Organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et modalités d’agrément des laboratoires

Publié le 20/06/2013

  • Projet de décision réglementaire

Thèmes :

  • Mesures de la radioactivité dans l'environnement

Les articles R.1333-11 et R.1333-11-1 du code de la santé publique prévoient la création d’un réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement (RNM) et d’une procédure d’agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les modalités de fonctionnement du RNM ont été définies par la décision homologuée de l’ASN n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires effectuant ces mesures..

La mise en place de ce réseau répond à deux objectifs majeurs :

  • assurer la transparence des informations sur la radioactivité dans l’environnement en mettant à disposition du public les résultats de cette surveillance dans l’environnement et des informations sur l’impact radiologique du nucléaire en France ;
  • poursuivre une politique d’assurance de la qualité pour les mesures de radioactivité dans l’environnement par l’instauration d’un agrément des laboratoires, délivré par décision de l’ASN en application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement.

Les agréments couvrent toutes les matrices environnementales, les eaux, les sols ou sédiments, les matrices biologiques (faune, flore, lait), les aérosols et les gaz atmosphériques. Les mesures concernent les principaux radionucléides artificiels ou naturels, émetteurs gamma, bêta ou alpha ainsi que la dosimétrie gamma ambiante.

Au total, une cinquantaine de types de mesure est couverte par un agrément. Il leur correspond autant d’essais de comparaison interlaboratoires. Ces essais sont organisés par l’IRSN sur un cycle de 5 ans, correspondant à la durée maximale de validité des agréments.

Le projet de décision homologuée mis à la consultation du public modifie la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 précité. Ce projet comporte deux évolutions notables :

  • la création d’une catégorie d’agrément spécifique pour ce qui concerne les mesures effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire des denrées alimentaires. L’objectif de ces contrôles est de vérifier si des seuils de référence sont atteints. Ces contrôles ne nécessitent pas d’atteindre des niveaux analytiques du bruit de fond environnemental et doivent donc être spécifiquement identifiés. Le projet modifie ainsi le tableau de l’annexe 2 de la décision du 29 avril 2008 ;
  • l’introduction de l’obligation d’accréditation par le COFRAC des laboratoires pour 10 catégories d’agréments. Cette disposition déjà envisagée en 2008 doit permettre de pérenniser le système d’agrément de l’ASN et s’inscrit dans la logique des agréments délivrés par les différents ministères. Les agréments concernés sont ceux les plus fréquemment utilisés dans le cadre de la surveillance de l’environnement par les différents producteurs de données :
  • mesure des radionucléides émetteurs gamma dans les eaux et dans les matrices biologiques (agréments 1_01, 1_02, 3_01 et 3_02) ;
  • mesure en alpha global et beta global dans les eaux et pour les aérosols sur filtres (agréments 1_03, 1_04, 4_03 et 4_04) ;
  • mesure du tritium dans les eaux et carbone 14 dans l’air (agréments 1_05, et 5_06).

Les domaines d’activité concernés par l’accréditation sont définis dans une nouvelle annexe [Annexe 6].

Les autres modifications proposées sont les suivantes[1] :

  • composition du comité de pilotage : la composition du comité de pilotage du RNM a été revue pour tenir compte de la fusion de l’AFSSA et AFSSET avec la création de l’ANSES, les différentes catégories de laboratoires disposent de deux représentants, le DSND est désormais réprésenté [Article 3] ;
  • suppression de la disposition prévue à l’article 10 relative à la possibilité à la commission d’agrément de fixer des dates d’application des normes : cette exigence est couverte par la norme 17025 ;
  • information de l’ASN en cas de perte de l’accréditation [Article 20] : dans ce cas, l’ASN a la possibilité de suspendre l’agrément [Article 23] ;
  • introduction de l’article 26-1 : cet article introduit une mesure transitoire pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’accréditation ;
  • modification de l’annexe 1 : ajout de paramètres, notamment l'incertitude absolue associée à la mesure, la teneur en carbone pour les mesures en C-14 dans les matrices biologiques ; les valeurs des risques alpha et bêta associés à l’évaluation du seuil de décision et de la limite de détection sont fixées à 2,5% ;
  • modification de l’annexe 3 relative à la composition du dossier de demande d’agrément.

 Pour en savoir plus, consulter :

 

[1] les numéros d’articles et annexes mentionnés ci-après sont ceux de la version consolidée de la décision

Référence de la consultation [2013-06-005]

Modalités de la consultation du public sur la décision de l’ASN modifiant la décision l’ASN n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires

Le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 60 jours.

Les observations peuvent être faites sur le site web de l’ASN ou par voie postale à l’adresse ASN/ Direction de l’environnement et des situations d’urgence, 15 rue Louis Lejeune, CS 70013, 92451 Montrouge Cedex, jusqu’à la date du 21 août 2013. Pour les envois par voie postale, le cachet de la poste fera foi.

La référence de la consultation sera mentionnée sur les observations.

Les observations reçues feront l’objet d’une synthèse indiquant celles des observations dont il aura été tenu compte.

Au plus tard à la date de publication de la décision, la synthèse des observations reçues, qui indiquera celles des observations dont il aura été tenu compte, et un document séparé présentant les motifs de la décision sera mis en ligne sur le site de l’ASN pour une durée de 3 mois.

A voir aussi

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 26/02/2015

Décisions réglementaires de l'ASN

Décision n° 2015-DC-0500 de l’ASN du 26 février 2015

Décision n° 2015-DC-0500 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015 portant modification de la décision n°2008-DC-0099 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l’organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires

Date de la dernière mise à jour : 19/06/2015

Commentaires

  • le 11/08/2013 à 12:30 par Pierre Barbey

    RNME

    Bonjour,

    la consultation lancée par l'ASN sur ce sujet important qui concerne l'information du public dure 2 mois comme toutes les autres consultations.
    Mais dans la réalité, il y a tout juste un mois de consultation compte tenu de la période estivale.

    Prenez exemple sur le débat public CIGEO qui est arrêté durant cette période.

    Je vous invite donc à prolonger d'un mois cette consultation publique.
    Cordialement.
    pierre Barbey
  • le 04/08/2013 à 14:48 par DB

    RNM

    J'ai regardé le RNM et il y plusieurs points que je comprends pas :
    - pourquoi les données de l'IRSN ne sont pas sur le RNM et sont sur un site séparé :
    http://sws.irsn.fr/sws/mesure/index
    - pourquoi les exploitants n'y mettent que les mesures réglementaires et pas toutes leurs mesures ? Je pense en particulier en cas d'incident, on perdra la mémoire si les données supplémentaires ne sont pas mises en ligne sur le RNM.
    - pourquoi, quand il n'y a rien, c'est le seuil de décision qui est affiché et pas la limite de détection ? Cela ne respecte pas les normes internationales.

    La consultation est très technique et c'est dommage. Ce RNM est une bonne initiative et ne sera vraiment intéressant que s'il devient exhaustif.

    L'ASN va-t-elle répondre en ligne aux quelques commentaires ? Ce serait bien pour que l'on ait l'impression de n'avoir pas perdu notre temps à écrire.
  • le 31/07/2013 à 07:41 par LM

    Débat au coeur de l'été

    Bonjour,

    Ce sujet intéresse plus le public que les autres consultations lancées par l'ASN. Pourquoi faire la consultation au coeur de l'été, moment connu très peu propice pour provoquer l'engouement du public ? Conclure au 20 août ne paraît pas raisonnable.

    Par ailleurs, mettre une consultation sur le web n'est jamais très efficace. Est-il prévu des rencontres avec les parties prenantes pour leur présenter les tenants et les aboutissants du sujet et recueillir leur avis. Bref, avoir un vrai débat ?

    Cordialement,
    LM
  • le 21/06/2013 à 13:38 par cqfd

    cohérence des agréments

    Le nouveau projet de décision propose des agréments à 2 vitesses. Quelle est la cohérence entre les différents agréments si certains sont soumis à une obligation d'accréditation et d'autres ne le sont pas ?
    Il faut donc effectuer un choix soit l'accréditation obligatoire pour tous les agréments si l'accréditation pour l'analyse concernée existe soit maintien de la règle précédente et aucune obligation concernant une accréditation.
    La même problématique est valable à propos de l'accréditation sur le prélèvement qui ne devient nécessaire que pour 2 types d'analyses!! Par souci d'homogénéité soit l'accréditation prélèvement est obligatoire pour toutes les analyses soit elle n'est pas nécessaire!
  • le 20/06/2013 à 22:01 par Bernd Koch

    mesures publiques?

    Je suis bien d'accord d'elargir les mesures mais il faudra tout rendre publique et surtout assurer qu'il y a aucun lien entre les organismes effectuant les mesures et l'industrie nucleaire et dont l'etat,sans lequel l'industrie nucleaire n'existerait nul part. dans le passé et le présent,l'etat s'avere d'etre le premier manipulateur et negligeur de la realité nucleaire,il n'hesite pas de mettre les citoyens en danger (tchernobyl,mines d'areva,integration des produits radioactives dans les materiaux de construction,mensonges sur la securité,rejets en mer et air,etc etc) donc vous avaez du grain à moudre pour avoir des mesures vraiment independent bonne chance bernd
  • le 20/06/2013 à 14:44 par Brice

    Je ne me vois pas pas me fier à des chiffres dits "officiels"

    Quand on voit l'écart entre les chiffres émis par les acteurs du nucléaire et ceux des laboratoires indépendants ça fait peur!
  • le 20/06/2013 à 10:16 par ASN

    Général

    N'hésitez pas à nous envoyer vos commentaires.

    La consultation étant réalisée concomitamment sur Internet et par courrier, les commentaires et propositions qui nous parviennent n’appellent pas de réponse individuelle immédiate, mais viennent nourrir la réflexion en cours au sein de plusieurs groupes d’experts à qui vos contributions sont transmises.

    Merci d'avance.