadrement

  • le 26/12/2019 à 14:13 par Framatome

    Art 7.2.17

    « Tous les membres du personnel de l’exploitant intervenant dans l’INB connaissent les principes élémentaires de la sûreté nucléaire et de la protection de l’environnement [15] »
    Les dispositions du code du travail qui sont citées limitent cette exigence aux travailleurs accédant en zone réglementée et non à tous les personnels intervenant dans le périmètre de l’INB. Le renvoi [15] devrait être supprimé.

  • le 26/12/2019 à 14:12 par Framatome

    Article 7.2.7

    Concernant la gestion des ressources, il est nécessaire de se focaliser sur les intérêts protégés :
    « L’exploitant évalue les compétences* de chaque membre de son personnel qui réalise des activités importantes pour la protection des intérêts. Ces évaluations prennent en compte la manifestation des compétences* dans la réalisation du travail.»
    Pouvez-vous illustrer par un exemple ?

  • le 26/12/2019 à 14:11 par Framatome

    Article 7.2.6

    Concernant la gestion des ressources, il est nécessaire de se focaliser sur activités importantes pour la protection des intérêts :
    « L’exploitant définit et documente les compétences* requises pour les membres de son personnel qui réalisent des activités importantes pour la protection des intérêts. »

  • le 26/12/2019 à 14:10 par Framatome

    Article 7.2.1

    Cet article est confus et vient ajouter une exigence supplémentaire par rapport aux exigences réglementaires telles que prévues par l’arrêté INB et juridiquement contestable (CE, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères)
    Cet article serait donc à supprimer.

  • le 26/12/2019 à 14:10 par Framatome

    Article 7.1.4

    Cet article va également au-delà des exigences légales et réglementaires s’agissant des capacités financières de l’exploitant et ajoutant un critère de « risques économiques raisonnablement prévisibles » et donc juridiquement contestable (CE, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères).
    Cet article serait donc à supprimer.

  • le 26/12/2019 à 14:09 par Framatome

    Article 7.1.3

    Cet article représente une contrainte importante au niveau d’une INB et n’est pas conforme aux dispositions de l’article 2.1.1 de l’arrêté INB. Les ressources devraient comprendre l’entreprise dans sa globalité, c’est-à-dire l’entité juridique de l’exploitant ou du groupe, si l’INB est exploitée dans une filiale du groupe (intégration des services d’ingénierie, et des services de la maison mère de l’entreprise notamment) en accord avec l’article 2.1.1 de l’arrêté INB.
    En outre, « L’exploitant détient en permanence, en interne, les ressources, notamment humaines*, suffisantes pour comprendre »
    La notion « en permanence » vient au-delà des exigences réglementaires et devrait être supprimée.

  • le 26/12/2019 à 14:07 par Framatome

    Article 7.1.2

    Il est important de recadrer le SGI et son activité sur la maitrise des AIP. Ainsi, il est nécessaire de préciser dans cet article la finalité du SGI d’assurer la « protection des intérêts », notamment au niveau de la gestion des ressources :
    « Les ressources nécessaires à leur application sont déterminées en prenant notamment en compte :
    - l’importance et la complexité de chaque activité importante pour la protection des intérêts et de son résultat ;
    - les risques associés à chaque activité importante pour la protection des intérêts et à son résultat, et l’impact potentiel de chaque activité et de son résultat sur la protection des intérêts ;
    - les conséquences possibles d’une réalisation incorrecte d’une activité importante pour la protection des intérêts ou de la défaillance d’un produit de cette activité. »