Projet de décision de l’ASN fixant à EDF les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Bugey (Ain) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°4 de l’INB n°89

Publié le 04/07/2013

  • Projet de décision individuelle

Thèmes :

Installations nucléaires :

Décision n° 2013-DC-0361 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2013 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Bugey (Ain) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n° 4 de l’INB n° 89

Ce projet de décision sera applicable au réacteur n°4 de l’installation nucléaire de base n°89 exploitée par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune du Bugey (département de l’Ain).

En France, l’article L593-18 du code de l’environnement impose que l’exploitant d’une installation nucléaire de base réalise tous les dix ans un réexamen de la sûreté de son installation, à l’issue duquel l'ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.

Le réexamen de sûreté comprend deux aspects : l’examen de conformité et la réévaluation de sûreté. Il permet d’une part d’examiner en profondeur la situation de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité), et d’autre part d’améliorer son niveau de sûreté au regard des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents et en prenant en compte l’évolution des connaissances ainsi que le retour d’expérience national et international (réévaluation de sûreté). Le réexamen de sûreté permet également de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.

Au vu de son analyse du bilan du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°4 de la centrale nucléaire du Bugey et des contrôles réalisés par ses équipes, l’ASN considère qu’il est nécessaire d’encadrer la poursuite de son fonctionnement par des prescriptions complémentaires visant à renforcer son niveau de sûreté.

Aussi, en application de l’article L.593-19 du code de l’environnement, l’ASN prévoit d’imposer, dans ce projet de décision en consultation, plusieurs prescriptions complémentaires à EDF. Ces prescriptions intègrent notamment des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents.

Par ailleurs, le projet de décision en consultation prend en compte les premiers enseignements de l’accident de Fukushima Daiichi et les conclusions des évaluations complémentaires de sûreté menées en France qui ont donné lieu à sa décision du 26 juin 2012 fixant à EDF des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Bugey.

 

Pour en savoir plus, consulter :

  • le projet de "Décision n° 2013-DC-XXX de l’ASN du JJ MM 2013 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Bugey (Ain) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n°4 de l’INB n°89"

Référence de la consultation [2013-07-001]

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En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 29/07/2013

Décisions de l'ASN

Décision n° 2013-DC-0361 de l’ASN du 25 juillet 2013

Décision n° 2013-DC-0361 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2013 fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Bugey (Ain) au vu des conclusions du troisième réexamen de sûreté du réacteur n° 4 de l’INB n° 89

Date de la dernière mise à jour : 10/09/2014

Commentaires

  • le 18/07/2013 à 22:22 par François VALLET

    Conclusions du 3ème examen de sûreté Bugey 4

    Si j'ai bien compris, l'ASN fixe des délais à respecter par EDF pour la réalisation de travaux concernant la sûreté du réacteur Bugey 4.
    Je m'étonne que l'ASN fixe des délais à EDF alors qu'elle est responsable de la sûreté et non pas de la rentabilité de l'installation. S'il y a des problèmes de sûreté et des risques pour les travailleurs et la population il faut que l'ASN exige l'arrêt du réacteur tant que les problèmes identifiés demeurent et que les travaux nécessaires n'ont pas été réalisés. Si l'ASN ne procède pas de cette manière elle perd toute crédibilité vis à vis d'EDF et vis à vis des tiers qui pourraient subir les conséquences d'un accident. C'est à l'exploitant EDF de réaliser les travaux dans les délais qui lui conviennent en tenant compte des questions de faisabilité technique et de rentabilité.
    L'ASN ne doit pas accepter des conditions de sûreté dégradées au prétexte que la réalisation de travaux dégraderait la rentabilité de l'installation.
  • le 18/07/2013 à 16:59 par Benoît LECLAIR région Rhône Alpes

    prolongation exploitation Bugey 4

    Je découvre tardivement cette consultation qui appelle de ma part, après lecture rapide, les remarques suivantes :
    1- Sauf erreur de ma part, la région n'a pas été consultée directement sur cette consultation dont la durée (15 jours) ne permet guère d'être réactif. Les quelques points évoqués ci dessous n'ont donc fait l'objet d'aucune discussion formelle ni à l'échelon technique ni au sein de l'exécutif régional. L'unique remarque visible sur votre site semble confirmer l'extrème confidentialité de l' enquête.
    2- Le contexte national concernant les choix énergétiques (débat national transition énergétique et future loi de programmation) me semble plaider pour une consultation plus longue mais aussi différente de celle liée à un simple examen de conformité et mise à niveau de la sécurité d'exploitation du site. Il serait par exemple utile de connaître, pour rester dans le cadre de la sécurité, comment ce situe Bugey4 et par extension l'ensemble du site par rapport aux autres tranches nucléaires en exploitation. Cette information est importante dans le cadre du rééquilibrage du mix électrique voulu par le président de la république et qui implique (à consommation constante) l'arrêt d'un réacteur sur 3 d'ici 2025.
    3- La préconisation 89-6 concernant la non gène de fonctionnement des grappes de contrôle en cas de déformation des assemblages combustibles me semble nécessiter éclaircissement quand à sa vérification. Comment évaluer l'impact de cette déformation potentielle, correspond-elle à un retour d'expérience particulier ?
    4- La préconisation 89-16 concernant le refroidissement des piscines d'entreposage des combustible fait semble-t-il référence à l'expérience Fukuschima, sans que la demande exprimée ne permette d'être complètement rassuré sur la pérénité du système de refroidissement. Par ailleurs aucune date d'application n'est mentionnée, celà signifie-t-il qu'elle est immédiate ?

    Je vous remercie des éclaircissements que vous voudrez bien m'apporter et excuser par avance les imprécisions liées au délai de réponse.
  • le 18/07/2013 à 02:51 par Joël Guerry, Sortir du Nucléaire Bugey

    Projet décision Bugey 4

    Notre première remarque concerne le délai de consultation qui est très court : moins de 15 jours alors que d'autres consultations vont jusqu'à deux mois. Comte tenu des aspects très techniques de cette consultation, nous exigeons une prolongation de délai.
    Pour le moment, il nous est difficile de nous prononcer correctement sur les éléments techniques de la décision.
    En conséquence, nous nous intéressons prioritairement aux délais indiqués dans le projet de décision. Il semble que la plupart des éléments de cette décision sont renforcer la sûreté des installations, en particulier suite à l'accident de Fukushima Daiichi. On est donc étonné de voir des délais de plusieurs années et nous exigeons que les interventions indiquées aux articles INB89-11, INB89-12, INB89-13, INB89-14 et INB89-17 aient toutes comme échéance le 31 décembre 2013.
    En ce qui concerne la gestion du combustible fortement enrichi, il est très important d'avoir un suivi précis de l'antiréactivité du Xénon et du Samarium : qu'en est-il ? Ne faudrait-il pas ajouter une exigence à ce sujet ?
    A l'article INB89-5, on s'étonne de la durée de 15 ans laissée pour consommer les vieux combustibles non conformes au combustible de référence ? Il conviendrait de limiter cette durée à deux ou 3 ans. A noter que cette durée de 15 ans signifierait que Bugey 4 pourrait être encore en fonctionnement en 2028 (49 ans d'age), alors que le projet de décision ne vise qu'une prolongation de 10 ans du fonctionnement de ce réacteur (échéance 2021 précisée à l'article 1er). Cette durée de 15 ans est totalement incohérente.
    Pour l'article INB89-7, qui va calculer le nombre de recombinateurs d'hydrogène et définir leur disposition ? Comme le volume de l'enceinte de confinement, la décision devrait préciser le nombre et la localisation de ces recombinateurs d'hydrogène.
    Pour l'article INB89-8 est-ce que la tenue des bâtiments a fait l'objet d'une vérification sur la base des critères indiqués. Les études devraient avoir été faites et la décision devrait préciser les travaux à faire. Cet article ne fait que donner des principes de calculs sans aucune échéance : ce n'est pas sérieux.
    Idem pour les articles INB89-9 et INB89-10.
    Pour l'article INB89-16 : qui dimensionne ? Pourquoi la capacité d'échange n'est pas encore vérifiée et si insuffisante pourquoi des travaux ne sont pas prescrits. Les piscines existent et tous les paramètres pour le dimensionnement sont connus. Il n'est pas sérieux que ce dimensionnement ne soit pas encore fait.
  • le 04/07/2013 à 08:18 par ASN

    Général

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