Projet de décision de l’Autorité de Sûreté Nucléaire modifiant les décisions n° 2012-DC-0274 à n° 2012-DC-0283, n° 2012-DC-0285 à n° 2012-DC-0290 et n° 2012-DC-0292 du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables aux sites électronucléaires

Publié le 22/10/2018

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

  • Centrales nucléaires

Installations nucléaires :

  • Centrale nucléaire de Civaux - Réacteurs de 1450 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire du Blayais - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire du Bugey - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Cattenom - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Chinon B - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Chooz B - Réacteurs de 1450 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Cruas-Meysse - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Flamanville - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Golfech - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Gravelines - Réacteurs de 900 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Paluel - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Penly - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice - Réacteurs de 1300 MWe - EDF

  • Centrale nucléaire du Tricastin - Réacteurs de 900 MWe - EDF

L’ASN soumet à la consultation du public sur son site internet un projet de décision modifiant le délai de mise en place des moyens d’alimentation électrique supplémentaires des centrales nucléaires d’EDF prévus dans les décisions de l’ASN du 26 juin 2012.

L’ASN avait imposé à EDF, dans les décisions du 26 juin 2012, applicables aux sites électronucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz B, Civaux, Cruas-Meysse, Dampierre-en-Burly, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban et Tricastin au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS), la mise en place avant le 31 décembre 2018 d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire permettant notamment d’alimenter, en cas de perte des autres alimentations électriques externes et internes, les systèmes et composants appartenant au « noyau dur » défini par ces mêmes décisions.

En réponse à ces prescriptions, EDF a engagé la construction de groupes électrogènes de secours, dénommés « diesels d’ultime secours » (DUS).

EDF a informé l’Autorité de sûreté nucléaire de l’impossibilité de respecter l’échéance associée aux prescriptions [ECS-18-II] des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 pour 54 réacteurs du fait de difficultés rencontrées dans les opérations de construction et de mise en service des groupes électrogènes de secours et a sollicité un report du délai de mise en place du moyen d’alimentation électrique supplémentaire. L’ASN considère que ces difficultés sont avérées et que certaines d’entre elles subsistent encore. Ces difficultés résultent notamment de l’ampleur, de la complexité des opérations et des particularités de certains sites.

Le projet de décision de l’ASN prévoit un report des échéances prévues dans les décisions du 26 juin 2012. Il prescrit à EDF un renforcement des actions visant à renforcer la fiabilité des sources électriques existantes.

Référence de la consultation [2018.09.92]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASN modifiant les décisions n° 2012-DC-0274 à n° 2012-DC-0283, n° 2012-DC-0285 à n° 2012-DC-0290 et n° 2012-DC-0292 du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables aux sites électronucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz B, Civaux, Cruas-Meysse, Dampierre-en-Burly, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban et Tricastin au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS).

Le projet de décision de l’ASN est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours : du 22 octobre au 5 novembre 2018.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 5 novembre 2018.

Projet de décision

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 19/02/2019

Décisions de l'ASN

Décision n° 2019-DC-0662 de l’ASN du 19 février 2019

Décision n° 2019-DC-0662 de l’ASN du 19 février 2019 modifiant les décisions n° 2012-DC-0274 à n° 2012-DC-0283, n° 2012-DC-0285 à n° 2012-DC- 0290 et n° 2012-DC-0292 du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables aux sites électronucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz B, Civaux, Cruas-Meysse, Dampierre-en-Burly, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban et Tricastin au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS).

Date de la dernière mise à jour : 27/02/2019

Commentaires

  • le 05/11/2018 à 14:44 par DB

    Prolongation pour la mise en service des DUS post-Fukushima

    Les arguments d'EDF pour justifier le fait que la compagnie ne tient pas les délais prescrits ne sont pas donnés. Comment peut-on juger de la pertinence de la décision ? Quelle garantie a-t-on qu'EDF tiendra les nouveaux délais, surtout si elle obtient si facilement une prolongation chaque fois qu'elle en fait la demande ? Quelles sont les mesures compensatoires mises en place en attendant ?

    Je demande donc que la justification des délais par EDF soit rendue publique et que les rapports demandés dans ce projet de décision soient aussi rendus publics, tout comme l'expertise qui en sera faite, sans parties noircies.

  • le 05/11/2018 à 13:07 par franz

    Prolongation pour la mise en service des DUS post Fukushima

    A mon sens, le projet de décision ne diminue que très faiblement le niveau de sûreté en cas d'accident grave.
    Il ne faut pas oublier que l'origine de la prescription est la perte des sources électriques à Fukushima consécutive à un tremblement de terre de magnitude 9 suivi d'un tsunami de grande ampleur. La géologie du territoire français et la localisation des sites EDF exclut la survenance d'un tel enchaînement d'événements catastrophiques.
    C'est pourquoi le report de la mise en service des DUS peut être envisagé sans risque.
    Les contrôles compensatoires permettront de faire un état des lieux solides sur les alimentations électriques de secours.

  • le 05/11/2018 à 11:23 par Greenpeace France

    Mesures post-Fukushima/ DUS - Prolongation

    Les prescriptions de l’ASN suite aux évaluations complémentaires de sûreté (ECS) datent de 2012 respectivement de 2014 et fixent que des diesels ultimes de secours doivent être installés auprès de chaque réacteur électronucléaire avant le 31 décembre 2018.

    EDF informe l’ASN par courriers datés 26 juillet 2017 et 26 juillet 2018, donc 5 mois avant l’échéance fixée dans les prescriptions, de l’impossibilité de respecter l’échéance associée aux prescriptions [ECS-18-II] et demande une modification des décisions de l’ASN.

    Ceci prouve une nouvelle fois qu’EDF n’est pas à même de réaliser des chantiers industriels de grande envergure dans les délais fixés par les autorités.

    Le nouveau projet de décision de l’ASN prévoit qu’« EDF renforce ses actions visant à améliorer la fiabilité des sources électriques existantes, et en particulier que des contrôles in situ de la conformité des sources électriques existantes soient menés rapidement sur l’ensemble des réacteurs concernés ».

    Dans le projet de décision, l’ASN demande à EDF de lui transmettre au plus tard le 31 décembre 2018 un plan d’action avec un calendrier associé afin de renforcer la fiabilité des sources électriques existantes. Aucune décision ne devrait être prise par l’ASN avant la réception de ce calendrier. Les détails de ce plan d’action ainsi que le calendrier d’EDF pour la mise en service des moyens d’alimentation électrique supplémentaire, devraient être publiés.

    Dans son projet de décision l’ASN demande à EDF de mener, au plus tard le 30 juin 2019, au moyen de contrôles in situ, pour chacun des réacteurs dont le moyen d’alimentation électrique supplémentaire n’est pas disponible à cette date, une vérification de la conformité des sources électriques existantes et de leurs équipements supports à leurs exigences définies au sens de l’article 1er.3 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé.

    De telles contrôles devraient être menés avant qu’une nouvelle décision soit prise par l’ASN. Les résultats de ces contrôles doivent être publiés.

    Nous vous demandons de publier les études, plans d’action, les calendriers et résultats des contrôles avant qu’un projet de décision soit mis à consultation publique.

  • le 05/11/2018 à 09:10 par ProFLA3

    Prolongation pour la mise en service des DUS post-Fukushima

    les réacteurs actuellement en service depuis près de quarante ans disposent de moyens de secours diversifiés, testés régulièrement et opérationnels. les moyens de secours post-Fukushima apporteront un plus dans les situations de fusion importante du coeur.
    aucune fusion même partielle, ni de situation précurseur, n'a à ce jour été constatée sur les réacteurs de conception française (en France comme en Belgique, Afrique du Sud ou en Chine).
    la proposition de l'ASN de report temporaire d'installation de ces moyens de secours est donc acceptable.

  • le 03/11/2018 à 23:19 par Arnaud

    Prologation délais pour la réalisation des DUS post Fukushima

    EDF n'a pas fait son job de mise aux normes. Comment lui faire confiance pour l'exécution des travaux ?

  • le 02/11/2018 à 11:25 par alain

    Prolongation pour la mise en service des DUS post Fukushima

    La décision de l'ASN tient du bon sens. Chacun sait qu'il n'est pas rare que des projets industriels prennent du retard. S'agissant d'une exigence nouvelle dont a su se passer depuis 40 ans, l'urgence n'est pas de mise.

  • le 31/10/2018 à 17:22 par clenvy

    prolongation du délai de mise en service des DUS

    l'autorisation donnée par l'ASN est légitime et n'affaiblit pas le niveau de sûreté des installations concernées.
    Les lignes de défenses déjà existantes, matérielles, organisationnelles, humaines garantissent la disponibilité des sources électriques nécessaires. L'origine de la prescription est la perte des sources électriques à Fukushima consécutive à un tremblement de terre de magnitude 9 suivi d'un tsunami de grande ampleur. La géologie du territoire français et la localisation des sites EDF exclut la survenance d'un tel enchaînement d'événements catastrophiques. En conséquence, le retard pris dans la mise en service des GUS n'entraîne pas d'altérations inacceptables pour la sûreté de ces sites. La mise en place des actions compensatoires demandées par l'ASN répond de façon appropriée à cette nouvelle situation

  • le 31/10/2018 à 17:07 par clenvy

    prolongation du délai de mise en service des DUS

    L'autorisation de différer la mise en service des DUS est logique et raisonnable. Il n'y a pai

  • le 30/10/2018 à 16:12 par thierryw

    Prolongation pour la mise en service des DUS post Fukushima

    Je suis tout à fait d'accord avec le report d'échéance , d'autres lignes de défense sont disponibles avant que nous ayons besoin d'avoir recours aux DUS , d'autre part faisons confiance à l'ASN pour garantir avec l'exploitant edf en permanence un bon niveau de sureté des réacteurs.

  • le 30/10/2018 à 14:41 par Maxens

    Prolongation pour la mise en service des DUS post Fukushima

    Je suis d’accord avec le projet de report de la mise en place des dispositifs complémentaires de sûreté Post Fukushima