Prescriptions de mesures compensatoires provisoires complémentaires pour l’INB 29

Publié le 27/02/2015

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Activités de recherche

Installations nucléaires :

  • Usine de production de radioéléments artificiels (CIS bio international) - Fabrication ou transformation de substances radioactives - Cis-Bio

Par le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 la société CIS bio international a été autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l’Essonne), l’installation nucléaire de base no29 dénommée UPRA.

À l’issu du dossier de réexamen de l’INB no29, l’ASN a notamment prescrit, par une décision du 19 mars 2013, la mise en œuvre de dispositifs de maîtrise du risque incendie. Les inspecteurs de l’ASN ayant constaté l’absence de mise en œuvre de l’extinction automatique aux échéances de la prescription, l’ASN a mis en demeure CIS bio international de se mettre en conformité selon un échéancier défini. L’ASN a de plus prescrit des mesures compensatoires pour renforcer la prévention et la détection des départs de feu, réduire les délais d’intervention et diminuer l’impact d’un incendie, dans l’attente de la réalisation des travaux.

Ces mesures compensatoires ont été prescrites au regard des échéances de la mise en demeure. Elles ne se substituent pas aux travaux prescrits de mise en place de systèmes d’extinction automatique incendie. L’ASN a constaté, lors de nombreuses inspections, des insuffisances ainsi que des dysfonctionnements organisationnels dans la mise en œuvre de ces mesures, et, de surcroît, les exigences relatives à ces mesures compensatoires avaient été définies dans la perspective d’une mise en place rapide d’un dispositif complet d’extinction automatique alors qu’il s’avère que, en toute hypothèse, celle-ci n’interviendra qu’à moyen terme.

Il convient donc de renforcer ces mesures compensatoires.

Le projet de décision qui fait l’objet de la présente consultation vise, en conséquence, à établir des prescriptions qui imposent la mise en place de mesures compensatoires complémentaires.

Référence de la consultation [2015-02-22]

Modalités de la procédure de participation du public à l'élaboration de la décision prescrivant des mesures compensatoires provisoires complémentaires pour l’exploitation de l’INB no29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)

Le projet de décision prescrivant des mesures compensatoires provisoires complémentaires pour l’exploitation de l’INB no 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)  est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l'ASN pour une durée de 15 jours du 27 février 2015 au 14 mars 2015.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l'ASN jusqu'à la date du 14 mars 2015.

Projet de décision

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 28/04/2015

Décisions de l'ASN

Décision n° 2015-DC-0505 de l’ASN du 14 avril 2015

Décision n° 2015-DC-0505 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 avril 2015 prescrivant des mesures compensatoires provisoires complémentaires pour l’exploitation de l’INB no 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)

Date de la dernière mise à jour : 28/04/2015

Commentaires

  • le 28/02/2015 à 07:40 par CAPTAIN CHAT

    A propos des "professionnels incendie"

    A propos de la demande de l'article 1er

    II – Les mesures compensatoires prévues au I comprennent notamment la présence permanente, au sein du périmètre de l’installation nucléaire de base no 29, de professionnels de la maîtrise du risque incendie, disposant d’une formation qualifiante spécialisée en matière de prévention, de détection et de lutte contre l’incendie et d’entretien des moyens de secours, ou d’une expérience équivalente à celle d’agent de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP 1). 

    Est-ce vrai dans toutes les INB et notamment chez EDF ?
    Quand on entend "profesionnels", il ne s'agit pas selon moi de salariés exécutant d'autres actiités au sein de l'entreprise et que l'on forme (sur quelques seamines et encore) au risque incendie. Il s'agit bien de salariés n'exerçant que cette fonction.

    Bien à vous

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